Le Président
lettre recommandée avec A.R.
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
lrmp@crtc.ccomptes.fr
ROD2 - CREPS Toulouse Midi-Pyrénées
CONFIDENTIEL
Le 21 février 2017
Réf. :
GR / 17 / 0525
Monsieur le Directeur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées
par la chambre régionale des comptes sur la gestion du CREPS de Toulouse pour les exercices
2009 à 2015.
Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article L.
243-5, alinéa
4, du code des juridictions financières.
Ce rapport a un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à
l’assemblée délibérante.
Il vous revient de communiquer ce rapport à votre assemblée délibérante. Conformément à la loi, il
doit :
-
faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée
;
- être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
- donner lieu à débat.
En application des dispositions de l’article R.
241-18 du code précité, ce document peut être publié
et communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion de l’assemblée délibérante suivant sa
réception. À cet effet, je vous demande de me faire connaitre la date de la plus proche réunion de
votre assemblée délibérante en transmettant au greffe l’ordre du jour à l’adresse de courriel
suivante : crcgreffe@lr.ccomptes.fr.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l
’
assurance de ma considération distinguée.
André PEZZIARDI
Monsieur Éric JOURNAUX
Directeur du CREPS de Toulouse
1 Avenue Édouard Belin - BP 84373
31055 TOULOUSE CEDEX 4
1/35
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Ra
pport d’observations définitives
: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
Rapport d
’
observations définitives
n° GR/17/0525 du 21 février 2017
CENTRE DE RESSOURCES, D
’
EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVES
DE TOULOUSE MIDI-PYRÉNÉES
Exercices 2009 à 2015
S O M M A I R E
1.
Présentation
.......................................................................................................................
5
1.1.
Un maillon de l’org
anisation du sport en France
.........................................................
5
1.2.
Les missions du CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées
.................................................
6
1.3.
Un environnement en mutation : la régionalisation des CREPS
.................................
7
2.
La situation financière et la fiabilité des comptes
...........................................................
7
2.1.
La fiabilité des comptes
..............................................................................................
7
2.1.1.
Une utilisation insuffisante de la nomenclature comptable
..............................
7
2.1.2.
L’absence de comptabilisation de charges et de produits
constatés d’avance
8
2.1.3.
L’absence de dotations aux provisions
............................................................
8
2.1.4.
La poursuite nécessaire du travail d’inventaire
................................................
9
2.2.
La situation financière
.................................................................................................
9
2.2.1.
Un excédent comptable depuis 2011, qui tend à se réduire significativement . 9
2.2.2.
Un effort d’investissement insuffisant
............................................................
14
2.2.3.
Un niveau de trésorerie confortable
..............................................................
17
3.
La gestion du CFA des métiers du sport
.......................................................................
18
3.1.
La création d’un SACD (service à comptabilité dis
tincte)
..........................................
18
3.2.
Une forte augmentation des produits de la taxe d’apprentissage
..............................
19
4.
L’organisation interne
.....................................................................................................
20
4.1.
Une comptabilité analytique perfectible
....................................................................
20
4.2.
Une procédure de facturation insuffisamment fiable
.................................................
21
4.3.
L’utilisation des véhicules de service
........................................................................
23
4.4.
Les déplacements et missions
..................................................................................
23
4.5.
Les concessions de logement
..................................................................................
24
5.
La commande publique
...................................................................................................
25
5.1.
L’organisation des achats
.........................................................................................
25
5.1.1.
Des achats souvent segmentés
....................................................................
25
5.1.2.
Une procédure d’achats qui peut être améliorée
...........................................
26
5.2.
Le contrôle de marchés publics
: l’achat de matériels et fournitures informatiques
... 27
6.
La gestion des ressources humaines
............................................................................
28
6.1.
La diversité des statuts et des services gestionnaires
..............................................
28
6.2.
Le coût moyen élevé du personnel du CREPS
.........................................................
29
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d’Occitanie
Ra
pport d’observations définitives
: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
6.3.
Les mesures d’action sociale
....................................................................................
29
6.4.
Le suivi insuffisant des heures supplémentaires
.......................................................
30
6.5.
L’absentéisme pour maladie ordinaire
......................................................................
31
ANNEXES
................................................................................................................................
32
GLOSSAIRE
............................................................................................................................
34
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pport d’observations définitives
: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion du centre de ressources,
d
’
expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées (CREPS) pour les exercices
2009 à 2015.
Créé en 1944, le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées est un établissement public qui
assure deux missions principales : d
’
une part la formation et la préparation de sportifs de haut niveau
en liaison avec les fédérations sportives, d
’
autre part, l
’
organisation des formations professionnelles
initiales ou continues dans les domaines des activités physiques ou sportives et de l
’
animation.
Il est le second établissement en France en matière d
’
accueil de sportifs de haut niveau,
après l
’
INSEP. Il porte près de 75 % des formations du champ du sport habilitées dans l
’
ancienne
région Midi-Pyrénées, même si le développement des formations en apprentissage reste encore
limité.
Le contrôle de la chambre portant sur les exercices 2009 à 2015 ne tient pas compte du
changement de statut des CREPS, intervenu au 1
er
janvier 2016. Alors qu
’
ils étaient jusque-là des
établissements publics nationaux à caractère administratif, les CREPS sont désormais des
établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de
l
’
éducation populaire, soit une nouvelle catégorie d
’
établissements publics caractérisée par un
double niveau de rattachement à l
’
État et à la région.
Depuis 2011, après trois résultats déficitaires successifs, l
’
établissement dégage un
excédent comptable qui s
’
est significativement réduit de 2012 à 2015. Si les recettes de
fonctionnement sont dynamiques, la progression des dépenses de fonctionnement a été
insuffisamment contenue et devra faire l
’
objet d
’
efforts dans les années qui viennent.
Le contrôle de la chambre a pu dégager des voies d
’
amélioration du fonctionnement
interne, porteuses d
’
économies : l
’
approche analytique actuelle est perfectible, reposant sur des
clefs de répartition des charges transverses selon un poids historique des différents départements
métiers, sans aucune réévaluation et sans étude de coûts par activité ; la tarification des prestations
du CREPS évolue sans connaissance précise des coûts réels, faute d
’
une comptabilité analytique
suffisamment performante pour être un outil de pilotage ; il n
’
existe pas de dispositif de suivi et de
contrôle de l
’
utilisation des véhicules de service. Au demeurant, la chambre relève des évolutions
récentes positives comme la centralisation des procédures internes de facturation, la création d
’
une
fonction de gestionnaire d
’achats ou la mise en œuv
re d
’
une démarche de
benchmarking
pour
adapter la politique tarifaire de l
’
établissement.
L
’
effort d
’
investissement de l
’
établissement, qui dispose d
’
un parc immobilier important
et ancien mais d
’
une capacité d
’
accueil insuffisante, n
’
apparaît pas à la hauteur des enjeux, avec
une moyenne annuelle de 319
k€ de dépenses d’
équipement, alors que le niveau du fonds de
roulement (hors CFA) a augmenté de 1,2
M€
de 2009 à 2015 et que l
’
établissement n
’
est pas
endetté. Il est vrai que le CREPS ne disposait pas des compétences techniques suffisantes pour
mettre en place une politique d
’
équipement plus volontariste, mais la situation a fortement évolué.
Depuis le 1
er
janvier 2016, le patrimoine immobilier a en effet été transféré à la région, qui a pris dès
juillet 2016 une délibération validant un schéma d
’
aménagement du CREPS.
Enfin, un CFA des métiers du sport est géré sous la forme d
’
un service à comptabilité
distincte (SACD). Le CREPS a reversé les réserves de ce CFA (centre de formation et
d’
apprentissage) dans les réserves globales de l
’
établissement. La chambre observe qu
’
il s
’
agit de
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pport d’observations définitives
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ROD2 - CREPS
ressources affectées qui n
’
ont pas vocation à être thésaurisées et à alimenter les réserves du
CREPS, déjà abondantes.
RECOMMANDATIONS
1.
Utiliser pleinement les possibilités offertes par la nomenclature comptable M9-1 pour
favoriser la lisibilité et le suivi de l’évolution des charges du CREPS.
Non mise en œuvre.
2.
Appliquer les instructions concernant la comptabilisation des charges et produits
constatés d’avance dans le cadre des opérations de fin d’inventaire.
Non mise en œuvre.
3.
Procéder au provisionnement comptable des nombres de jours de compte épargne-
temps épargnés par les agents du CREPS et au risque chômage des contractuels afin de fiabiliser
le résultat comptable.
Non mise en œuvre.
4.
Poursuivre le travail de rapp
rochement de l’inventaire «
physique
» avec l’inventaire
comptable, afin que l’inventaire réponde aux exigences réglementaires et comptables, dans un souci
de fiabilité des comptes et d’image fidèle du patrimoine du CREPS.
Non mise en œuvre.
5.
Engager une réflexion sur l’évolution de l’organisation du CFA des métiers du sport,
tant sur un plan juridique que comptable, par exemple sous la forme d’un budget annexe ou d’une
association.
Non mise en œuvre.
6.
Fiabiliser les données de la comptabilité analytique en mettant en place un système
déclaratif de répartition du temps de travail des personnels qui effectuent des tâches transversales
pour le compte des départements métiers, et en donnant une base solide à la clé de répartition des
charges à caractère général.
Non mise en œuvre.
7.
Centraliser au sein du département de la gestion administrative, financière, du
personnel et du patrimoine les procédures internes de facturation, notamment celles du département
de la formation, et envisager la mise en place d’un logiciel de facturation, par exemple dans le cadre
d’une réflexion commune à l’ensemble des CREPS.
Totalement mise en œuvre.
8.
Mettre en place des marchés à bon de commande, notamment pour les fournitures
administratives.
Totalement mise en œuvre.
9.
Mettre en place un service achats (ou pour le moins une fonction de gestionnaire
achats) de nature à professionnaliser la démarche au sein du CREPS, tant au niveau de la définition
des besoins que de la passation des achats.
Totalement mise en œuvre.
10.
Élaborer un guide de la commande publique, qui serait l’occasion d’une réflexion
sur les procédures de définition des besoins et de validation des achats, ainsi que sur la prise en
compte d’objectifs comme celui du développe
ment durable.
Partiellement mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus
ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du
présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l
’
ensemble
des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
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pport d’observations définitives
: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
Aux termes de l
’
article L. 211-8 du code des juridictions financières « l
’
examen de la
gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l
’économie des moyens mis en œuvre et sur
l
’
évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l
’
assemblée délibérante ou par
l
’
organe délibérant. L
’
opportunité de ces objectifs ne peut faire l
’
objet d
’
observations ».
L
’
examen de la gestion du CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées a été ouvert le 18 août
2015 par lettre adressée à M. Éric Journaux, ordonnateur en fonction. Un courrier a également été
adressé à M. Jean-Bernard Paillisser, précédent ordonnateur.
En application de l
’
article L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens
préalables ont eu lieu séparément le 16 mars 2016.
Lors de sa séance du 12 mai 2016, la chambre a arrêté des observations provisoires qui
ont été transmises à M. Eric Journaux, actuel directeur, et à son prédécesseur, M. Jean-Bernard
Paillisser pour la partie afférente à sa gestion.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre a, dans sa séance du 7 décembre
2016, arrêté les observations définitives présentées ci-après.
1.
PRESENTATION
Créé en 1944, le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées est un établissement public qui,
aux termes du décret du 3 juin 2011, assure deux missions principales : d
’
une part, la formation et
la préparation de sportifs de haut niveau en liaison avec les fédérations sportives, d
’
autre part,
l
’
organisation des formations professionnelles initiales ou continues dans les domaines des activités
physiques ou sportives et de l
’
animation.
1.1.
Un maillon de l
’
organisation du sport en France
Le mouvement sportif rassemble 15,7 millions de licenciés, 2 à 3 millions de bénévoles
et 167 600 associations sportives affiliées aux fédérations sportives, auxquelles la loi du 16 juillet
1984 a délégué l
’
organisation et la promotion de leur discipline sportive. Elles sont regroupées au
sein du Comité national olympique et sportif français, et peuvent constituer en leur sein des ligues
professionnelles chargées de l
’
organisation du sport professionnel.
