SYNTHÈSE
DU TREIZIÈME
RAPPORT ANNUEL
Mai 2016
Commission permanente de contrôle
des sociétés de perception
et de répartition des droits
boxsolid
AVERTISSEMENT
C
ette synthèse est destinée à faciliter la lecture du rapport de
la Commission permanente qui seul engage celle-ci.
SOMMAIRE
3
Synthèse du treizième rapport annuel
Présentation
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5
Première partie
:
Les flux et les ratios financiers 2013-2014
. . . . . . .
7
1
Les flux de droits
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9
2
L’activité
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 2
3
Les charges de gestion
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 5
4
La trésorerie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 8
5
Les sociétés inactives
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20
Deuxième partie
:
La perception des droits 2009-2014
. . . . . . . . . .
21
1
Les différents droits perçus par les SPRD
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22
2
Les fondements juridiques des perceptions
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26
3
Les différents types de perception
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27
4
Les modalités de la perception
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
32
5
Perspectives d’avenir
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33
Liste des SPRD
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34
PRÉSENTATION
5
Synthèse du treizième rapport annuel
Créée par la loi du 1
er
août 2000 et régie par l’article L. 321-13 du code de la
propriété intellectuelle (CPI), la Commission permanente de contrôle des
sociétés de perception et de répartition des droits examine les comptes et la
gestion des sociétés civiles gérants les droits d’auteurs, des artistes-interprètes
et des producteurs (SPRD). Elle présente dans son treizième rapport destiné au
Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés, le
résultat des contrôles qu’elle a effectués en 2015.
En premier lieu, le rapport traite des flux et ratios financiers qui caractérisent
les perceptions primaires et totales, les versements inter-sociétés, ainsi que les
données financières relatives à l’activité des sociétés, en terme d’utilisation,
d’affectation des droits,de restes à affecter ou des actions artistiques et culturelles.
Pour la période 2012-2014,il est à noter que les perceptions primaires ont augmenté
de 7,5 % pour atteindre un total de 1,6 milliard d’euros, alors que les droits repartis
ont progressé à un rythme légèrement inférieur (7,42 %). La Commission a relevé
que dans l’ensemble les frais de gestion étaient maîtrisés et stabilisés, en moyenne
à moins de 15 % des droits totaux perçus, et que les charges de personnel avaient
vu leur croissance antérieure ralentie.En revanche,la Commission souligne,de façon
critique,le fort gonflement du niveau de la trésorerie dans la plupart des SPRD,avec
un total consolidé de plus de 2 milliards d’euros,et dépassant pour certaines plus de
deux années de ressources. Elle invite, à cet égard, à ramener le taux de trésorerie à
une année de recettes. Enfin, la Commission appelle l’attention sur deux SPRD
totalement inactives : SAI et Extra-Média.
En second lieu, la Commission a porté une particulière attention à la perception
des différents droits par les SPRD. Elle relève que les redevables des différents
droits sont bien connus et identifiés par les sociétés et que les fondements
juridiques sur lesquels ces droits sont décomptés sont clairs et bien connus
des redevables. En dépit d’un système inter-sociétés complexe, les flux de
droits ne souffrent guère d’impayés ou de retard de versement, les modalités
de recouvrement mises en oeuvre par les SPRD étant globalement efficaces et
efficientes. La Commission a tenu aussi à achever son rapport en indiquant les
problèmes susceptibles de concerner dans l’avenir la perception de certains
droits face aux mutations technologiques, aux modes de consommation des
biens culturels et à la mondialisation du système.
Première partie
Les flux et les ratios financiers
2013-2014
Les
perceptions
sont les sommes versées par les différents redevables : orga-
nisateurs de spectacles, chaînes de télévision, radios, fournisseurs de services en
ligne, fabricants de supports de reproduction, discothèques, etc. au cours d’une
année civile.
Les
perceptions primaires
correspondent, d’une part, aux sommes versées par
les redevables à une société spécifiquement chargée de la perception d’un droit et
de sa répartition à ses ayants droit, d’autre part, aux droits acquittés auprès d’une
société tierce investie d’une mission de perception en vertu d’un contrat spéci-
fique ou d’un mandat de gestion.
Les
perceptions dites intermédiaires
correspondent à des droits collectés par
d‘autres sociétés dont c’est l’objet social (unique ou principal), telle que la SPRÉ
pour la rémunération équitable ou COPIE FRANCE pour la rémunération pour
copie privée. Ces sociétés intermédiaires reversent le produit de ces droits à des
sociétés répartissant aux ayants droit.
Les
perceptions totales
sont constituées de la somme des perceptions pri-
maires, y compris celles versées par des sociétés étrangères, et des perceptions
dites intermédiaires.
Les
utilisations
sont les sommes versées au cours de l’année pour des affecta-
tions aux ayants droit ainsi que les sommes utilisées soit pour des prélèvements
statutaires soit pour des dépenses d’intérêt général.
Les
affectations
aux ayants droit sont les sommes réparties comptablement
aux ayants droit au cours d’une année. Les
dépenses d’intérêt général
sont les
sommes effectivement consacrées à des dépenses d’action artistique et culturelle
au titre de l’article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle, à des actions cul-
turelles propres à la société ou à des actions sociales en faveur des membres des
sociétés.
Les
restes à affecter
sont les droits perçus qui n’ont pas reçu d’utilisation à la
fin de l’année.
Les
charges de gestion
comprennent l’ensemble des frais de fonctionnement
supportés par les sociétés pour effectuer leurs opérations de perception et de
répartition. La Commission permanente distingue les
charges de gestion globales
et les
charges de gestion nettes
pour tenir compte du fait que certaines SPRD
supportent des charges pour le compte de tiers qui font l’objet de refacturations.
Ces charges nettes comprennent notamment les
charges de personnel
.
L’évolution de
la trésorerie
des SPRD est mesurée par la situation de celle-ci
au 31 décembre de chaque année qui fait l’objet de comparaison par rapport au
montant, d’une part, des perceptions et, d’autre part, des affectations effectuées
au cours de la même année.
8
Synthèse du treizième rapport annuel
1
Les flux de droits
Les perceptions primaires
Le rythme de croissance des perceptions
primaires s’est sensiblement accru en
2013 et 2014 (+ 7,46 %) par rapport à
ce qui avait été observé les deux années
précédentes (+ 1,35 %), atteignant un
total
de
1,6
Md€
en
2014. Cette
croissance
globale
recouvre
des
évolutions
contrastées
selon
les
types de droits comme l’indique le
tableau ci-après (n°1).