L
’
État se voit assigner par le législateur un rôle de régulateur et de coordonnateur
d
’
ensemble. Il lui revient, en premier lieu, de définir les grandes orientations stratégiques en matière
d
’
activités physiques et sportives (article L. 111-2 du code du sport). Il est, en second lieu,
responsable de l
’
organisation des formations préparant aux professions du sport, et de la remise
des diplômes correspondants (article L. 111-1 I du code du sport). Enfin, il exerce la tutelle des
fédérations sportives (article L. 111-1 II du code du sport). Un certain nombre d
’
établissements
publics nationaux concourent à la mise en œuvre de la politique du sport, comme l’
INSEP, l
’
École
nationale des sports de montagne, l
’
École nationale de voile et des sports nautiques ainsi que les
17 CREPS actuels, dont le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées. Des objectifs leur sont assignés par
l
’
État dans le cadre des contrats de performance.
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pport d’observations définitives
: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
La dépense sportive en France s
’
élève à 36,5
Md€
en 2012, soit 1,74 % du PIB, dont
16,3
Md€
proviennent des dépenses des ménages (biens, services), 12,1
Md€
des collectivités
territoriales, 4,7
Md€
de l
’
État et 3,3
Md€
des entreprises.
1.2.
Les missions du CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées
L
’
établissement a signé le 19 juin 2014 avec le ministère de la jeunesse et des sports
un contrat d
’
objectifs et de performance portant sur la période 2014-2017. Quatre objectifs lui ont
été fixés, assortis d
’
indicateurs : conforter le rang de la France dans les grandes nations sportives,
amplifier l
’
accompagnement des sportifs de haut niveau et des sportifs espoirs, adapter l
’
offre de
formation aux évolutions des métiers et recentrer cette offre de formation sur les missions de service
public, favoriser une gestion maîtrisée de l
’
établissement et s
’
assurer de sa bonne gouvernance.
Le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées est le second établissement en France en
matière d
’
accueil de sportifs de haut niveau, après l
’
INSEP. C
’
est ainsi que 56 % des sportifs
présents étaient inscrits sur les listes ministérielles du haut niveau en novembre 2015 ; leur part est
restée stable au cours des cinq dernières années.
L
’
établissement accueille, depuis la rentrée de septembre 2015, dans le cadre du
parcours de l
’
excellence sportive élaboré par chaque fédération sportive, dix pôles France (172
sportifs) et neuf pôles Espoirs (93 sportifs)
1
, avec un triple objectif de préparation sportive, de
formation scolaire, universitaire ou professionnelle, et de suivi médical individualisé.
Sa labellisation Grand INSEP vise à garantir l
’
aménagement et la qualité des sites
d
’
entraînement et de formation des sportifs de haut niveau, ainsi que le respect d
’
une approche
éthique de la performance.
En ce qui concerne l
’
organisation des formations professionnelles initiales ou continues,
le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées porte près de 75 % des formations du champ du sport
habilitées en Midi-Pyrénées.
Le nombre total d
’
heures stagiaires (heures en centre) a très nettement augmenté entre
2012 et 2014, passant de 167 450 heures à 184 484 heures (+ 10 %). Le nombre de stagiaires a
progressé de 5 % au cours de la même période, passant de 1 296 à 1 359.
Si l
’
établissement cherche à soutenir les fédérations dans leur projet de développement
et de structuration, et donc à construire les formations directement avec le mouvement sportif, le
développement des formations en apprentissage apparaît encore trop limité. Alors que le CREPS
de Toulouse a la particularité d
’
accueillir le CFA des métiers du sport (cf. § 3), seules quatre
formations étaient accessibles par la voie de l
’
apprentissage en 2014. La région a néanmoins donné
son accord, selon le directeur du CREPS, pour ouvrir, à partir de 2015,
l
’
ensemble des formations
proposées par l
’
établissement par la voie de l
’
apprentissage.
L
’
établissement ouvre, également, ses installations chaque année au milieu scolaire à
hauteur 10 % de leur taux d
’
occupation, le restant étant réservé aux groupes sportifs et aux stagiaires
en formation. Le taux d
’
accueil des publics scolaires en hébergement sec représente quant à lui 12 %
du taux d
’
occupation.
1
10 pôles France : aviron, beach volley, bowling, savate boxe française, canoë-kayak, natation, pelote basque, volley, base ball, rugby
à XIII (départ du pôle golf en septembre 2015 pour rejoindre le centre national de golf de Guyancourt). 9 pôles Espoirs : athlétisme,
aviron, basket, golf, pelote basque, tir, tennis, natation (arrivée du pôle haltérophilie en septembre 2015).
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ROD2 - CREPS
1.3.
Un environnement en mutation : la régionalisation des CREPS
Depuis le 1
er
janvier 2016, les CREPS ont changé de statut. D
’
établissements publics
nationaux à caractère administratif, ils sont devenus des « établissements publics locaux de
formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l
’
éducation populaire » (décret du
11 février 2016), soit une nouvelle catégorie d
’
établissements publics caractérisée par un double
niveau de rattachement à l
’
État et à la région.
L
’
État reste compétent pour les créer ou les fermer sur proposition de la région, et pour
nommer le directeur
–
après avis préalable du président de la région
–
et le directeur adjoint. Il
conserve la charge des dépenses de fonctionnement pédagogiques et des dépenses informatiques,
et la rémunération des personnels de direction, d
’
encadrement, administratifs, pédagogiques et de
surveillance.
Les deux évolutions majeures, résultant des dispositions de la loi Notré, concernent,
d
’
une part, le transfert aux régions du patrimoine immobilier, des fonctions supports liées à ce
patrimoine (accueil, hébergement, restauration, entretien), et du recrutement, de la gestion et de la
rémunération des personnels des CREPS nécessaires à l
’
exécution de ces tâches ; d
’
autre part, la
possibilité pour les régions de conduire au sein des CREPS des politiques d
’
intérêt régional en
faveur du sport, de la jeunesse et de l
’
éducation populaire.
Le présent rapport n
’
a pu mesurer les impacts de cette évolution législative, trop récente,
qui devrait favoriser la rénovation du patrimoine immobilier du CREPS de Toulouse, voire
l
’
accroissement de sa capacité d
’
hébergement (cf. développements ultérieurs), l
’
établissement
n
’
ayant pas eu jusqu
’
à présent la capacité en interne à porter seul les projets d
’
envergure en matière
de patrimoine.
Avec deux CREPS reconnus dans la nouvelle région Occitanie, sur trois sites (Toulouse,
Montpellier et Font-Romeu), sans que l
’
État ait manifesté le souhait de les regrouper à ce jour, il
conviendra
a minima
pour les deux établissements d
’
avoir une approche coordonnée et de mener
des actions concertées vis-à-vis notamment des fédérations sportives
2
.
2.
LA SITUATION FINANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES
2.1.
La fiabilité des comptes
La tenue des comptes n
’
a pas révélé d
’
anomalies majeures. Elle appelle néanmoins un
certain nombre d
’
observations.
2.1.1.
Une utilisation insuffisante de la nomenclature comptable
Le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées applique la nomenclature budgétaire et
comptable M9-1, qui concerne les établissements publics nationaux à caractère administratif.
2
Présence actuelle du pôle espoir basket dans les deux établissements ; nécessité de coopérer sur les formations à faibles effectifs
comme le DEJEPS option tennis…
8/35
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Ra
pport d’observations définitives
: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
La chambre remarque qu
’
il fait abondamment usage du c/628 « Charges externes
diverses », qui représente un montant important de 1,95 M
€
pour 6,6
M€
de charges courantes
d
’
exploitation en 2015, alors qu
’
il ne devrait être utilisé que de manière résiduelle.
De surcroît, au sein du c/628, une subdivision (c/628834 « Divers ») représente un
montant substantiel de 298
k€ en 2015, soit 15
%. Elle comptabilise aussi bien les indemnités de
service civique, la rémunération d
’
agence d
’
intérim, la mise à disposition de personnel de la MJC,
la facturation par l
’
ENAC de la mise à disposition d
’
une de ses résidences ou la réalisation par un
tiers de l
’
inventaire physique des biens meubles de l
’
établissement.
Recommandation
1.
Utiliser pleinement les possibilités offertes par la nomenclature comptable
M9-1 pour favoriser la lisibilité et le suivi de l
’
évolution des charges du CREPS.
Non mise en
œuvre.
2.1.2.
L
’
absence de comptabilisation de charges et de produits constatés d
’
avance
Il ressort de la balance des comptes, pour les exercices 2010 à 2014, que l
’
établissement
n
’
utilise pas les comptes 486 et 487 pour rattacher à un exercice déterminé toutes les charges et
tous les produits le concernant effectivement
3
.
L
’
ordonnateur indique que le compte 486 n
’
a jamais été utilisé dans la comptabilité du
CREPS, et que l
’
établissement a souhaité conserver la même méthode comptable. Quant au compte
487, concernant en particulier les recettes de l
’
activité de formation, l
’
établissement proratise en
fonction de chaque exercice concerné et n
’
utilise donc pas la fonctionnalité des produits constatés
d
’
avance.
Or, le rattachement des charges et des produits ne constitue pas une fonctionnalité mais
une obligation en application du principe d
’
indépendance des exercices, dès lors que les charges et
produits constatés d
’
avance sont susceptibles d
’
avoir un impact significatif sur le résultat.
Recommandation
2.
Appliquer les instructions concernant la comptabilisation des charges et
produits constatés d
’
avance dans le cadre des opérations de fin d
’
inventaire.
Non mise en
œuvre.
2.1.3.
L
’
absence de dotations aux provisions
Aucune opération n
’
a été passée au compte 6815 « Dotations aux provisions pour
risques et charges de fonctionnement courant », alors même que l
’
établissement a enregistré un
solde de 506 jours de compte épargne-temps (CET) pour l
’
ensemble de ses agents en 2015.
Le directeur souligne que « les créances comme les CET n
’
ont pas fait l
’
objet de
provisionnement. Elles ont cependant été prévues annuellement, après évaluation, dans les
enveloppes de crédits de personnels. Le "risque chômage" n
’
est pas non plus provisionné afin de
3
Lorsqu'une charge ou un produit est constaté et comptabilisé sur un exercice donné mais concerne un ou plusieurs exercices ultérieurs,
il convient d'étaler cette charge ou ce produit sur le ou les exercices intéressés en mouvementant les comptes 486 et/ou 487, en fin
d’exercice, par les comptes de classe 6 ou 7 qui ont supporté la dépense
ou la recette. Cette opération donne lieu à émission d’un
mandat ou
d’un titre de réduction ou d’annulation. L’opération est repassée l’année suivante au compte de charge ou de recette
approprié.
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pport d’observations définitives
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ROD2 - CREPS
ne pas alourdir les charges budgétaires ». Pour autant, la chambre observe que les risques
correspondant au CET, clairement identifiés, ainsi que ceux correspondant à l
’
assurance chômage
des agents contractuels, doivent faire l
’
objet d
’
une provision conformément aux obligations de
l
’
établissement issues de l
’
instruction comptable M9-1.
Le directeur indique, en réponse aux observations de la chambre, que son établissement
régularise progressivement ses méthodes comptables
,
et que le changement de méthode de
comptabilisation des CET et du risque
chômage sera mis en œuvre au budget initial 2017.
La
chambre en prend acte.
Recommandation
3.
Procéder au provisionnement comptable des nombres de jours de compte
épargne-temps épargnés par les agents du CREPS et au risque chômage des contractuels
afin de fiabiliser le résultat comptable.
Non mise en œuvre.
2.1.4.
La poursuite nécessaire du travail d
’
inventaire
Le CREPS a transmis, en cours d
’
instruction, un inventaire qui est le résultat du travail
d
’
une société extérieure, qui a effectué un inventaire physique de l
’
ensemble des biens meubles
présents dans l
’
établissement. Ce travail a été fait en 2015, mais il ne comporte ni la valeur des
biens répertoriés, ni leur imputation en comptabilité.