Tableau n° 1 : évolution des perceptions primaires par types de droits
Source : Commission permanente
*Il s’agit des perceptions effectuées par la SESAM
Synthèse du treizième rapport annuel
9
10
L’augmentation la plus significative
est le fait des
services multimédia
(+ 44,26
%)
qui
représentent une
part de plus en plus significative des
perceptions primaires perçues,passant
ainsi de 6,89 M€ en 2010 à 25,44 M€ en
2012 et 36,70 M€ en 2014.
Le rendement de
la rémunération
pour copie privée
a diminué de près
de 50 M€ (soit une baisse de 16,34 %)
en 2014. Cette baisse s’explique en
grande partie par le niveau de collecte
de 2013,considéré comme exceptionnel
dans la mesure où il inclut, à hauteur de
57 M€ des régularisations de sommes
dues par les sociétés SFR et Free.
Le produitde la
rémunération équitable
connaît
également
une
progression
importante (+ 15,54 %) mais moins forte
que celle qu’elle avait enregistrée entre
2010 et 2012 (+ 47,86 %) ou entre 2008
et 2010 (+ 31 %). Ceci s’explique par la
pleine application des évolutions des
barèmes intervenus et par la fin des
abattements dont avaient bénéficié les
lieux sonorisés pour permettre une
montée en charge progressive des
nouveaux barèmes.
Les droits qui connaissent la baisse la
plus forte sont les
droits de reproduction
mécanique
(- 8 %) malgré une légère
remontée entre 2013 et 2014. Cette
baisse,
nettement
moins
prononcée
qu’entre 2010 et 2012 (-19 %),s’explique
par la baisse des ventes de supports
enregistrés, non compensée par les
exploitations en ligne et par la montée
en puissance du « streaming » grâce
auquel le consommateur peut s’offrir
un accès illimité à plusieurs millions
d’oeuvres pour le prix d’un album
téléchargé par mois.
Les
droits de prêt en bibliothèque
poursuivent leur baisse tendancielle
mais à un rythme légèrement plus faible
(-
7,35
%)
que
précédemment
(-11,33 % entre 2010 et 2012).Les droits
liés
à
la
retransmission
par
câble
,
enregistrent une baisse de 7,21 % sur la
période sous revue.
La catégorie
des
«
autres
droits
d’auteur
» regroupe des droits de
nature très diverse (discographiques,
audiovisuels, littéraires ou graphiques)
perçus par les principales sociétés
d’auteurs. Ces droits ont enregistré
entre 2012 et 2014 une hausse légère
d’un peu plus de 5 %.
Les
droits perçus auprès de sociétés
étrangères
continuent leur progression
mais à un rythme de moitié inférieur à
celui constaté précédemment. Un pic
avait été atteint en 2013 avec un total
de près de 129 M€. A elle seule, la
SACEM perçoit plus de 50 % de ces
sommes. Les droits perçus auprès de
sociétés étrangères ne représentent
qu'une part modeste du total des
perceptions primaires (8,1 % en 2012 ;
7,7 % en 2014).
Les perceptions primaires effectuées
directementparles sociétés elles-mêmes
ont très légèrement augmenté (+ 3,59 %
de 2012 à 2014) tandis que celles
effectuées par l’intermédiaire d’une
autre société sur le fondement d’un
mandat
ont
fortement
progressé
(+16,78 % sur la même période). Cette
croissance est due essentiellement à la
rémunération pour copie privée qui
représente en 2014 un peu moins de
80 % de ce type de droits.
Synthèse du treizième rapport annuel
Les flux de droits
11
Les perceptions totales
Alors que la période 2010-2012 avait
été marquée par une baisse globale
des perceptions (-2,4 %), les années
2013 et 2014 se caractérisent par une
croissance
globale
des
perceptions
de 8,24 %. L’année 2013 fait figure
d’exception
pour
l’ensemble
des
sociétés (avec un montant « record »
de plus de 2,3 Md€) en raison des rat-
trapages de versements sur années
antérieures à la suite de la résolution
de plusieurs conflits entre sociétés
de perception et leurs redevables.
Tableau n° 2 : montant des perceptions totales de sociétés
(perceptions primaires et perceptions effectuées par l’intermédiaire
d’une autre société dont c’est l’objet social)
Source : Commission permanente
Synthèse du treizième rapport annuel
Les flux de droits
Cette progression globale des percep-
tions profite à la quasi-totalité des
sociétés à l’exception de deux d’entre
elles : l’ARP qui se trouve confrontée à
une baisse de 42 % de ses perceptions
et,
dans
une
moindre
mesure,
la
SDRM qui enregistre une baisse d’un
peu moins de 6 %.
Les utilisations
La notion d’utilisation recouvre, à titre
principal, l’affectation aux ayants droit
ou à d’autres sociétés ainsi que des
prélèvements destinés à financer les
charges de gestion et le financement
d’actions culturelles ou sociales.
La croissance des perceptions effec-
tuées par les sociétés intermédiaires
(+ 12,26 % entre 2012 et 2014) s’ac-
compagne d’une croissance à peu
près similaire des utilisations qu’elles
effectuent
des
sommes
perçues
(+ 11,15 % sur la même période).
Pour
l’ensemble
de
ces
sociétés
intermédiaires, le ratio des montants
utilisés/montant perçus continue à
être proche des 100 % malgré une
légère baisse par rapport aux années
2010 (102,7 %) et 2011 (101,1 %).
Les sociétés répartissant aux ayants
droit ont connu, entre 2012 et 2014,
une
évolution
assez
similaire
aux
sociétés
intermédiaires
en
ce
qui
concerne leurs perceptions et leurs
utilisations. Les taux de croissance
sont positifs mais nettement inférieurs
(+7,42
%
pour
les
perceptions
et
+8,11 %) pour les utilisations.
Le ratio entre montants utilisés et
perceptions de l’année reste, pour ces
sociétés, inférieur à
celui
constaté
pour les sociétés intermédiaires. Il est
toutefois assez proche de 100 %, sauf
en 2013.
Les affectations
Les affectations des droits utilisés
peuvent être directement effectuées
au profit direct des ayants droit ou
bien être versées à d’autres sociétés
de gestion collective (c’est le cas des
sociétés
intermédiaires). Une
part
peut également être affectée à des
sociétés étrangères.
Les sociétés de gestion intermédiaires
affectent la totalité de leurs droits uti-
lisés à d’autres sociétés de gestion
collective françaises ou étrangères. Le
ratio des droits affectés sur droits per-
çus s’est maintenu aux environs de 95
% sans donc retrouver les taux de
2010 (99,2 %) et de 2011 (96,2 %).
Les affectations de droits réalisées par
les sociétés d’auteurs sur la période
2012-2014 progressent à un rythme
relativement proche de celui des per-
ceptions et des utilisations. En termes
de ratio affectations/perceptions et
affectations/utilisations, les taux res-
tent très nettement inférieurs à ceux
constatés pour les sociétés intermé-
diaires. A l’exception de la SACD et de
l’ADAGP
pour
le
ratio
affectations/perceptions,
les
taux
sont
très
loin
des
100
%.
La
Commission permanente estime que
les écarts croissants entre les sommes
perçues
et
les
montants
répartis
auprès des ayants droit, dès lors qu’ils
2
L’activité
12
Synthèse du treizième rapport annuel
ont des causes conjoncturelles, ne
sauraient
persister.
Elle
invite
les
sociétés
en
cause
à
entreprendre
toutes actions propices à la réduction
de ces écarts et à l'amélioration de
leur taux de répartition dans les meil-
leurs délais.
La situation de l’ADAMI en 2014 s’est
sensiblement améliorée
en
ce
qui
concerne les droits affectés par rap-
port à la période antérieure. A l’in-
verse, les affectations de la SPEDI-
DAM diminuent de 1,2 % alors qu’elles
avaient augmenté de près de 7 %
entre 2010 et 2012. Alors que l’ADAMI
améliore les résultats des deux ratios
de mesure des affectations, ceux de la
SPEDIDAM
se
dégradent.
La
Commission permanente prend note
de l’engagement de cette dernière de
procéder
à
une
analyse
de
cette
dégradation.
Les deuxsociétés du domaine de l’édition
ont amélioré leur taux d’affectation
au cours de la période sous revue.
Les restes à affecter
Le montant des restes à affecter au
1
er
janvier de l’année est égal au stock
des
droits
restant
à
utiliser
au
31 décembre de l’année précédente.
L’évolution du rapport entre les restes
à affecter et les perceptions primaires
permet de comparer la croissance
relative du stock de droits existant en
début d’année et du flux de perception
de l’année.
Cette évolution est un bon indicateur
de la "performance" des SPRD en
termes
de
répartition
des
droits
perçus aux ayants droit et d'affectation
aux actions artistiques et culturelles.
Contrairement à la période précédente
(2010-2012), les restes à affecter ont
progressé légèrement moins que les
perceptions primaires. Ils demeurent à
un niveau équivalent au montant des
perceptions de l’année. Cette situation
n’est pas favorable même si un décalage
entre les restes à affecter, mesurés en
début d’année, et les perceptions de
l’année peut se justifier. La Commission
permanente a constaté la forte progres-
sion des irrépartissables au cours des
deux dernières années qui devraient
toutefois diminuer dans les prochaines
années pour être affectés, notamment
à l’action artistique et culturelle.
Alors que sur la période 2010-2012,
l’augmentation du stock était princi-
palement le fait des sociétés intermé-
diaires, celles-ci ont fortement réduit
leurs restes à affecter. Ce sont les
sociétés de producteurs les sociétés
d’artistes-interprètes
et
certaines
sociétés d’auteurs qui enregistrent les
taux de croissance de leurs restes à
affecter
les
plus
importants.
La
Commission
permanente
invite
les
sociétés à accroître leurs efforts afin de
réduire le montant des irrépartissables
soit par une action soutenue pour
identifier les bénéficiaires, soit par une
réaffectation
plus
dynamique
aux
actions artistiques ou sociales.
13
Synthèse du treizième rapport annuel
L’activité
14
Synthèse du treizième rapport annuel
L’activité
Les actions artistiques et culturelles
ou sociales
Les ressources affectées à ces actions
ont
connu
une
forte
croissance
proche de 20 % entre 2012 et 2014.
Les
ressources
issues
de
l’article
L. 321-9 du CPI ont également sensi-
blement augmenté. En revanche, les
dépenses
d’action
culturelle
ou
sociale ont augmenté à un rythme
bien inférieur à celui des ressources
à l’exception de celles prévues par
l’article L.321-9 du CPI qui représentent
près
des
deux tiers
des
dépenses
d’action culturelle ou sociale.
Les disponibilités des ressources ont
fortement progressé augmentant de
près de 50 % de 2012 à 2014. Cette
situation
s’explique
par
les
fortes
croissances de perception constatées
ces
dernières
années,
notamment
celles
issues
de
la
copie
privée,
assiette
sur
laquelle
reposent
les
dépenses prévues par l’article L. 321-9
du CPI. Les SPRD ont eu quelques
difficultés à affecter ces nouvelles
ressources dans un délai rapide. La
Commission permanente s'assurera,
dans son prochain rapport sur les
flux financiers, que cette situation a
pu être améliorée dès 2015.
Tableau n° 3 : évolution comparée des charges de gestion,
des perceptions et des affectations entre 2012 et 2014
Source : Commission permanente
Les charges de gestion globales des
SPRD ont augmenté de plus de 5 %
entre 2012 et 2014, atteignant ainsi
près de 340 M€ soit presque deux fois
plus qu’entre 2010 et 2012. Environ
9 % de ces charges sont supportées
pour le compte de sociétés tierces
auxquelles elles sont imputées par
facturation
ou
par
prélèvements.
Cette proportion n’a pas évolué sur la
période considérée.
Les charges de gestion nettes ont
progressé à un rythme plus élevé
entre
2012
et
2014
que, dans
la
période
précédente
pour atteindre
308 M€. Quatorze sociétés ont connu
une progression supérieure au taux
moyen de 5,26 %. Pour certaines d’entre
elles (SAIF, SESAM, SOFIA), les taux de
progression des charges nettes sont
facilement considérables mais ne sont
pas significatifs en montants.