Recommandation
4.
Poursuivre le travail de rapprochement de l
’
inventaire « physique » avec
l
’
inventaire comptable, afin que l
’
inventaire réponde aux exigences réglementaires et
comptables, dans un souci de fiabilité des comptes et d
’
image fidèle du patrimoine du
CREPS.
Non mise en œuvre.
2.2.
La situation financière
2.2.1.
Un excédent comptable depuis 2011, qui tend à se réduire significativement
Depuis 2011, et après trois exercices déficitaires successifs, le CREPS de Toulouse
Midi-Pyrénées présente un excédent comptable qui s
’
est significativement réduit de 2012 à 2015,
passant de + 478
k€ à +
128
k€, soit une baisse de 73
%.
tableau 1 : Évolution du résultat comptable
En k€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Recettes
3 157
3 236
3 429
5 959
6 103
(+ 2,4 %)
6 397
(+ 4,8 %)
7 029
(+ 9,8 %)
Dépenses
3 295
3 392
3 145
5 481
5 826
(+ 6,3 %)
6 122
(+ 5 %)
6 901
(+ 12,7 %)
Résultat
-138
-156
284
478
277
275
128
Source : compte financier du CREPS
Au cours de cette période, les dépenses ont progressé de 26 % et les recettes de 18 % :
si les recettes sont dynamiques, la progression des dépenses n
’
est pas contenue. Il y a un risque à
nouveau de constitution d
’
un effet de ciseau.
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pport d’observations définitives
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ROD2 - CREPS
Le directeur du CREPS reconnait, dans sa réponse, le risque de constitution d
’
un effet
de ciseau évoqué par la chambre et veille à y répondre, notamment par la rénovation du processus
budgétaire, par la création d
’
un service de facturation unique, par la rénovation complète des
processus de conventionnement et de gestion des marchés et d
’
achats, et par le lancement d
’
une
démarche de
benchmarking
afin de faire évoluer sa politique tarifaire.
2.2.1.1.
La progression des dépenses
En 2015, les dépenses de l
’
établissement sont constituées à 56 % des charges de
personnel (et taxes sur salaires), et à 30 % des autres services extérieurs.
tableau 2 : Évolution des dépenses par chapitre
En k€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
c/60 Achats
399
408
351
399
393
435
494
c/61 Sous traitance et services ext
271
220
256
140
184
162
168
c/62 Autres services ext
1 526
1 659
1 381
1 476
1 547
1 586
2 097
c/63 Impôts et taxes
24
24
27
186
227
237
249
c/64 Charges personnel
567
557
590
2 681
3 189
3 397
3 591
c/65 Autres charges
15
1
c/67 Charges except
3
8
19
10
5
23
c/68 Dot amort et prov
338
352
313
268
276
299
279
Autres
152
164
208
331
Total
3 295
3 392
3 145
5 481
5 826
6 122
6 901
Source : compte financier du CREPS
La masse salariale du CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées s
’
élève à 3,8
M€
en 2015,
sans compter le coût du personnel extérieur de 149
k€, mis à disposition de l’
établissement dans le
cadre des conventions signées avec l
’
association « Profession sport animation 31 » (PSA).
Elle a augmenté de 21 % de 2012 à 2015, alors que le montant de la subvention pour
charges de services publics
4
n
’
a progressé que de 11 % sur la période considérée, soit un taux de
couverture qui a diminué de six points.
tableau 3 : Évolution du taux de couverture de la masse salariale par la subvention pour service
public
En k€
2012
2013
2014
2015
2015/2012
Total des dépenses de personnel
3 173
3 416
3 641
3 850
+ 21 %
Subvention pour charges SP
2 547
2 606
2 724
2 832
+ 11 %
Taux de couverture
80 %
76 %
75 %
74 %
Source : département de la gestion administrative, financière des personnels et du patrimoine du CREPS
4
Depuis le 1
er
janvier 2012, les CREPS gèrent la totalité
de leur masse salariale. En effet, la masse salariale et les ETP, jusqu’alors
inscrits au titre 2 du programme support 124 du budget de l’État et gérés par les directions régionales de la jeunesse et des
sports
dans le cadre des BOP régionaux, ont été tran
sférés dans le budget des CREPS, avec une compensation financière de l’État sous
forme d’une subvention de charges de services publics.
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ROD2 - CREPS
Il est vrai que la carte des emplois, figurant au budget 2015, montre que sur 78,3 ETP
au sein de la structure, 44 % sont financés sur le budget propre de l
’
établissement et 56 % au titre
de l
’
ex-titre 2
5
. Les évolutions de la masse salariale non couvertes par la subvention s
’
expliquent
principalement par une consommation plus élevée des emplois de non titulaires (13 ETP sur le
budget 2015), la revalorisation de leur rémunération (application du décret de 1986 modifié par la loi
du 12 mars 2012) et l
’
augmentation des cotisations patronales afférentes.
Hors les charges de personnel, la charge constituée par les autres services extérieurs
(c/62), d
’
un montant de 2
M€
en 2015, est la plus lourde.
tableau 4 : Évolution du c/62 « Autres services extérieurs »
En k€
2010
2011
2012
2013
2014
2015
c/622 Intermédiaires et honoraires
13
12
c/624 Frais de transport
55
52
55
57
57
62
c/625 Dépl, missions et réceptions
38
36
32
36
31
32
c/626 Frais postaux et télécom
38
30
43
47
38
38
c/628 Charges externes diverses
1 528
1 263
1 346
1 407
1 447
1 953
c/62 Autres services ext.
1 659
1 381
1 476
1 547
1 586
2 097
Source : compte financier du CREPS
Elle est constituée à 93 % par les charges externes diverses (c/628), compte dont
l
’
établissement fait un usage inapproprié, sans utiliser toutes les possibilités offertes par la
nomenclature comptable M9-1 pour assurer un meilleur suivi des charges de gestion (cf. § 2.1.1)
La baisse de 17 % du niveau des charges externes diverses en 2011 a grandement
contribué au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire de l
’
établissement, mais cette baisse n
’
a pas
été confirmée sur les exercices ultérieurs puisque le montant de ce compte a ensuite fortement
progressé de + 55 % de 2011 à 2015, en particulier en 2015 (+ 35 %).
tableau 5 : Évolution du c/628 « Charges externes diverses »
En k€
2010
2011
2012
2013
2014
2015
c/6282 Blanchissage
13
11
14
12
13
22
c/6286 Nettoyage (convention UGAP)
172
101
101
95
105
109
c/628821 Hébergement
36
27
35
24
47
61
c/628822 Restauration
534
514
621
601
595
756
c/628831 Conventions formation
468
374
379
456
414
540
c/628832 Conventions PSA 31
175
117
110
68
132
149
c/628834 Divers
123
109
84
146
123
298
Autres comptes
7
10
2
5
18
18
c/628 Charges externes diverses
1 528
1 263
1 346
1 407
1 447
1 953
- 17 %
+ 6,6 %
+ 4,5 %
+ 2,8 %
+ 35 %
Source : compte financier du CREPS
5
Cf. carte des emplois budget 2015 : 44 ETP ex-
titre 2 + 34,3 ETP sur budget propre de l’établissement (à savoir
: 2,5 ETP titulaires, 13
ETP non titulaires, 8 ETP titulaires Sauvadet, 6,8 ETP mis à disposition, 3 ETP contrat avenir et 1 ETP titulaire CLD).
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ROD2 - CREPS
L
’
évolution à la hausse des dépenses de sous-traitance liées à la formation et à la
restauration explique, principalement, cette progression.
En effet, si l
’
on prend en compte les conventions de formation du c/628831 et les
conventions signées avec l
’
association PSA du c/628832, les charges externes liées à la formation
sont passées de 491
k€ en 2011 à 689
k€ en 2015, soit une augmentation de 40
% en cinq ans.
Ce constat traduit, il est vrai, une augmentation de l
’
activité de l
’
établissement et donc
une progression de ses ressources propres.
Il reflète aussi le fait que l
’
établissement a de moins en moins recours aux agents des
directions départementales de la jeunesse et des sports pour développer des actions de formation
dans le cadre des SAF
6
et sous-traite davantage au mouvement sportif (fédérations, ligues, comités)
dans une approche de co-construction de l
’
offre de formation. Le recours à la mise à disposition de
salariés par l
’
association « Profession sport animation » (quatre agents) représente, aussi, un coût
non négligeable
7
.
Le poste restauration progresse également fortement, passant de 514
k€ en 2011 à
756
k€ en 2015, soit une progression de 47
% en cinq ans, principalement en 2012 et en 2015.
Enfin, l
’
augmentation des charges externes diverses en 2015 inclut la facturation par
l
’
ENAC (130
k€) de la mise à disposition de la résidence Védrine afin d’
accroître la capacité
d
’
hébergement du CREPS.
2.2.1.2.
L
’
évolution des recettes
En 2015, les recettes du CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées sont constituées à 48 %
par des subventions d
’
exploitation de l
’
État (c/741), pour un montant de 3,3
M€
.
6
SAF
: Structures associées de formation, dont l’activité est en recul (26
615 heures seulement en 2014).
7
À l
’exemple de M. D…
, qui, après avoir été en CDD au CREPS pour un coût chargé employeur de 35
748 € par an, est devenu salarié
de l’association PSA pour être mis à disposition du CREPS pour un coût dès lors de 45
010 €, soit un surcoût
pour le CREPS de 26 %.
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: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
tableau 6 : Évolution des recettes
En k€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
c/70 Prestations de services et
activités annexes
1 764
1 907
1 993
2 176
2 676
2 993
3 478
c/706 Prestations de services
1 696
1 835
1 899
2 056
2 566
2 872
3 271
c/708 Activités annexes*
68
72
94
120
110
135
207
c/74 Subventions d
’
exploitation
1 186
1 113
1 036
3 379
3 314
3 296
3 405
Dont c/741 État
c/74111 Subv. personnel
c/74188 Autres
751
751
790
790
711
711
3 042
2 368
674
3 282
2 606
676
3 233
2 724
509
3 344
2 832
512
c/76 Produits financiers
5
1
3
c/77 Produits exceptionnels
77
78
239
72
1
5
47
c/78 Reprises sur amort. et prov.
112
103
99
Autres
125
137
158
332
Total
3 157
3 236
3 429
5 959
6 103
6 397
7 029
Source : compte financier du CREPS
*Remboursements du CFA au CREPS
Si l
’
on fait abstraction de la compensation financière par l
’
État du transfert de la masse
salariale sur le budget du CREPS, depuis 2012, les subventions de l
’
État sont passées de 751
k€
en 2009 à 512
k€ en 2015, soit une baisse de 32
% au cours de la période sous revue (cf. annexe
1).
Le soutien de l
’
État au sport de haut niveau est à peu près constant depuis 2010, à
hauteur de 438
k€ en moyenne. En revanche, l’
État s
’
est désengagé de la formation initiale
conduisant aux qualifications sportives, avec la fin du dispositif PAS en 2013 (reliquats de fin de
crédits depuis 2014) et avec la fin du dispositif SESAME
8
en 2016.
L
’
autre source de financement de l
’
établissement est constituée par le produit des
prestations de services (c/706), pour un montant de 3,271
M€
en 2015, soit un niveau correspondant
désormais peu ou prou à celui des subventions d
’
exploitation.
Il est vrai que le ministère des sports incite les CREPS à développer leurs ressources
propres. Dans le cas présent, le produit des prestations de services a doublé en sept ans, passant
de 1,696
M€
en 2009 à 3,271
M€
en 2015.
8
SESAME (Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement) a pour objectif de permettre, dè
s 2015,
d’accompagner 600 jeunes (300 dans le champ du sport et 300 dans le champ de l’animation) de 16 à 25 ans rencontrant des
difficultés
d
’insertion sociale et/ou professionnelle et résidant au sein d’un quartier politique de la ville (QPV) ou d’une zone de revitalisation rurale
(ZRR). L’objectif consiste, dans le cadre d’un parcours individualisé, à favoriser leur accès à un emploi dans le sport ou l’animation
, par
l’obtention d’une qualification
. Le parcours animation sport, lancé en 2006, répondait aux mêmes objectifs.
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: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
tableau 7 : Évolution des ressources propres
En k€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
c/7061 Hébergement des sportifs de haut niveau
617
648
634
702
767
786
814
c/70611 Pension ht niveau
564
602
594
654
716
754
763
c/70612 Pensions stagiaires formation
53
46
40
48
51
32
51
c/7063 Hébergement des stagiaires de l
’
accueil
454
514
583
583
565
638
942
c/70631 Pension stage accueil
439
497
568
568
540
600
920
c/70632 et 70633 Repas
15
17
18
15
25
38
22
c/7065 Formation prof.
577
673
679
771
1 114
1 341
1 363
Autres
48
3
120
107
152
c/706 Prestations de services
1 696
1 835
1 899
2 056
2 566
2 872
3 271
Source : compte financier du CREPS
Les recettes liées à l
’
hébergement des sportifs de haut niveau (c/7061) et au
financement de la formation initiale ou continue (c/7065), le cœur de métier de l’
établissement, ont
progressé respectivement de + 32 % (augmentation du nombre de pôles et de sportifs accueillis) et
de + 136 % (augmentation du nombre d
’
heures et de stagiaires).
Surtout, les recettes liées à l
’
accueil du mouvement sportif en général, hors sportifs de
haut niveau, ont doublé en sept ans (942
k€
au c/7063 en 2015). Elles deviennent supérieures au
montant des recettes résultant de l
’
accueil du haut niveau.
Le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées cherche donc à augmenter cette source de
financement en mettant son offre de services (installations sportives, salles de réunion, capacités
d
’
hébergement) à disposition des acteurs des champs du sport et de l
’
animation, et parfois du milieu
scolaire ou universitaire.
Ainsi, l
’
établissement a accueilli à l
’
automne 2015, et pour une période de trois mois,
une délégation chinoise de 80 spécialistes
d
’
éducation physique et sportive, venus à Toulouse afin
d
’
y valider un stage
de formation qualifiante en football (recette estimée à 225
k€).
S
’
agissant de l
’
activité purement hôtelière d
’
accueil de groupes ou de séminaires, la
chambre observe qu
’
elle entre dans le champ concurrentiel : l
’
établissement devra veiller à ce que
cet accueil conserve un lien avec les activités que le CREPS développe par ailleurs dans son champ
de compétence.
2.2.2.
Un effort d
’
investissement insuffisant
2.2.2.1.
Un effort d
’
investissement qui n
’
est pas à la hauteur des enjeux
Le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées a réalisé 2,2
M€
de dépenses d
’
équipement en
sept ans, de 2009 à 2015. Les dépenses sont liées à 37 % aux installations techniques et outillages
(rénovation des matériels sportifs et roulants…), à 34
% à de la construction et à 24 % au matériel
de bureau et au parc informatique.
15/35
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ROD2 - CREPS
tableau 8 : Évolution de l
’
investissement
En k€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
En
cumulé
c/21 Immo corporelles
474
262
90
188
389
182
648
2 233
c/213 Constructions
302
193
8
-
63
117
49
732
c/215 Installations tech, matériel et outillage
100
51
72
99
174
38
289
823
c/2182 Matériel de transport
22
43
1
59
125
c/2183 Matériels de bureau et informatique
49
18
10
84
109
23
234
527
c/2184 Mobilier
1
5
3
17
26
Source : compte financier du CREPS
Si l
’
effort d
’
investissement est plus significatif en 2015 (648
k€), il reste faible sur la
période sous revue (319
k€ en moyenne par an), avec un faible taux de consommation des crédits
ouverts
9
, et ce pour un établissement disposant d
’
un parc immobilier important et ancien qu
’
il
conviendrait d
’
adapter à ses missions, en particulier les trois résidences d
’
hébergement Saint
Exupéry, Hébert, Midi-Pyrénées, datant des années 60.
Une note de la direction de l
’
établissement, du 20 novembre 2014, estime le déficit global
d
’
hébergement à 90 lits, se fixant un objectif de 281 lits pour une capacité actuelle d
’
hébergement
de 191 lits entre les trois résidences. Comme il est indiqué dans le rapport d
’
activité 2014, page 90,
« les demandes refusées pour faute de disponibilité de l
’
hébergement ou des installations sportives
aux périodes demandées représentent environ 2 500 personnes, soit environ 7 800 nuitées ».
Or, cette activité « accueil » se révèle très importante, tant sur le plan financier que pour
le rayonnement et l
’
attractivité du CREPS. Une note interne de 2014 évaluait la perte de chiffre
d
’
affaires à 470
k€.
Certes, depuis le 10 septembre 2015, un partenariat a été conclu avec l
’
ENAC pour
pouvoir disposer des deux premiers étages de la résidence Védrine (96 chambres individuelles). Ce
partenariat apporte une solution intéressante mais transitoire, compte tenu de son coût (249
k€ en
année pleine), de l
’
ancienneté de la résidence Védrine et de la recherche par les groupes accueillis
d
’
une unité d
’
espace entre les activités, l
’
hébergement et la restauration.
2.2.2.2.
Une capacité financière suffisante pour investir
La capacité d
’
autofinancement s
’
élève à 309
k€ en 2015, soit 4,4
% des produits du
CREPS, ce qui est relativement faible et s
’
explique, principalement, par un résultat de fin d
’
exercice
continûment en baisse.
9
Taux de consommation des crédits du c/21 « Immobilisations corporelles » : 67 % en 2009 ; 66 % en 2010 ; 32 % en 2011 ; 58 % en
2012 ; 60 % en 2013 ; 32 % en 2014 et 81 % en 2015.
16/35
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tableau 9 : Évolution de la CAF
En k€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Résultat de l
’
exercice
-138
-156
284
478
277
275
128
+ Dotation aux amort et prov (c/68)
338
352
313
268
276
300
280
+ Valeur compt actifs cédés (c/675)
1
5
2
- Produits des cessions (c/775)
2
- Produits issus neutralisation des amortissements (c/776)
61
74
- Quote part subv d
’
invest (c/777)
69
72
- Reprises sur amort et prov (c/781)
112
103
99
CAF
140
127
528
674
441
472
309
Source : compte financier du CREPS
Au demeurant, comme le montre le tableau 10, le niveau du fonds de roulement (hors
CFA) a augmenté de 1,2
M€
de 2009 à 2015. Il aurait pu être mobilisé dans le cadre d
’
une politique
d
’
équipement davantage volontariste.
tableau 10 : Tableau de financement
En €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
En cumulé
c/21 Immo. corporelles
473 384
261 772
90 109
188 243
389 175
182 372
648 036
2 233 091
CAF
140 006
126 981
527 905
673 570
441 210
471 778
308 674
2 690 124
Subventions
298 816
106 125
67 938
113 966
4 714
107 294
698 853
c/775 Produits des cessions
1 877
1 877
Autres
5 800
40 481
46 281
Total des ressources
438 822
238 906
595 843
787 536
445 924
580 949
349 155
3 437 135
Apport ou prélèvement
sur FDR
- 34 562
- 22 866
+ 505 734
+ 599 293
+ 56 749
+ 398 577
- 298 881
+ 1 204 044
Source : compte financier du CREPS
En intégrant les réserves du CFA, le fonds de roulement ressort à 1,8
M€
au
31 décembre 2015. Même si le montant est en baisse de 14 % par rapport à 2014 (- 299
k€ en
valeur absolue), il reste à un niveau élevé, représentant 96 jours de fonctionnement, soit 3 mois de
charges d
’
exploitation (cf. annexe 2).
Les réserves du seul CREPS atteignent 3,8
M€
en 2015, soit le plus haut niveau jamais
enregistré au cours de la période sous revue (cf. tableau 11).
tableau 11 : Évolution des réserves, hors CFA
En €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Résultat de l
’
exercice
- 138 137
- 156 521
283 639
477 783
277 169
274 966
128 415
Réserves
2 769 116
2 630 979
2 474 458
2 758 097
3 235 880
3 513 049
3 788 015
De surcroît, l
’
établissement n
’
est pas endetté, alors que les taux bas actuels auraient pu
lui offrir des opportunités de financement.
La faiblesse des investissements apparaît liée à des raisons internes, comme le souligne
d
’
ailleurs le rapport d
’
activités 2014 : « cette situation s
’
explique par l
’
incapacité en interne à porter
17/35
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Ra
pport d’observations définitives
: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
seul les projets d
’
envergure en matière de patrimoine ainsi que les politiques de marché, de contrats
et d
’
achats nécessaires au regard du projet d
’
établissement ».
À cet égard, le transfert du patrimoine immobilier à la région depuis le 1
er
janvier 2016
est une opportunité pour l
’
établissement.
Une note stratégique pluriannuelle d
’
investissements a été soumise par la direction de
l
’
établissement à l
’
étude des services régionaux, le 29 février 2016. Elle prévoit 6 027 m
2
à créer
(nouveau bâtiment de 2 664 m
2
et nouvel équipement technique et sportif de 3 363 m
2
) et environ
2 000 m
2
à rénover ou à réaffecter, pour un coût global estimé à 15
M€
qui montre l
’
étendue des
besoins.
Le directeur du CREPS souligne que le conseil régional a validé, dans le cadre d
’
une
délibération de juillet 2016, le principe d
’
un schéma d
’
aménagement global et pluriannuel du
patrimoine du CREPS, en identifiant cinq priorités :
- améliorer l
’
offre d
’
hébergement et la qualité d
’
accueil,
- renforcer l
’
offre en équipements sportifs couverts,
- renforcer la qualité des équipements sportifs de plein air,
- améliorer quantitativement et qualitativement les locaux d
’
enseignement,
- rationaliser les locaux d
’
accompagnement et de maintenance.
Cette délibération a approuvé une première opération d
’
investissement immobilière pour
un montant de 7,5 M
€
, ayant pour objectif d
’
améliorer l
’
offre d
’
hébergement et la qualité d
’
accueil du
CREPS.
2.2.3.
Un niveau de trésorerie confortable
La trésorerie, qui résulte de la différence entre le fonds de roulement et le besoin de
fonds de roulement, s
’
élève à 1,663
M€
en 2015.
tableau 12 : Évolution de la trésorerie
En k€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Fonds de roulement net global (1)
424
401
907
1 506
1 695
2 110
1 811
Besoin en fonds de roulement net global (2)
- 540
- 641
- 316
- 247
- 324
23
148
(1) - (2) = Trésorerie
964
1 042
1 223
1 753
2 019
2 087
1 663
Source : compte financier du CREPS
Le compte 515 « Compte au Trésor » présente un solde débiteur de 1,660
M€
au
31 décembre. Le solde est en diminution de 17 % par rapport à 2014, l
’
établissement ayant
davantage utilisé son fonds de roulement pour financer ses investissements. Il reste, toutefois, à un
niveau élevé puisqu
’
il représente encore 92 jours de charges courantes (cf. annexe 3).
18/35
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
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pport d’observations définitives
: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
3.
LA GESTION DU CFA DES METIERS DU SPORT
La création du centre de formation et d
’
apprentissage aux métiers du sport
10
a été
approuvée par la commission permanente du conseil régional de Midi-Pyrénées, le 7 juillet 1999,
puis validée par le conseil d
’
administration du CREPS en session extraordinaire, le 9 juillet 1999.
La convention en cours entre le conseil régional et le CREPS de Toulouse Midi-
Pyrénées, qui arrête les modalités de fonctionnement du CFA, a été signée le 3 octobre 2012. Elle
a pris effet au 1
er
janvier 2012 pour arriver à échéance le 31 décembre 2016.
Le CFA propose, par le biais de contrats d
’
apprentissage, des formations de niveau IV,
avec les BPJEPS « Activités gymniques, de la forme et de la force », « Activités aquatiques et de la
natation », « Sports collectifs, mention basketball », « Activités physiques pour tous / sports
collectifs », et de niveau III, avec le DEJEPS « Perfectionnement sportif option tennis »
11
.