3
Les charges de gestion
Synthèse du treizième rapport annuel
15
Cinq sociétés (SACEM, SCAM,ANGOA,
SESAM et SOFIA) connaissent un taux
de croissance de leurs charges nettes
supérieur à celui des droits perçus et
des droits affectés. Comme les années
précédentes,la Commission permanente
constate que les sociétés d’auteurs, qui
gèrent un réseau de perception plus
dense, présentent des ratios élevés
entre les charges nettes de gestion et
les montants perçus mais que ceux-ci
ont malgré tout légèrement baissé
entre 2012 et 2014.
De façon plus générale, elle considère
comme acceptable un ratio de charges
globalesnettessurperceptionsdel'ordre
de 15 % notammentpourles sociétés qui
n’effectuent pas par elles-mêmes, ou de
façon marginale, la perception de leurs
droits. Elle invite donc les sociétés qui
dépassent trop largement ce taux à
mettre en place des politiques de
maîtrise de ces charges, notamment
de personnel.
Les charges de personnel
À la différence des années 2008 à 2012
au cours desquelles la Commission
permanente
avait relevé
de fortes
augmentations des dépenses de per-
sonnel, les années 2013 et 2014 se
caractérisent par un ralentissement de
cette croissance qui augmente moins
vite que les années précédentes mais
aussi, pour la première fois, moins vite
que les charges de gestion globales.
La légère augmentation des effectifs
que la Commission permanente avait
relevée entre 2010 et 2012 se poursuit
en 2013 et 2014. Mais les charges de
personnel par ETP connaissent une
croissance moins élevée poursuivant la
tendance déjà observée antérieurement.
Au total, les SPRD fonctionnent avec
un effectif salarié de 2 200 ETP en
2014, soit le même niveau qu'en 2008.
La SACEM reste le premier employeur
avec 1 484 ETP en 2014 malgré une
sensible réduction de ses effectifs
(1 504 ETP en 2012). Les sociétés
d’auteurs totalisent 85 % des effectifs
totaux des SPRD en 2014 comme en
2012.
Les charges fiscales
La plupart des SPRD ont indiqué à la
Commission permanente ne pas être
assujetties à la contribution économique
territoriale (CET). Or, la Commission
permanente constate que ni les parties
législative ou réglementaire du code
général des impôts, ni la loi du 3 juillet
1985 relative aux droits d'auteur qui
constitue à son sens la base essentielle
du régime des SPRD à ce jour, ne dis-
posent expressément et clairement
d'un régime d'exonération. Elle relève
au demeurant que les dispositions du
CGI (article 1460-3° et 4°) prévoient
des exonérations pour les auteurs,
compositeurs et artistes considérés
comme des personnes physiques, en
ce qui concerne la CFE, mais sont
muettes en ce qui concerne la CVAE.
Il serait,à son sens,judicieuxde procéder
à une clarification en précisant le régime
des SPRD dans leur ensemble à l'égard
de la CET, tant en ce qui concerne la
CFE et la CVAE, en prenant en consi-
dération les diverses activités etmissions
accomplies
par
ces
sociétés, et
en
tenant évidemment compte du fait que
leur activité principale de perception et
de
répartition
ne
génère
pas
une
assiette aisément taxable.
16
Synthèse du treizième rapport annuel
Les charges de gestion
Le financement des charges
de gestion
La
plupart
des
SPRD
assurent
le
financementdeleurschargesdegestion
par un prélèvement sur les perceptions
et
les
répartitions, mais
certaines
continuent d’y affecter tout ou partie
de leurs produits financiers.
Les prélèvements ont augmenté de
près de 13 % sur la période sous revue
alors qu’ils avaient été stables entre
2010 et 2008. Ce taux de croissance
est nettement supérieur à celui des
perceptions totales et des charges de
gestion. Ceci permet ainsi une amélio-
ration du taux de couverture de ces
dernières qui passe de 65 % à plus de
70 %, tout en assurant une stabilité
du poids de ce prélèvement sur les
perceptions autour de 10 %.
La
Commission
permanente
avait
émis une recommandation dans son
rapport annuel 2008 afin d’inciter les
SPRD à financer les charges de gestion
par un prélèvement de gestion plutôt
que par une affectation de produits
financiers. La plupart des sociétés ont
renoncé
à cette affectation directe.
Certaines SPRD persistent à affecter la
totalité de leurs produits financiers
aux charges de gestion. Tel est le cas
de la SPEDIDAM et de l’ADAMI.
17
Synthèse du treizième rapport annuel
Les charges de gestion
La Commission permanente avait déjà
constaté lors de son dernier rapport
sur les flux financiers 2010-2012 le
caractère aisé, voire très confortable,
de la trésorerie des sociétés du fait
des décalages chronologiques entre
les perceptions et les affectations. En
outre, la
Commission
relevait que
cette
progression
de
la
trésorerie
coïncidait avec une diminution des
perceptions et des affectations.
Pour la période 2012-2014,la progres-
sion de la trésorerie est deux fois plus
forte que sous la période précédente.
Elle est également plus forte que la
croissance des perceptions primaires
et des affectations. Ainsi, en 2014, la
trésorerie de l’ensemble des SPRD
représente presque deux années de
perceptions primaires, pour atteindre
une somme globale consolidée pour
les 25 SPRD de 2,2 Md€, soit 137 %
des perceptions primaires (1,6 Md€) et
près de 100 % des perceptions totales.
La Commission permanente relève que
de 2008 à 2014, la trésorerie globale
des SPRD sera passée de 1,6 Md€ à
2,2 Md€,
s'accroissant
de
près
de
600 M€,
alors
que
dans
la
même
période les affectations aux ayants droit
n'auront augmenté que de 400 M€.
Au-delà de ce constat d’ordre général,
la Commission permanente relève des
situations particulièrement atypiques
pour certaines SPRD, toutes étant des
sociétés répartissant directement à
des ayants droit où le montant de la
trésorerie a, non seulement augmenté
sensiblement de 2012 à 2014, mais
encore a atteint un pourcentage des
recettes totales parfois supérieur à
200 % , comme le montre le tableau
ci-dessous.
Tableau n° 4 : trésorerie (en M€) et ratio trésorerie / perceptions totales
de l’année (en %)
Source : Commission permanente
4
La trésorerie
18
Synthèse du treizième rapport annuel
Si la Commission permanente peut
recevoir les explications des SPRD sur
le fait que les surcroîts de perceptions
enregistrés
à
titre
exceptionnel,
notamment en 2013, ont rendu plus
difficiles les opérations d’affectation,
elle considère que ces évènements
conjoncturels ne peuvent justifier le
maintien
d’une
trésorerie
aussi
confortable
au-delà
de
l’exercice
2014. La
Commission
permanente
admet qu’une gestion de précaution
peut justifier l’existence d’un montant
de trésorerie équivalent à une année
de perception. Au-delà, elle considère
que ces sociétés maintiennent dans
leurs avoirs, de façon injustifiée, des
droits
dont la vocation
est d’être
affectés le plus rapidement possible
aux ayants droit. Elle vérifiera, lors de
la prochaine enquête sur les flux et
ratios, que la trésorerie en 2015 et en
2016
a
retrouvé
un
taux
plus
conforme à sa recommandation.
Cette situation est d’autant moins
justifiée qu’elle n’est pas récente mais
s'amplifie. En effet, au 31 décembre de
l’exercice,la trésorerie de l’ensemble des
SPRD était de 107,8 % des perceptions
totales de l’année en 2004, 125 % en
2007 pour passer à 133 % en 2010 et
137,5 % en 2014.
La Commission permanente appelle
donc
l’attention
des
sociétés
qui
détiennent des niveaux de trésorerie
nettement supérieurs à la moyenne et
leur demande de mettre en oeuvre,
dans
les
meilleurs
délais,
les
mesures destinées à améliorer leur
taux d’affectation des droits à leurs
membres bénéficiaires. Elle estime
que
l'objectif à
atteindre, pour la
plupart des SPRD, devrait être un
taux
de
trésorerie
de
l’ordre
de
100 %, soit une année de perceptions
totales.
19
Synthèse du treizième rapport annuel
La trésorerie
Au cours de la période sous revue,deux
sociétés ont été totalement inactives. Il
s’agit de la SAI et d’EXTRA-MEDIA,
cette
dernière
n’ayant
manifesté
aucune
activité
depuis
plusieurs
années.
La société des artistes interprètes
(SAI), détenue à parts égales entre la
SPEDIDAM et l’ADAMI, a été créée en
2004, et a pour objet principal la mise
en oeuvre d’une répartition commune
pour la rémunération équitable et la
copie
privée.
Dès
janvier
2012,
l’ADAMI a souhaité la dissolution de la
SAI. Face au refus de la SPEDIDAM de
dissoudre la société, celle-ci continue
d’exister mais n’a eu aucune activité
en 2013 et 2014 Toutefois, les deux
SPRD fondatrices ont fait part à la
Commission permanente de récentes
évolutions des missions de la SAI
qui, selon elles, justifieront mieux à
l’avenir son existence. La Commission
permanente prend note des arguments
avancés par l’ADAMI et la SPEDIDAM
pour le maintien et le développement
de la SAI mais elle continue de penser
que l’existence de cette société ne se
justifie guère, et s’interroge sur l’oppor-
tunité
d’animer
le
fonctionnement
d’une structure inactive depuis trois ans
et à laquelle ses deux actionnaires ont
démontré qu’ils pouvaient se substituer
sans dommage pour les ayants droit.
La Société EXTRA-MEDIA est détenue
à parts égales par la SACD et par la
PROCIREP à l’issue d’un accord conclu
en 1999, dont l’objet était de délivrer
les autorisations nécessaires au titre
du droit des auteurs concernés pour
toute utilisation d’extrait d’oeuvres de
fiction dans une oeuvre multimédia.
Cette société n’a enregistré aucune
activité
en
2013
ni
en
2014.
La
Commission permanente prend acte
du souhait des deux actionnaires de
maintenir une société qui n’a jamais
véritablement fonctionné bien qu’elle
continue de considérer que la SACD et
la PROCIREP pourraient gérer elles-
mêmes les droits issus de l’exploitation
d’extraits dans le cadre d’oeuvres dites
« transformatives »
5
Les sociétés inactives
20
Synthèse du treizième rapport annuel
Seconde partie
La perception des droits
2009-2014
L’étude n’a porté que sur les SPRD qui effectuent elles-mêmes des perceptions
primaires de droits auprès des redevables. En sont donc exclues les sociétés
qui ne perçoivent que des droits perçus par d’autres : l’ARP,l’AVA,la PROCIREP,
la SAIF, la SAJE, la SEAM et la SORIMAGE.
1
Les différents droits perçus
par les SPRD
Article L. 112-2 du CP
I
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes,
dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des
séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres
audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues
à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie,
à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
Les droits d’auteurs
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur
cette oeuvre, du seul fait de sa création,
d'un droit de propriété incorporelle
exclusif et opposable à tous. Ce droit
comporte
des
attributs
d'ordre
intellectuel et moral ainsi que des
attributs d'ordre patrimonial (article
L. 111-1 du CPI).
22
Synthèse du treizième rapport annuel
- Le droit d'exploitation appartenant à
l'auteur comprend le droit de repré-
sentation et le droit de reproduction.
Le droit de représentation et le droit
de reproduction sont cessibles à titre
gratuit ou à titre onéreux. La cession
du droit de représentation n'emporte
pas celle du droit de reproduction ;
- la rémunération au titre du prêt en
bibliothèque ;
- le droit de reprographie ;
- le droit de suite pour les oeuvres
originales graphiques et plastiques.
Les droits voisins du droit d’auteur
- les droits des artistes interprètes :
sont soumises à l'autorisation écrite
de l'artiste-interprète la fixation de
sa prestation, sa reproduction et sa
communication au public, ainsi que
toute utilisation séparée du son et de
l'image
de
la
prestation
lorsque
celle-ci a été fixée à la fois pour le
son et l'image.
- les droits des producteurs de phono-
grammes
et
de
vidéogrammes
:
L’autorisation de ces producteurs est
requise avant toute reproduction,
mise à la disposition du public par la
vente, l'échange ou le louage, ou
communication au public de phono-
grammes ou de vidéogrammes.
- la rémunération équitable : les utili-
sations
de
phonogrammes
et de
vidéogrammes publiés à des fins
de
commerce
ouvrent
droit
à
rémunération au profit des artistes-
interprètes et des producteurs.