3.1.
La création d
’
un SACD (service à comptabilité distincte)
La région habilite le CREPS à gérer le CFA des métiers du sport. Il est ainsi l
’
employeur
du personnel et le responsable de la gestion financière, comptable et patrimoniale (locaux et
équipements) du centre. L
’
article 18 de la convention dispose que « Le centre constitue sur le plan
fonctionnel une unité administrative et pédagogique indépendante ; il est à ce titre doté d
’
un budget
propre qui retrace l
’intégralité des opérations effectuées (…) Le centre établit une comptabilité
distincte de celle de l
’
organisme gestionnaire et est tenu de tenir une comptabilité analytique afin de
déterminer le coût de chaque formation (…)
».
C
’
est ainsi que le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées, après autorisation préalable du
ministre de la jeunesse et des sports, le 5 août 1999, a créé, au sein de son budget, un service à
comptabilité distincte (SACD) afin d
’
assurer la gestion du centre.
Constatant que ce service rattaché disposait de réserves de 149
k€ en 2015 (cf.
tableau
13), la direction du CREPS les a reversées dans les réserves globales de l
’
établissement. Elle
s
’
appuie, depuis le 5 février 2015, sur un avis favorable de la DGFIP.
tableau 13 : Le reversement des réserves du CFA
En
€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Résultat CFA
79 318
0
0
16 021
16 857
0
30 031
Réserves CFA
36 699
116 017
116 017
116 017
132 038
148 895
148 895
Réserves CREPS (hors CFA)
2 769 116
2 630 979
2 474 458
2 758 097
3 235 880
3 513 049
3 788 015
Réserves de l
’
établissement
2 805 815
2 746 996
2 590 475
2 874 114
3 367 918
3 661 944
3 936 910
Effectivement, l
’
instruction codificatrice n° 10-031-M91 du 21 décembre 2010, relative à
la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère
administratif, indique, à propos des SACD, que «
(…) Cette organisation présente l’
intérêt de
dégager un résultat propre pour le service, résultat qui, dans l
’
objectif de présenter les comptes de
10
Le CFA propose, par le biais de contrats d’apprentissage, des formations de niveau IV comme les brevets professionnels BPJEPS
, et
de niveau III comme les diplômes d’État. Il a acc
ueilli 103 apprentis en cumulé en 2015 (82 employeurs publics et privés).
11
BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport
; DEJEPS : diplôme d’État de la jeunesse, de
l’éducation populaire et du sport.
19/35
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ROD2 - CREPS
l
’
ensemble de l
’
établissement, doit être intégré au résultat de l
’
établissement principal, de même que
ses réserves doivent être intégrées aux réserves globales ».
Si les deux cadres réglementaires régissant les SACD et encadrant les CFA
apparaissent contradictoires, la chambre relève néanmoins la spécificité du CFA, qui n
’
est pas un
SACD comme un autre. Il dispose, en effet, de ressources affectées qui n
’
ont pas vocation à être
thésaurisées et à alimenter les réserves du CREPS, qui sont déjà abondantes (3,8
M€
en 2015).
La chambre rappelle l
’
obligation pour les CFA de reverser la taxe d
’
apprentissage non
utilisée.
3.2.
Une forte augmentation des produits de la taxe d
’
apprentissage
Le produit de la taxe d
’
apprentissage (c/748) a plus que quadruplé de 2010 à 2015 pour
s
’
élever à 191
k€ et représenter 58
% des recettes de fonctionnement du CFA.
tableau 14 : Évolution de recettes de fonctionnement du CFA
En €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
c/706 Contrats de prof.
95 640
48 634
29 404
41 105
31 660
36 127
12 177
c/744 Subventions région
98 523
100 221
87 937
93 547
95 542
90 458
121 042
c/748 Taxe d
’
apprentissage
66 088
41 392
53 481
66 020
77 310
98 650
191 351
Total recettes de fonctionnement
312 754
193 055
173 629
201 172
205 548
231 872
327 201
Cette évolution est la conséquence des efforts entrepris auprès du tissu économique
local par la direction du CREPS pour faire connaître le CFA et favoriser le développement de
l
’
apprentissage dans les métiers du sport. Jusqu
’
à cette année, elle a eu recours à une agence de
communication afin d
’
inciter les entreprises collectées à mentionner dans les bordereaux
l
’
établissement comme bénéficiaire de la taxe.
La subvention de la région (c/744) est la deuxième source de financement du CFA,
représentant jusqu
’
à 37 % de ses recettes de fonctionnement en 2015, avec un montant de 121
k€
(cf. tableau 14). Son montant a d
’
ailleurs augmenté de 34 % au cours de ce dernier exercice.
Elle n
’
est pas destinée à alimenter les réserves du CREPS. En effet, le budget du CFA
a vocation à être à l
’
équilibre. Son excédent de fonctionnement doit être utilisé, selon les termes de
l
’
article 19.1
12
, pour financer des projets d
’
investissement ou l
’
acquisition d
’
équipements
pédagogiques, à défaut de la couverture de déficits antérieurs.
Dans sa réponse, la région souligne qu
’
elle a l
’
intention de constituer un budget annexe
dans le cadre de la création d
’
un CFA unique, regroupant l
’
activité d
’
apprentissage des deux CREPS
de Toulouse et de Montpellier.
12
L’article 19.1
de la convention de fonctionnement du CFA dispose que « Dans le cas où les ressources seraient supérieures aux
besoins de fonctionnement du centre, ce dernier peut demander à la r
égion l’autorisation formelle, lors de la transmission des comptes
financiers
de l’année, de conserver en totalité ou partiellement l’excédent de fonctionnement soit pour la couverture de déficits
antérieurs soit pour financer des projets d’investissement ou l’acquisition d’équipements pédagogiques (…)
.
En l’absence de demande
form
elle ou en cas de refus de la demande de conservation de l’excédent, la subvention de fonctionnement de la
région sera plafonnée
afin de présenter un réalisé à l’équilibre et de manière à permettre au centre de conserver un fonds de roulement équivalent
à trois
mois de charges d’exploitation
».
20/35
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
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pport d’observations définitives
: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
Recommandation
5.
Engager une réflexion sur l
’
évolution de l
’
organisation du CFA des métiers du
sport, tant sur un plan juridique que comptable, par exemple sous la forme d
’
un budget
annexe ou d
’
une association.
Non mise en œuvre.
4.
L
’
ORGANISATION INTERNE
4.1.
Une comptabilité analytique perfectible
Le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées possède une comptabilité analytique qui lui
permet d
’
apprécier la contribution de ses trois départements métiers (sport de haut niveau,
formation, accueil) à son résultat budgétaire (cf. annexe 4).
Elle est, au demeurant, perfectible sur un certain nombre de points. En effet, les clefs de
répartition des charges transverses sont figées selon un poids « historique » et supposé des
différents départements du CREPS, sans aucune réévaluation.
Par exemple, les charges des personnels transversaux (personnels de l
’
atelier, des
espaces verts, du service général) sont ventilées analytiquement dans les trois départements
métiers, selon le poids supposé de ces départements au moment de la déconcentration de la masse
salariale en 2012. Il n
’
y a pas eu depuis de réévaluation afin de tenir compte du développement de
l
’
activité de ces départements, et notamment de celle du département accueil. La mise en place d
’
un
système déclaratif pour mesurer la répartition du temps de travail de ces personnels pourrait être
une solution.
En outre, les charges à caractère général sont ventilées entre les départements métiers
selon une répartition forfaitaire « historique » et non selon des clefs réelles de répartition comme le
nombre de nuitées, le nombre de repas, le temps d
’
occupation (cf. annexe 5).
Recommandation
6.
Fiabiliser les données de la comptabilité analytique en mettant en place un
système déclaratif de répartition du temps de travail des personnels qui effectuent des tâches
transversales pour le compte des départements métiers, et en donnant une base solide à la
clé de répartition des charges à caractère général.
Non mise en œuvre.
La répartition des amortissements ou coûts d
’
usage des équipements (c/6811) n
’
a pas
subi non plus de modification, depuis le début des années 2000 (cf. annexe 6). La situation devrait
toutefois évoluer puisqu
’
une évaluation de l
’
inventaire physique du CREPS a été réalisée en 2015,
qui devrait donner lieu, une fois valorisé, à une nouvelle répartition.
La chambre rappelle que l
’
excédent de fin d
’
exercice s
’
est significativement réduit de
2012 à 2015 (baisse de 73 %), et que la progression des dépenses n
’
est pas contenue (+ 26 %),
sensiblement supérieure à celle des recettes d
’
exploitation (+ 18 %). Il y a un risque à nouveau de
constitution d
’
un effet de ciseau, et donc un avantage à mieux contrôler, au moyen d
’
une
comptabilité analytique fiable, l
’
évolution des charges et des produits par département.
De surcroît, la tarification des prestations de l
’
établissement évolue, principalement, au
regard du seul indice du prix à la consommation. C
’
est ainsi, par exemple, que le conseil
d
’
administration du 30 avril 2015 a augmenté les tarifs de 2016 de 0,5 %, exceptés le prix des
21/35
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d’Occitanie
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pport d’observations définitives
: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
locations de salles, le prix des repas pour les stagiaires en formation continue ou initiale, la location
du
practice
de golf, les prix de formation liés à des conventions existantes qui n
’
ont pas été modifiés,
les prestations de prévention du service médical pour les structures implantées au CREPS.
Si le conseil d
’
administration est libre de pratiquer les tarifs qu
’
il souhaite, il le fait sans
connaissance précise des coûts réels faute d
’
une comptabilité analytique suffisamment performante
pour être un outil de pilotage. Il n
’
est pas en mesure, par exemple, de connaître le coût réel de
l
’
heure de formation ou le coût réel d
’
un pensionnaire de haut niveau.
Alors que le ministère des sports incite les CREPS à développer leurs ressources
propres, cette voie passe non seulement par
une optimisation dans l
’
utilisation des moyens
disponibles de l
’
établissement (taux de remplissage en hébergement, restauration, équipements
sportifs), mais aussi par la réévaluation des tarifs.
À cet égard, une démarche de
benchmarking
reste à développer, pour comparer l
’
offre
proposée par le CREPS de Toulouse avec celle de la ville de Toulouse et celle des CREPS
environnants. À titre d
’
exemple, le CREPS de Montpellier facture l
’
hébergement en pension
complète pour des personnes extérieures à 43,80
€ par jour en 2015 (contre 34,80
€ pour celui de
Toulouse), le repas en
self
à 11,60
€ (contre 9,10
€). Il
semble exister, sous réserve d
’
une qualité
comparable des prestations, une marge de progression tarifaire pour le CREPS de Toulouse Midi-
Pyrénées.
Le directeur du CREPS fait part, dans sa réponse, de son intention de mener, en 2017,
une étude approfondie avec l
’
aide d
’
une assistance à maitrise d
’
ouvrage et à maitrise d
’œuvre afin
de faire évoluer sa politique tarifaire et d
’
optimiser ses recettes dès le budget 2018. Cette étude
inclura une démarche de
benchmarking
par rapport à l
’
environnement territorial immédiat (dont 2
CREPS et 3 sites en Occitanie) et l
’
environnement national institutionnel (16 autres CREPS et 3
écoles nationales).
4.2.
Une procédure de facturation insuffisamment fiable
Compte tenu de l
’
importance en volume de son activité, la chambre a examiné la
procédure de facturation du département emploi, formation et apprentissage (DEFA) de
l
’
établissement.
Quatre agents (dont un au titre du CFA) se partagent le traitement et le suivi de tous les
dossiers de formation des stagiaires dont ils assurent la gestion sous l
’
angle administratif,
pédagogique mais aussi financier avec le volet « facturation ». Le DEFA est, en effet, le service
facturier pour les 20 formations diplômantes ou qualifiantes assurées par le CREPS de Toulouse
Midi-Pyrénées.