La rémunération au titre de la copie
privée
Les auteurs et les artistes-interprètes
des oeuvres fixées sur phonogrammes ou
vidéogrammes, ainsi que les producteurs
de
ces
phonogrammes
ou
vidéo-
grammes, ont droit à une rémunération
au titre de la reproduction desdites
oeuvres, réalisée à partir d'une source
licite.
Les redevables des droits perçus par
les SPRD
Les redevables des droits sont de nature
très diverse et ont connu ces dernières
années une sensible augmentation en
raison des nouvelles technologies et de
nouveaux modes de « consommation »
des biens culturels.Depuis une cinquan-
taine
d’années, un
certain
nombre
d’outils ont permis la duplication pour
une utilisation à usage privé d’oeuvres
protégées. Les nouvelles technologies
ont fait apparaître depuis une vingtaine
d’années de nouveaux redevables. Il
s’agit notamment de tous les services
offerts sur internet, sur les téléphones
mobiles ou encore sur les tablettes dès
lors qu’ils mettent à disposition du
public
des
oeuvres
protégées
que
celles-ci ressortent du domaine musical,
du domaine de l’écrit, du domaine des
arts graphiques et plastiques ou du
domaine de l’image animée.
Les médias traditionnels sont rede-
vables
du
plus
grand
nombre
de
droits
(537,36 M€
en
2014). Ceci
s’explique par le fait qu’ils diffusent
de nombreuses oeuvres audiovisuelles,
cinématographiques, musicales, écrites
et graphiques et qu’à ce titre,ils doivent
s’acquitter des droits d’exploitation au
profit des auteurs et rémunérer les
23
Synthèse du treizième rapport annuel
Les différents droits perçus par les SPRD
artistes-interprètes et les producteurs
au titre de la rémunération équitable
liée à l’exploitation des prestations
artistiques des premiers etde ladiffusion
d’oeuvres produites par les seconds.
L’ensemble des lieux sonorisés arrive
en seconde position des redevables
derrière
les
médias
traditionnels
(263 M€ en 2014) soit un peu moins
de la moitié des droits acquittés par
les médias traditionnels.
Viennent ensuite les organisateurs de
spectacles vivants qui acquittent des
droits destinés aux auteurs et, lorsque
de la musique enregistrée est diffusée
au cours d’un spectacle, qui doivent
rémunérer les artistes-interprètes et les
producteurs du phonogramme utilisé.
Le total des sommes payées en 2014 est
de 176,92 M€ et sont essentiellement
perçus par la SACEM/SDRM.
Si la part des redevables « Internet » a
fortement augmenté entre 2010 et
2014, leur montant reste encore assez
faible dans le total des droits perçus
par les SPRD (42,56 M€). Ce sont les
services de musique à la demande
(MàD) et de vidéo à la demande (VàD)
qui dominent (92 % de l’ensemble des
droits acquittés par ces redevables.
L’évolution des montants perçus par
chacune de ces grandes catégories de
redevables a ététrès importante compte
tenu des évolutions technologiques qui
ont introduit de nouveaux supports ou
dont le poids de certains s’est considéra-
blement développé. Le tableau n° 5
témoigne de ces évolutions.
Tableau n° 5 : Evolution des droits perçus par les principaux redevables
entre 2009 et 2014
Source : Commission permanente
24
Synthèse du treizième rapport annuel
Les différents droits perçus par les SPRD
Les procédures mises en oeuvre par les
SPRD pour identifier leurs redevables
La Commission permanente constate
que, globalement, les SPRD ont une
bonne connaissance des redevables des
différents droits qu’elles sont amenées
à percevoir. Pour certaines catégories
de redevables, les populations en cause
sont importantes et fortement disper-
sées. Il
s’agit
des
SPRD
dont
les
redevables sont des organisateurs
de
spectacles
vivants,
des
lieux
sonorisés ou encore des entreprises
qui utilisent des oeuvres protégées
pour leurs annonces téléphoniques
ou
la
constitution
de
revues
de
presse.
La Commission permanente estime
que
la
plupart des
SPRD
se
sont
dotées
des
moyens
adéquats
et
satisfaisants pour identifier et facturer
les redevables des droits à percevoir
en dépit de la très forte croissance des
services
mettant
à
disposition
du
public des oeuvres protégées notam-
ment
du
fait
du
développement
d’Internet.
Par ailleurs, elle estime que les rede-
vables disposent d’une information
satisfaisante
quant
aux
données
(bases,
taux,
etc.)
relatives
à
la
détermination
des
droits
qu’ils
acquittent. Ces informations fournies
par les
sites
des
SPRD, les
bases
contractuelles, les
barèmes
et les
références
réglementaires
donnent
un ensemble cohérent aux redevables
et contribuent ainsi
à
une
bonne
acceptabilité de ces redevances.
25
Synthèse du treizième rapport annuel
Les différents droits perçus par les SPRD
La Commission permanente observe
que, dans l’ensemble, les fondements
juridiques
sur
lesquels
les
SPRD
appellent et perçoivent les différents
droits sont clairs, qu’ils reposent sur
des
bases
légales, réglementaires,
conventionnelles ou contractuelles. Ils
satisfont aux principes de transparence
et de bonne information des redevables
et ont reçu, en cas de contestation ou
de contentieux, des solutions récentes
qui ont permis de dénouer des situations
bloquées.
Elle remarque toutefois que l’évolution
des technologies et des modes de
consommation de certains biens cul-
turels est plus rapide que les réponses
juridiques qui y sont apportées,tant par
le législateur que par les instances de
régulation ; cette « course » perma-
nente entre le droit et la pratique invite
à une vigilance permanente et à un
effort renouvelé d’adaptation pour
préserver les acquis et les droits des
bénéficiaires tout en
donnant aux
redevables les garanties du bien-fondé
de leurs obligations.
2
Les fondements juridiques
des perceptions
26
Synthèse du treizième rapport annuel
3
Les différents types
de perception
Pour des raisons tant économiques
que juridiques, l’analyse des modes de
perceptions
de
nombreuses
SPRD
conduit à dissocier la gestion collective
de la gestion individuelle, propre au
spectacle vivant.