Or, le suivi des créances fait l
’
objet d
’
un simple tableau Excel, qui récapitule le débiteur,
le montant dû, la date d
’
échéance. L
’
absence de logiciel de facturation se fait sentir en termes de
suivi.
En effet, l
’
outil Excel ne permet pas l
’
établissement de la facture à la date prévue. Le
plus souvent, l
’
agent effectue une récapitulation en fin de mois qui lui permet de repérer les dossiers
devant faire l
’
objet d
’
une facture. Ainsi, le taux de réalisation des prestations formation n
’
était que
de 51 % au 7 décembre 2015 (738
k€ de titres émis par rapport au
x 1,439
M€
prévus au budget
rectificatif). Ce titrage tardif des recettes de formation contribue à accroître le besoin en fonds de
roulement de l
’
établissement en augmentant le niveau des créances d
’
exploitation.
22/35
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
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: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
Il en est de même en matière de rappels, d
’
autant plus que la procédure de recouvrement
amiable de l
’
établissement, formalisée le 22 octobre 2005, est particulièrement longue, avec un
premier rappel dans les quatre semaines à partir de la date d
’
édition de la facture, un deuxième
dans les cinq semaines et un dernier dans les sept semaines. Ces délais allongent la phase amiable
(soit au plus sept semaines, et ce à condition que la facture soit éditée et envoyée à la date prévue)
et peuvent se justifier pour éviter un passage en contentieux et favoriser ainsi des gains en terme
de procédure et de coûts. Cependant, dans le cas présent, un nombre trop élevé de rappels ne peut
que pénaliser le recouvrement effectué par le DEFA, qui n
’
a pas les outils informatiques pour gérer
les échéances, rappels et délais. De l
’
avis même des agents du service, l
’
absence d
’
application,
compensée par un simple tableau Excel, conduit à des oublis et plus généralement à un manque de
suivi régulier de l
’
ensemble de la procédure de recouvrement. Le directeur du DEFA souligne
d
’
ailleurs que « les omissions observées concernent essentiellement des retards d
’
envoi de lettres
de rappel (échéances loupées à 2-3 semaines) ».
De surcroît, la répartition du suivi de la facturation des formations entre les quatre agents
précités entraîne une multiplication des tableaux Excel et donc une absence de suivi global. En effet,
chaque agent gère ses formations, effectue ses émissions de factures et assure le suivi sur son
propre tableau Excel, qui ne constitue pas un outil commun pour l
’
ensemble du département DEFA.
Enfin, la pratique d
’
émission par voie d
’
ordres de recettes collectifs se révèle inadaptée.
C
’
est ainsi que le titre de recettes est émis de manière globale sur présentation d
’
un état récapitulatif
par le DEFA au département de la gestion financière (DGAFPP). L
’
état est transmis peu après
l
’
ouverture de la formation et fait l
’
objet d
’
un titre de recettes initial. En fin de formation, un titre de
recettes final vient corriger les éventuelles disparités.
L
’
instruction comptable M9-1 prévoit que les ordres de recettes peuvent être soit
individuels, soit collectifs. L
’
utilisation du titre collectif permet une facilité de gestion et se révèle
intéressante dans les cas où le tarif est le même pour tous les débiteurs et lorsque le paiement est
au comptant. Cependant, dans le cas du CREPS, cette pratique n
’
apparaît pas satisfaisante car elle
ne réunit pas ces conditions (multiplicité des tarifs, paiements décalés et fractionnés en plusieurs
échéances).
Ces difficultés devraient, toutefois, se résoudre en grande partie puisque le directeur
vient de réformer les procédures internes de facturation et de suivi des créances. Il indique dans sa
réponse qu
’
il a créé un service de facturation unique (DGAFPP pôle budgétaire), qui vient de prendre
le relais du département formation lors du changement de cycle annuel de formation, soit le 1
er
août
2016.
Le département formation vient de se doter d
’
un logiciel de gestion administrative et
financière des formations, permettant une centralisation de l
’
information du service et une
transmission sécurisée des informations support à la facturation selon une modalité individuelle (une
facture par stagiaire en formation), permettant ainsi de gérer plus efficacement les différents tarifs
appliqués aux débiteurs.
Enfin, un logiciel de facturation
,
proposé par le ministère
,
devrait être utilisable, formation
comprise, par l
’
ensemble des CREPS pour le 1
er
janvier 2017.
Toutes ces évolutions vont dans le sens de la recommandation de la chambre.
Recommandation
7.
Centraliser au sein du département de la gestion administrative, financière, du
personnel et du patrimoine les procédures internes de facturation, notamment celles du
23/35
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Ra
pport d’observations définitives
: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
département de la formation,
et envisager la mise en place d’un logiciel de facturation, par
exemple dans le cadre d’une réflexion commune à l’ensemble des CREPS.
Totalement mise
en œuvre.
4.3.
L
’
utilisation des véhicules de service
Le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées ne dispose pas de véhicule de fonction mais de
11 véhicules de service, à raison de 4 véhicules pour l
’
équipe de direction et les formateurs, de 4
minibus utilitaires pour le département du sport de haut niveau, de 2 véhicules pour l
’
atelier et de 1
véhicule pour le département ressources, accueil, animation et communication.
Il n
’
y a pas de délibération, ni de note de service, ni de charte d
’
utilisation, ni tout autre
document général définissant les conditions d
’
utilisation des véhicules de service (accréditation des
agen
ts conducteurs, autorisation exceptionnelle de remisage à domicile…) comme des véhicules
personnels pour les besoins du service. Son adoption s
’
avère nécessaire, ce document pouvant
également rappeler le régime de responsabilité et formaliser les procédures de réservation
existantes, voire les centraliser.
Tous les véhicules du CREPS disposent d
’
un carnet de bord type, mais ce carnet n
’
est
pas vérifié mensuellement, ni l
’
utilisation du carburant contrôlée. Par exemple, aucune fiche
mensuelle de suivi des dépenses en carburant n
’
est établie, ni aucun tableau de bord. La
responsable du pôle budgétaire reçoit les factures liées à l
’
utilisation des cartes Total des véhicules
(essence, parking, autoroute) et procède à leur règlement sans aucun contrôle interne.
La chambre invite à la mise en place d
’
un dispositif de suivi et de contrôle de l
’
utilisation
des véhicules de service.
4.4.
Les déplacements et missions
Le CREPS était, au cours de la période sous revue, un établissement public national à
caractère administratif soumis à l
’
application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l
’
État, ainsi qu
’
à l
’
arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités
de mission, le taux des indemnités kilométriques et le taux des indemnités de stage prévues dans
le décret précité. Il applique, également, l
’
arrêté du 15 avril 2015 pris pour l
’
application du décret
n° 2006-781 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de la ville, de la
jeunesse et des sports.
Une note interne de l
’
établissement du 26 janvier 2016 rappelle la procédure relative à
la présentation des états de frais de déplacement ainsi que les taux de remboursement (indemnités
kilométriques, indemnités de repas, indemnités d
’
hébergement).
La chambre a contrôlé, sur place, tous les mandats de frais de déplacement et de
mission de l
’
exercice 2014, soit 174 mandats
13
. La procédure est globalement bien suivie. Plusieurs
points positifs méritent d
’
être mentionnés comme l
’
utilisation généralisée et commune à tous les
services des imprimés-type d
’
ordre de mission et d
’
états de frais de remboursement temporaire, la
présence systématique de pièces justificatives telles que la convocation, l
’
ordre de mission, les
conventions d
’
enseignement, la présence systématique en matière de remboursement de frais
kilométriques de pièces telles que l
’
autorisation d
’
utilisation du véhicule personnel, la carte grise et
13
Le montant des frais de déplacement et de mission est passé de 45
k€ en 2009 à 31
k€ en 2014, soit une baisse d’un tiers.
24/35
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d’Occitanie
Ra
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ROD2 - CREPS
le certificat d
’
assurance. La présence de corrections témoigne d
’
un réel suivi et contrôle avant
paiement.
La chambre a relevé, néanmoins, un certain nombre d
’
anomalies qui sont autant de
points de vigilance et de pistes d
’
amélioration des procédures :
- des remboursements de frais kilométriques avec, dans certains cas, la résidence
familiale comme point de départ au lieu de la résidence administrative (mandats n
os
592, 1267) et,
plus généralement, un remboursement de frais kilométriques basé sur un système déclaratif sans
présence de pièce type note itinéraires Mappy ou Via Michelin aux fins de vérification que l
’
agent a
bien effectué le trajet le plus court (article 5 de l
’
arrêté du 25 juillet 2012 et article 11 de l
’
arrêté du
15 avril 2015) ;
- des remboursements de frais au-dessus du forfait : remboursement de deux nuitées
en décembre 2014 (mandats n
os
1679 et 1680) pour un total de 180
€ par mandat (soit 90
€ la nuit)
pour un hôtel dans le Val-de-Marne, alors que l
’
article 9 de l
’
arrêté du 25 juillet 2012 indique que
« en dérogation à l
’
article 1
er
de l
’
arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission,
à Paris et dans les départements limitrophes (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne),
l
’
indemnité de nuitée est
fixée forfaitairement à 70 €
». Il a été relevé, également, le remboursement
de sept repas (mandat n° 434), remboursés intégralement bien que le prix unitaire (19
€) soit
supérieur au forfait (15,25
€), ou encore le remboursement de «
repas améliorés » au-dessus du
forfait (mandat n° 996) ;
- des remboursements sur la base du devis et non de la facture : paiement en fonction
du devis concernant 15 formules repas total pour un total de 290
€, alors que la facture récapitulant
les repas effectifs s
’
élève à 193
€ correspondant à 11 formules repas (mandat n
° 754).
La chambre a surtout noté l
’
absence de dossier unique concernant le déplacement des
agents, en raison du cloisonnement du remboursement entre les frais de transport et les frais sur le
lieu de déplacement, du fait de l
’
utilisation de lignes comptables différentes (comptes 6251 et 628).
Aussi, de nombreux mandats de frais de mission (hébergement, repas) ne comportaient pas l
’
ordre
de mission, car ce dernier avait été joint en pièce justificative de la dépense correspondant au
paiement des frais de déplacement, sans être photocopié pour être inséré au dossier de
remboursement des frais de mission.
L
’
absence de dossier unique ne permet pas d
’
avoir une vision globale du coût du
déplacement.
4.5.
Les concessions de logement
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a procédé à une refonte des conditions dans
lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l
’
État et de ses
établissements publics. Il répartit les titres de logement accordés en trois catégories : les logements
par nécessité absolue de service (absence de loyer), les logements dans le cadre d
’
une convention
d
’
occupation précaire avec astreinte (redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux
occupés) et les logements dans le cadre d
’
une convention d
’
occupation précaire sans astreinte
(redevance égale à 85 % de la valeur locative réelle des locaux occupés).
Le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées a attribué huit logements dans ces différents
cadres juridiques. Le service des Domaines a évalué leur valeur locative, le 16 octobre 2014.
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ROD2 - CREPS
C
’
est ainsi que trois agents bénéficient, actuellement, d
’
une concession de logement par
nécessité absolue de service. Il s
’
agit du directeur du CREPS, du responsable de la sécurité du site
ainsi que du responsable de l
’
internat, soit autant de fonctions éligibles à ce type de logement.
Cinq autres agents bénéficient, depuis le 1
er
septembre 2015, d
’
une concession de
logement dans le cadre d
’
une convention d
’
occupation précaire avec astreinte.
Il s
’
agit d
’
une régularisation car ces personnes bénéficiaient, depuis trois à cinq ans
selon les cas, de la gratuité d
’
un logement pour nécessité absolue de service, alors que leurs
fonctions ne leur en donnaient pas le droit. L
’
article 9 du décret du 9 mai 2012 modifié dispose en
effet qu
’
« en l
’
absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents
civils ou militaires auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date
d
’
entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu
’
à l
’
entrée en vigueur des
arrêtés prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 et au plus tard le 1
er
septembre 2015 ».
Il n
’
en demeure pas moins que deux de ces agents n
’
ont pas droit à une concession de
logement dans le cadre d
’
une convention d
’
occupation précaire avec astreinte. S
’
il y a eu une
délibération spécifique du conseil d
’
administration en date du 1
er
juillet 2015, elle méconnaît les
dispositions de l
’
article 2 de l
’
arrêté du 23 juillet 2013, compte tenu des fonctions exercées par ces
agents. Ceux-ci ont certes la possibilité de rester dans leur logement, mais sous réserve de
s
’
acquitter d
’
une redevance égale à 85 %
–
et non 50 %
–
de la valeur locative réelle des locaux
occupés, en application de l
’
article R. 2124-79 précité du code général de la propriété des personnes
publiques.
La chambre demande donc à la direction du CREPS de régulariser leur situation.
5.
LA COMMANDE PUBLIQUE
Le volume global des achats de l
’
établissement ressort à 3,425
M€
en 2015, à raison
de :
- compte 60 - Achats :
494 k€
;
- compte 61 - Services extérieurs :
168 k€
;
- compte 62 - Autres services extérieurs :
2
115 k€
;
- compte 21 - Immobilisations corporelles :
648 k€
.
Le volume des achats, après mise en concurrence (restauration, UGAP, marché
informatique, médecine préventive), s
’
élève à 1,210
M€
en 2015, soit 35 % du volume global des
achats de l
’
exercice. Les achats hors-marchés représentent 2,215
M€
au cours de l
’
exercice, soit
65 %.
5.1.
L
’
organisation des achats
5.1.1.
Des achats souvent segmentés
En effet, les achats hors-marchés de matériel courant sont encore trop segmentés par
département. Cette situation conduit, inévitablement, à une diversité d
’
achats échelonnés dans le
temps, et donc à une diversité de prix.
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ROD2 - CREPS
Ainsi, par mandat du 17 mars 2014 (n° 188), le CREPS a réglé, à une société, 300 sous-
chemises « carte 80 g progress assort » (article 19117902) pour un prix unitaire de 3,95
€
HT, alors
que trois mois plus tard, par mandat du 10 juin 2014 (n° 607), 100 sous-chemises supplémentaires
ont été commandées et réglées à la même société, cette fois pour un prix unitaire de 4,54
€
HT.
Le CREPS a réglé à la société
S…
, trois portables Gigabyte 14 po au prix unitaire de
933
€
HT (mandat du 23 juin 2015), puis trois mois plus tard, un portable Gigabyte 15 po au prix
unitaire de 875
€
HT (mandat du 22 septembre 2015), alors que le marché finalement passé avec
cette société en novembre 2015 lui permet d
’
obtenir un ordinateur portable 15 po 16 Go au prix
unitaire de 810
€
HT.
Le marché lui permet, également, d
’
obtenir deux ordinateurs 17 po 16 Go au prix unitaire
de 880
€
HT, alors que l
’
achat au coup par coup l
’
avait conduit à obtenir auprès du même
fournisseur, cinq mois avant, un ordinateur portable 17 po 8 Go au prix unitaire de 925
€
HT. Sans
compter la différence de prix unitaire pour un écran plat 21.5 po (132
€ au lieu de 140
€
HT) et autres
articles.
Le regroupement des achats, voire la passation de marchés, sont de nature à favoriser
la négociation des prix auprès des fournisseurs.
La chambre prend ac
te de la mise en œuvre récente, le 2 mai 2016, d’
un marché à bons
de commande pour les fournitures administratives de l
’
établissement. Cette évolution va dans le
sens de la recommandation de la chambre.
Recommandation
8.
Mettre en place des marchés à bon de commande, notamment pour les
fournitures administratives.
Totalement mise en œuvre.
5.1.2.
Une procédure d
’
achats qui peut être améliorée
La mise en place d
’
un service achats (ou pour le moins la création d
’
une fonction de
gestionnaire achats) permettrait, également, de professionnaliser la démarche au sein de
l
’
établissement, tant au niveau de la définition des besoins que de la passation des achats.
La procédure interne de validation des achats est, en effet, à renforcer.
La demande d
’
achat de matériel est faite selon un modèle prédéfini et standardisé,
valant bon de commande, sur lequel figure la proposition d
’
achat, le nom et l
’
adresse du fournisseur
choisi et la validation du chef de département qui est signataire du bon. Elle est accompagnée du
devis sélectionné mais sans les devis écartés ayant permis le choix de l
’
entreprise finalement
retenue
14
. Elle est transmise à la direction administrative et financière (DGAFPP), dont la validation
se limite à la vérification de la disponibilité des crédits budgétaires. Il n
’
y a, ainsi, aucune validation
par un service achats qui contrôlerait si la procédure de mise en concurrence par devis a bien été
effectuée, qui disposerait d
’
une computation consolidée par grande famille de la nomenclature afin
de vérifier si le seuil de marché est atteint ou qui, dans le cadre d
’
un marché, pourrait consolider en
temps réel la consommation des crédits.
La chambre prend acte de la réponse apportée par le directeur du CREPS, indiquant
qu
’
un agent formé au marché public a été recruté, qu
’
un service achat a ainsi été créé et que
14
En deçà de 15
000 € HT (désormais 25
000 € HT depuis le 1
er
octobre 2015), dispense de pub
licité mais obligation d’une mise en
concurrence avec la règle des trois devis.
27/35
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ROD2 - CREPS
l
’
ensemble des procédures liées au code des marchés publics (définitions des besoins et procédures
de passation) ont été mises en place. Ces évolutions vont dans le sens de la recommandation de la
chambre. En revanche, le guide de la commande publique n
’
est pas encore opérationnel.
Recommandations
9.
Mettre en place un service achats (ou pour le moins une fonction de
gestionnaire achats) de nature à professionnaliser la démarche au sein du CREPS, tant au
niveau de la définition des besoins que de la passation des achats.
Totalement mise en
œuvre.
10. Élaborer un guide de la commande publique, qui serait l
’
occasion d
’
une
réflexion sur les procédures de définition des besoins et de validation des achats, ainsi que
sur la prise en compte d
’
objectifs comme celui du développement durable.
Partiellement mise
en œuvre.
5.2.
Le contrôle de marchés publics : l
’
achat de matériels et fournitures
informatiques
Le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées a lancé une consultation en septembre 2015
pour l
’
achat de matériels et fournitures informatiques (y compris les systèmes dédiés), dans le cadre
d
’
une procédure adaptée de l
’
article 28.I du code des marchés publics. Cette consultation a donné
lieu, après publicité et mise en concurrence préalables, à la signature d
’
un marché pour
68 831
€
HT, le 3 novembre 2015.
En ce qui concerne le délai de réception des offres, l
’
avis d
’
appel public à la concurrence
a été publié sur le site du BOAMP le 23 septembre 2015 et sur la plateforme dématérialisée de l
’
État
« www.marchés-publics.gouv.fr » le 22 septembre 2015, pour une date limite de dépôt des offres le
12 octobre 2015, à 17 heures, soit un délai calendaire de 19-20 jours.
Le délai de remise des offres est considéré comme suffisant s
’
il est approprié aux
caractéristiques du marché. L
’
article 28 du code des marchés publics indique en effet que les
modalités de la procédure adaptée sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur « en fonction
de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire…
». Or, il s
’
agit, ici, de fournitures
courantes de matériels, sans prestation intellectuelle (ordinateurs avec logiciels et accessoires et
périphériques complémentaires), sans visite de site, avec des documents de consultation
accessibles par voie dématérialisée et pour une réponse attendue par voie dématérialisée.
D
’
ailleurs, quatre offres ont été reçues dans les délais. Le délai de 19 jours peut donc être considéré
comme un délai raisonnable.
Le règlement de la consultation indique, en son article 5, les critères retenus pour le
jugement des offres, et leur pondération : prix des prestations (50 %), valeur technique (30 %) et
services (20 %). Les critères figurent, également, dans l
’
avis d
’
appel public à la concurrence.
Il n
’
y a, cependant, aucune définition dans les documents de la consultation du critère
valeur technique et en particulier du critère service, ainsi que de la sous-pondération. Or, les sous-
critères, comme la sous-pondération utilisée, doivent non seulement être précis
15
, mais surtout
connus de tous.
15
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 28 avril 2006
« Commune de Toulouse
», rappelle que si l’acheteur public peut librement choisir
les critères de sélection des offres, ces critères doivent être suffisamment précis pour ne pas laisser une liberté de choix discrétionnaire
au pouvoir adjudicateur, qui serait contraire aux principes généraux de la commande publique d’égalité de traitement des cand
idats et
de transparence des procédures.
28/35
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Ra
pport d’observations définitives
: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
Enfin, le règlement de la consultation prévoit, en son article 4.1, la production par les
candidats d
’
un mémoire technique (valeurs techniques et services proposés). Or, le rapport
d
’
analyse des offres se contente de classer les offres en les notant, sans procéder à une analyse
comparative des mémoires techniques de nature à déterminer l
’
offre économiquement la plus
avantageuse. Aucune vérification sur la réelle application de la pondération des critères ne peut
ainsi être faite.
Par ailleurs, la chambre constate l
’
absence de publication d
’
un avis d
’
attribution
du
marché. S
’
il s
’
agit d
’
une formalité facultative pour les marchés passés selon une procédure adaptée,
la chambre rappelle qu
’
une telle publication permet de réduire le délai de recours du référé
contractuel de six mois à un mois. Elle permet, également, de faire courir le délai de deux mois du
recours en contestation de validité du contrat, à condition que l
’
avis mentionne à la fois la conclusion
du contrat et les modalités de sa consultation afin de pouvoir être regardée comme une « mesure
de publicité appropriée » (CE Ass., 16 juillet 2007,
Sté Tropic Travaux Signalisation
).
6.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
6.1.
La diversité des statuts et des services gestionnaires
Sur les 52 agents titulaires du CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées en 2014 (effectifs
physiques), 16 relèvent du ministère chargé de la jeunesse et des sports, 17 du ministère de
l
’
éducation nationale, 2 du ministère des affaires sociales et 17 du ministère de l
’
enseignement
supérieur et de la recherche
16
.
Ils sont sous l
’
autorité du directeur de l
’
établissement pour la gestion courante, mais non
pour la gestion de leur carrière, qui relève soit de la direction des ressources humaines commune
aux ministères sociaux, soit du rectorat de l
’
académie de Toulouse.
Le reste de l
’
effectif physique est constitué de 20 agents contractuels en 2014, hors les
3 contrats aidés, et sans compter les personnels mis à disposition du CREPS dans le cadre de la
convention signée avec l
’
association PSA
16
.
Un élément de complexité se surajoute puisque le transfert du patrimoine immobilier de
l
’
établissement à la région, depuis le 1
er
janvier 2016, s
’
accompagne du transfert des personnels
ATOSS (agents techniques, ouvriers, de service et de santé).
C
’
est ainsi que les agents titulaires précités disposeront, à compter du 1
er
janvier 2017,
d
’
un délai de deux ans pour exercer leur droit d
’
option entre une intégration ou un détachement dans
la fonction publique territoriale, soit au plus tard le 1
er
janvier 2019. Quant aux agents non titulaires,
leurs contrats seront en principe repris par la région au 1
er
janvier 2017.
Restent toutefois, à la charge de l
’
État, les personnels de direction, les personnels
d
’
encadrement, les personnels administratifs, les personnels pédagogiques et les personnels de
surveillance.
16
Source : bilan social du CREPS.
29/35
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: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
6.2.
Le coût moyen élevé du personnel du CREPS
Le coût moyen chargé d
’
un agent du CREPS sous plafond (c
’
est-à-dire hors vacations
et contrats aidés) ressort à 4 287
€ par mois en 2015. La moyenne des
dix salaires bruts les plus
élevés ressort à 55 023
€ en 2014 (source DADS).
tableau 15 : Évolution du coût chargé moyen d
’
un agent du CREPS
en €
2012
2013
2014
2015
Coût moyen mensuel chargé d
’
un
agent (sous plafond)*
3 758
3 919
4 228
4 287
Coût moyen mensuel chargé d
’
un
agent (sous plafond et hors plafond)
4 032
4 125
4 342
4 402
Source : CREPS
*Hors vacations et contrats aidés
Cette situation s
’
explique par le poids des agents de catégorie A dans les effectifs de
l
’
établissement, en raison de la présence significative de personnels du ministère de la jeunesse et
des sports, avec un échelon indiciaire de surcroît élevé.