La première désigne le secteur d’activité
regroupant l’ensemble des contrats
généraux du répertoire audiovisuel. Ces
diffuseurs, peu nombreux, concentrent
unepart prépondérante des perceptions
des sociétés concernées (SACEM,SACD,
SCAM,
ADAMI,
SPEDIDAM,
SPRÉ
notamment) tout en nécessitant peu
d’actes de gestion. Du point de vue
juridique, l’ayant droit soit fait apport
de ses droits à la SPRD soit donne un
mandat à cette dernière,qui est habilitée
àliciterl’usagedesoeuvresouà percevoir
une rémunération prévue par la loi en
contrepartie d’une licence dite légale
liée à la reproduction de l’interprétation
d’artistes interprètes.
La
gestion
individuelle
regroupe
toutes les exploitations des oeuvres
du répertoire
spectacle vivant
par les
entrepreneurs du même secteur. Sur
le plan juridique, l’ayant droit fait
apport
en
gérance
de
ses
droits,
conservant ainsi le droit d’autoriser ou
d’interdire chaque exploitation.
Enfin,il convient de noter que certaines
SPRD ont donné délégation à une autre
sociétépourlesperceptionsauprèsd’une
catégorie particulière de redevables.
Ainsi, la SACD a donné délégation à la
SACEM pour les perceptions de spec-
tacle vivant de sept salles parisiennes,
qui exploitent très majoritairement
des oeuvres musicales. De même, la
SPRÉ a donné délégation à la SACEM
pour percevoir en son nom les droits
acquittés par les redevables autres
que les diffuseurs audiovisuels, les
discothèques, les restaurants et bars
à ambiance musicale.
Certaines sociétés perçoivent directe-
ment les droits dus à leurs membres.
C’est ce que l’on appelle les perceptions
primaires qui comprennent également
les droits perçus pour le compte d’une
SPRD par une autre en vertu d’un
mandat que la première a octroyé
spécifiquement à la seconde. Tel est le
cas des perceptions perçues par la
SACEM pour le compte de la SACD et
de la SPRÉ.
Mais, compte tenu de la lourdeur des
tâches de perceptions des droits et des
investissements techniques et humains
importants qu’elles impliquent, des
SPRD se sont spécialisées dans la
perception de droits et en ont fait le
coeur de leur objet social.
Ces
sociétés
dites
intermédiaires
peuvent avoir été créées à l’initiative
de SPRD qui ont un intérêt commun
dans la perception d’un droit spécifique.
L’exemple le plus significatif est COPIE
FRANCE créée pourpercevoirl’ensemble
Synthèse du treizième rapport annuel
27
de la rémunération au titre de la copie
privée
par
les
sociétés
d’auteurs
(SACD, SCAM, SDRM pour le compte
de la SACEM), les sociétés d’artistes-
interprètes (ADAMI et SPEDIDAM) et
les sociétés de producteurs (SCPA
pour le compte de la SCPP et de la
SPPF ; PROCIREP pour son propre
compte et celui de l’ANGOA et de
l’ARP). D’autres sociétés ont été créées
non pas pour collecter directement des
droits mais pour servir d’intermédiaires
entre une société chargée de collecter
ces droits et des sociétés chargées de
les répartir à leurs membres. Tel est le
cas de la SCPA, filiale de la SCPP et de
la SPPF.
Graphique n° 1 : Flux des perceptions primaires
Situation au 1
er
janvier 2015
28
Synthèse du treizième rapport annuel
Les différents types de perception
Tableau n° 6 : Evolution de la part des perceptions primaires
des SPRD entre 2009 et 2014
Source : Commission permanente
* hors droits versés par des sociétés étrangères
Le poids des perceptions primaires
est stable depuis 2011 aux environs
de 71 %. Le taux de croissance des
perceptions primaires sur la période
2009-2014 est le double de celui des
perceptions
totales
sur
la
même
période. Il
est dû aux perceptions
directement
effectuées
par
les
SPRD alors que les droits transitant
par une autre société par un mandat
ont sensiblement diminué notamment
entre 2009 et 2010.
Le graphique n° 2 complète le graphique
n°1 de la page 22. Il décrit les flux entre
SPRD au titre des droits perçus par les
sociétés intermédiaires. Dans ce "laby-
rinthe" élaboré par la Commission
permanente,les SPRD sont représentées
par des rectangles, dont la couleur
correspond au type de droits concernés.
Les flèches indiquent les flux de droits
entre sociétés de répartition. La lecture
de ce graphique peut être complétée par
le tableau n° 7 de la page 25 qui donne
des indications chiffrées des différents
flux de droits.
Le tableau n° 6 marque l’évolution des
perceptions primaires entre 2009 et
2014 en valeur absolue et au regard
des perceptions totales effectuées au
cours de la même période.
29
Synthèse du treizième rapport annuel
Les différents types de perception
Tableau n° 7 : évolution des montants perçus par les sociétés intermédiaires
entre 2009 et 2014
Graphique n° 2 : Flux de droits entre sociétés intermédiaires et sociétés
répartissant leurs droits aux ayants droit
Source : Commission permanente
30
Synthèse du treizième rapport annuel
Les différents types de perception
Les perceptions effectuées par des
sociétés intermédiaires ont été relati-
vement stables entre 2009 et 2014 à
la différence des perceptions totales
qui, elles, ont fortement augmenté.
Mais
cette
stabilité
globale
est la
résultante de situations contrastées :
une très forte baisse des droits perçus
par la SDRM au titre de la reproduction
mécanique qui reflète la chute du
marché des phonogrammes au cours
de
cette
période
;
de
très
fortes
hausses pour certaines sociétés qui
traduisent l’explosion du marchés des
produits multimédia ou diffusés via
Internet. La rémunération au titre de
la copie privée a connu une croissance
de 18 %.
Globalement, la part des perceptions
assurées par ces sociétés a baissé de
quelques points sur la période et semble
se stabiliser aux alentours de 30 %.
Ces dernières années ont été marquées
par plusieurs mesures de simplification
des flux. Mais, le graphique n° 2 illustre
la complexité des flux qui transitent
entre sociétés pour la gestion des droits
perçus par des sociétés intermédiaires.
Deux catégories d’objectifs ont conduit
à la création de ces sociétés :
- la rationalisation de
la collecte d’un
droit spécifique auprès des redevables ;
- le souhait de symboliser soit une
solidarité interprofessionnelle soit
l’identification d’un droit spécifique
voire les deux en même temps.
La plupart des SPRD intermédiaires
répondent à ces deux objectifs entre-
mêlés bien que, pour certaines d’entre
elles, un objectif domine l’autre.