Pour donner un ordre de grandeur, en 2014, le total des rémunérations brutes des
agents de catégorie A représente 47 % de la masse totale brute des rémunérations, hors vacations.
Les catégories A et A+ représentent 37 % des effectifs physiques titulaires de
l
’
établissement en 2014
16
. Ils sont principalement des conseillers techniques et pédagogiques
supérieurs ou des professeurs de sport du ministère de la jeunesse et des sports. Au 31 décembre
2015, les 5 conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de l
’
établissement sont des A+, avec
un indice majoré variant de 734 à 963. Sur les 12 professeurs de sport, 3 sont hors classe, avec un
indice majoré variant de 741 à 783.
Par ailleurs, comme le souligne la direction au cours de l
’
instruction, « À la rémunération
des agents titulaires, il faut appliquer le taux de cotisation employeur de la pension civile égal à
74,28 % depuis 2013. Pour information, en 2012 il était de 68,59 %. De plus, il est à noter que les
agents de l
’
établissement ont en général une ancienneté dans la fonction publique ».
En revanche, le régime indemnitaire pratiqué (215
k€ en 2014) impacte peu la masse
salariale de l
’
établissement (3,4
M€
). La part des primes et indemnités représentait en moyenne,
sans les NBI et avec l
’
indemnité de garantie individuelle de pouvoir d
’
achat, 15,97 % de la
rémunération des effectifs titulaires en 2014, toutes catégories confondues : 18 % pour les A+ et A,
14 % pour les B et 15 % pour les C
16
.
6.3.
Les mesures d
’
action sociale
Les agents publics de l
’
État rémunérés sur le budget des CREPS, depuis le transfert de
la masse salariale le 1
er
janvier 2012, continuent à bénéficier des prestations d
’
action sociale
interministérielle, mais uniquement pour les trois prestations concernant l
’
aide à l
’
installation, le
CESU - garde d
’
enfant 0-6 ans et les chèques-vacances.
Parallèlement, depuis le 1
er
janvier 2012, le CREPS a mis en place une politique d
’
action
sociale propre dont il assure la gestion et le financement, incluant 12 prestations en 2015. Le conseil
d
’
administration de l
’
établissement a, par délibération du 30 avril 2015, approuvé la grille des
prestations sociales.
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Il ressort du bilan 2014 qu
’
une somme de 9 271
€ a été versée pour 12 agents
bénéficiaires, dont 6 550
€ de secours exceptionnels pour
cinq agents (soit un montant moyen de
1 310
€) et 2
721
€ d’
aides à la famille pour huit agents (soit un montant moyen de 340
€)
.
Une convention a été signée avec la direction régionale de la jeunesse et des sports et
de la cohésion sociale, le 1
er
juin 2013, pour une durée de trois ans renouvelable, qui conduit à
l
’
intervention au sein de l
’
établissement d
’
une assistante du service social du personnel de la
DRJSCS (instructions de dossiers individuels, permanences sur site et participation aux différentes
réunions des institutions représentatives du personnel
–
CHSCT, comité technique d
’
établissement
–
en tant que membre expert).
Cette intervention s
’
effectue à titre gratuit, hors les coûts de fonctionnement qui font
l
’
objet d
’
une compensation forfaitaire annuelle accordée à la DRJSCS (article 7). Le contrôle a
montré l
’
absence de compensation financière accordée par le CREPS, et l
’
absence de rapport
annuel d
’
activité établi par l
’
assistante sociale (article 5). La chambre invite donc le CREPS à se
mettre en conformité avec les termes de la convention.
6.4.
Le suivi insuffisant des heures supplémentaires
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000
relatif à l
’
aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l
’
État est entré en vigueur le 1
er
janvier 2002.
L
’
aménagement et la réduction du temps de travail a fait l
’
objet d
’
une note de service du
directeur du CREPS le 29 mars 2002, qui retient pour les personnels administratifs un cycle
hebdomadaire d
’
une durée de 37 heures 15, et des droits à congés de 25 jours de congés annuels,
de 20 jours au titre de l
’
ARTT et de 2 jours de fractionnement.
Les heures supplémentaires réalisées en dépassement des bornes horaires définies par
le cycle de travail sont rémunérées ou prennent la forme d
’
un repos compensateur.
Une note de service du directeur du CREPS du 12 mai 2014 en définit les principes de
gestion. Sont concernés les agents titulaires et non titulaires de niveaux B et C, et sont prises en
compte les heures réalisées à la demande du chef de service dans la limite de 25 heures par mois.
La note indique, en son point 5, qu
’
« Un état des heures supplémentaires doit être remis
par les chefs de service au service du personnel au moyen d
’
un document type au plus tard le 15
de chaque mois ».
Le contrôle a montré qu
’
un état des heures supplémentaires est produit pour les agents
concernés, et validé par la signature du chef de service.
L
’
organisation retenue repose donc sur un décompte déclaratif, difficilement contrôlable
et qui méconnaît, de surcroît, l
’
article 2-2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié qui
dispose que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires « est subordonné
à la mise en œuvre par leur emp
loyeur de moyens de contrôle automatisé permettant de
comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu
’ils auront accomplies…
».
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d’Occitanie
Ra
pport d’observations définitives
: CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées (31)
ROD2 - CREPS
6.5.
L
’
absentéisme pour maladie ordinaire
Le bilan social 2014 fait ressortir un triplement des jours d
’
absence pour maladie
ordinaire (580 jours contre 176 jours en 2013) concernant un nombre d
’
agents plus important (23
agents contre 9 agents en 2013, soit 30 % de l
’
effectif) et pour une durée moyenne par agent plus
longue. Néanmoins, la situation d
’
un agent qui a cumulé 175 jours d
’
absence pour maladie ordinaire
en 2014 a fortement contribué à la croissance de l
’
absentéisme.
tableau 16 : Caractéristiques de l
’
absentéisme pour maladie ordinaire (source DRH)
2013
2014
Nombre total de jours CMO
176
580
Nombre d
’
agents concernés
9
23
Moyenne par agent
19,5 jours
25 jours
Classes
2013
2014
1 à 10 jours
5
9
10 à 30 jours
2
10
30 à 90 jours
2
3
Supérieur à 90 jours
0
1
Effectif concerné
9 agents
23 agents
Le coût de l
’
absentéisme pour l
’
établissement pour la seule maladie ordinaire ressort à
124
k€ en 2014 (cf.
annexe 7).
En effet, en appliquant à l
’
effectif total de l
’
établissement (77,48 ETP) le taux
d
’
absentéisme pour maladie ordinaire tel qu
’
il ressort du bilan social (3,4 %), on obtient l
’
équivalent
d
’
un nombre d
’
agents absents toute l
’
année (2,63) qui, multiplié par le coût moyen d
’
un poste
(46 998
€
), donne un coût de 124
k€ pour la seule
maladie ordinaire.
Ces éléments indicatifs devraient inciter la direction de l
’
établissement à analyser de
manière plus approfondie les causes de l
’
absentéisme pour mettre en place un plan concerté de
prévention.
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ANNEXES
annexe 1 : Évolution des subventions d
’
exploitation de l
’
État
(hors compensation de la masse salariale transférée)
En k€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
c/741 État
751
790
711
674
676
509
512
c/741131 Sport de ht niveau
258
452
427
429
469
419
430
c/741331 Formations initiales
171
170
141
157
143
9
53
c/741332 Parcours animation sport
226
119
39
60
35
7
Autres
96
49
104
28
29
74
29
Source : compte financier du CREPS
annexe 2 : Le niveau du fonds de roulement en jours de dépenses de fonctionnement
En k€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Fonds de roulement net global
424
401
907
1 506
1 695
2 110
1 811
Équivalent en jours de fonctionnement
47
43
105
100
106
126
96
Source : compte financier du CREPS
annexe 3 : Le solde du compte au Trésor (c/515)
En k€
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
c/515 (au 31/12)
909
1 038
1 240
1 685
1 982
2 014
1 660
Son évolution infra-annuelle :
En k€
31 janv.
28 fév.
31 mars 30 avril
31 mai
30 juin
31 juill.
31 août 30 sept.
31 oct.
30 nov.
31 déc.
2015
1 721
2 424
2 299
2 095
3 049
2 623
2 300
2 002
2 403
2 171
2 000
1 660
annexe 4 : Résultat analytique par département du CREPS
Compte financier 2014
DEFA
DSHN
DRAAC
TOTAL
Dépenses
2 695
2 534
892
6 121
Recettes
2 809
2 496
1 091
6 396
Résultat
114
-38
199
275
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annexe 5 : Répartition des charges à caractère général
Compte budgétaire
DSHN
DRAAC
DEFA
c/601 Matières premières
100 %
c/606 Fluides, fournitures
60 %
15 %
25 %
c/613 Locations
40 %
20 %
40 %
c/615 Entretiens et maintenance
60 %
15 %
25 %
c/618 Documentation
40 %
20 %
40 %
c/624 Transports collectifs
100 %
c/625 Voyages et dépl. personnels
50 %
20 %
30 %
c/626 Frais postaux
30 %
20 %
50 %
c/628 Blanchissage, hébergement, restauration, nettoyage
50 %
20 %
30 %
Source : CREPS
annexe 6 : Répartition analytique des dotations aux amortissements
Compte budgétaire
DSHN
DRAAC
DEFA
c/681 Dotations aux amortissements
65 %
15 %
20 %
Source : CREPS
annexe 7 : Coût de l
’
absentéisme pour maladie ordinaire en 2014
Effectif total du CREPS = 77,48 ETP
17
Taux d
’
absentéisme = 580 jours d
’
absence x 100 / 77,48 ETP x 220 jours de travail par an =
3,4 %
77,48 x 3,4 % = 2,63
Coût moyen d
’
un poste = masse salariale 3 641
404 € / 77,48 ETP = 46
998 €
Coût de l
’
absentéisme pour maladie ordinaire = 46
998 € x 2,63 = 123
605 €
17
Source bilan social 2014 (page 11).
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GLOSSAIRE
ARTT
aménagement et réduction du temps de travail
BOAMP
Bulletin officiel des annonces de marchés publics
BOP
budget opérationnel de programme
CDD
contrat à durée déterminée
CE
Conseil d’État
CESU
chèque emploi service universel
CFA
centre de formation et d’apprentissage
CHSCT
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CMO
congé de maladie ordinaire
CREPS
centre de ressources, d’expertise et de performance sportives
DADS
déclaration annuelle de données sociales
DEFA
département emploi, formation, apprentissage
DEJEPS
diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport
DGAFPP
département de la gestion administrative, financière, du personnel et du patrimoine
DGFIP
Direction générale des finances publiques
DRAAC
département ressources, accueil, animation et communication
DRJSCS
direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
DSHN
département du sport de haut niveau
ENAC
École nationale de l'aviation civile
ETP
équivalent temps-plein
FDR
fonds de roulement
HT
hors taxes
INSEP
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
k€
kilo euros = millier d’euros
M€
million d’euros
Md€
milliard d’euros
MJC
maison des jeunes et de la culture
NBI
nouvelle bonification indiciaire
PIB
produit intérieur brut
SP
service public
UGAP
Union des groupements d'achats publics
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Réponses aux observations définitives
en application de l
’
article L. 243-5 du code des juridictions financières
1 réponse enregistrée :
- Réponse du 3 février 2017 de Monsieur Éric Journaux, directeur du CREPS de Toulouse.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières, 4
ème
alinéa :
«
Les destinataires du rapport d
’
observations disposent d
’
un délai d
’
un mois pour adresser au greffe
de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu
’
elles ont été adressées dans
le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs
auteurs
».