Les perceptions en provenance
de SPRD étrangères
Les SPRD étudiées dans le cadre du
présent
rapport
ont
globalement
augmenté leurs perceptions en prove-
nance de SPRD étrangères. Le rythme
de croissance est deux fois supérieur à
celui des perceptions totales et est
assez proche de celui des perceptions
primaires. Mais leur part dans le total
des
perceptions
n’a
guère
évolué,
stagnant aux environs de 5 %. Comme
cela a été indiqué dans la première
partie, le rythme de croissance de ces
perceptions s’est ralenti en 2013 et
2014. Mais, l’évolution des perceptions
venant de SPRD étrangères ne reflète
pas la totalité de la politique des SPRD
en matière de collecte notamment
pour ce qui concerne Internet. Ainsi, la
SACEM/SDRM
perçoit
des
droits
sans intermédiaire, au titre de son
répertoire
direct,
dans
toute
l’Europe voire au-delà, auprès des
plateformes Internet et ces revenus
entrent dans la rubrique « collecte
Internet » et non dans la rubrique
« Collectes
en
provenance
de
l’étranger ». Il en va de même pour les
exploitations satellitaires de certains
groupes français en Afrique.
La
Commission
permanente
note
qu’interrogées sur les perspectives
d’avenir des perceptions, peu de SPRD
ont fait figurer parmi leurs objectifs
une progression de celles provenant
de l’étranger. Or, il aurait pu paraître
logique que, du fait du développement
de très nombreux services en ligne
fournis par des sociétés installées hors
de France, les SPRD se fixent comme
objectif de mieux assurer la perception
provenant de ces redevables afin de
garantir
à
leurs
ayants
droit
une
rémunération sur ces utilisations. La
Commission
permanente
appelle
donc
l’attention
des
SPRD
sur ce
gisement de recettes potentielles et les
invite à faire connaître leurs initiatives
pour développer cette ressource.
31
Synthèse du treizième rapport annuel
Les différents types de perception
La Commission permanente constate
que la plupart des SPRD maîtrisent les
modalités techniques de perception de
leurs
droits
notamment
en
ce
qui
concerne l’identification des redevables,
l’accélération des facturations et de
recouvrement. Elle constate également
que les impayés et les contentieux sont
en nombrelimitécequitendàdémontrer
l’acceptation des sommes dues par les
différents redevables. La Commission
permanente estime que les SPRD ont et
auront encore plus à l’avenir à faire face
au défi que représente la croissance
du nombre de redevables notamment
dans le domaine de l’Internet ce qui va
obliger
les
SPRD
qui
se
trouvent
confrontées à cette situation à procéder
à des investissements de nature à
renforcer l’automaticité des processus
d’émission de factures et de suivi des
recouvrements. Elle constate qu’un
certain nombre de sociétés ont déjà
mis en place les outils nécessaires et
invite celles qui ne l’ont pas encore
fait à les mettre en place dans les
meilleurs délais.
4
Les modalités
de la perception
32
Synthèse du treizième rapport annuel
5
Perspectives
d’avenir
La Commission permanente constate
que l’avenir de certains droits est source
de préoccupations pour certaines SPRD.
Des inquiétudes se font jours sur les
droits
audiovisuels
notamment du
fait
des
changements
d’usage
de
consommation
des
oeuvres
et
du
rythme et de la proportion de l’arrivée
de nouveaux services de vidéo par
abonnement
du
type
Netflix
.
La
défense
des
droits
d’auteurs
sur
Internet est également un des enjeux
majeurs en raison du développement
de pratiques illicites (piratage), du
nombre
croissant
de
diffuseurs
à
contrôler (la répartition Internet à la
SACEM a généré le traitement de
3,3 milliards d’actes d’écoute ou de
téléchargement
en
2014)
et
du
développement
des
services
de
musique en ligne. Les débats autour
de
la
rémunération
des
artistes
interprètes par l’industrie du disque
se sont accrus du fait de l’émergence
du
numérique
et
l’apparition
de
nouveaux modes de diffusion de la
création artistiquetels que le streaming.
Enfin, à législation constante, el produit
de la rémunération au titre de la copie
privée risque de connaître une tendance
naturelle à la baisse en raison de la
substitution de nouveaux modes de
consommation des images (télévision
de rattrapage) à l’enregistrement sur
supports physiques.
La Commission permanente prend acte
du fait que les SPRD ont parfaitement
conscience de ces dangers et qu’elles
mettent
en
oeuvre
les
démarches
nécessaires auprès des pouvoirs publics
nationaux et européens pour faire en
sorte que les droits d’auteur et les
droits voisins soient garantis face au
développement
de
grands
groupes
multinationaux.
Synthèse du treizième rapport annuel
33
Liste des SPRD
*
SACD
: Société des auteurs et compositeurs dramatiques (1777)
SACEM
: Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (1850)
SDRM
: Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des
auteurs, compositeurs et éditeurs (1935)
ADAGP
: Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (1953)
ADAMI
: Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens-
interprètes (1959)
SPEDIDAM
: Société de perception et de distribution des droits des artistes-
interprètes (1959)
SCELF
: Société civile des éditeurs de langue française (1960)
PROCIREP
: Société des producteurs de cinéma et de télévision (1967)
ANGOA
: Agence nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (1981)
SCAM
: Société civile des auteurs multimédia (1981)
CFC
: Centre français d’exploitation du droit de copie (1984)
SCPP
: Société civile pour l’exploitation des droits des producteurs phonographiques
(1985)
SPRÉ
: Société pour la perception de la rémunération équitable (1985)
COPIE FRANCE
: Société pour la perception de la rémunération pour copie
privée (1986)
SPPF
: Société civile des producteurs de phonogrammes en France (1986)
ARP
: Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (1987)
SCPA
: Société civile des producteurs associés (1988)
SEAM
: Société des éditeurs et auteurs de musique (1988)
SESAM
: Société (1996 ; absorbée par la SACEM le 1
er
janvier 2015)
SAJE
: Société des auteurs de jeux (1997)
SAIF
: Société des auteurs de l’image fixe (1999)
SOFIA
: Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (1999)
AVA
: Société des arts visuels associés (2001)
EXTRA-MEDIA
(2001)
SAI
: Société des artistes-interprètes (2004)
SORIMAGE
(2005)
*
Liste au 1
er
janvier 2015 par ordre chronologique de création.
34
Synthèse du treizième rapport annuel