KCC
A1504080
KZZ
09/07/2015
•
Liberté
•
Égalité
•
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE
ET
DES SPORTS
~Jhuj~
CAB/MNN
NJL/MRJD-15-015847
Vos
réf:
72239
Monsieur le Premier Président,
~
• 7
JUIL
2Dî5
Vous avez bien voulu me communiquer le référé n°72239 de la Cour sur
le
compte
d'emploi des ressources (CER) des organismes faisant appel à la générosité publique.
Ce référé intervient alors que le Gouvernement a annoncé un «New-Deal» pour le
monde associatif à l'occasion du comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté du 6
mars dernier. Le New-Deal s'inscrit dans la suite des travaux parlementaires sur les
associations. Il comporte, entre autres,
un«
choc de simplification» pour alléger
le
quotidien
des associations pour lequel la loi du
31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la
loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des
administrations.
Ce
projet d'ordonnance modifie la loi
du
7 août
1991
relative au congé de
représentation en faveur des associations et des mutuelles et
au
contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique.
La Cour recommande
de
revenir
au
modèle
de
CER de 1993 actualisé de la technique
des fonds dédiés introduite postérieurement dans la règlementation comptable applicable aux
associations. Cette recommandation rejoint la volonté du Gouvernement. La commission
consultative prévue au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août
1991
précitée sera
réunie à la suite de la publication de l'ordonnance pour examiner plus en détail les modalités
de présentation de ce compte d'emploi qui fera l'objet d'un arrêté du Premier Ministre.
La Cour prône par ailleurs une présentation comptable normée de l'ensemble des
activités et des ressources des organismes. La Cour préconise aussi de compléter le règlement
comptable n°2008-l 2 afin de
«préciser les règles comptables applicables
au
CER
» en
renvoyant
à«
l'annexe n°2
du
référé».
Cette annexe n°2 recense les propositions comptables
d'ordre réglementaire de la Cour, certaines consécutives aux propositions formulées par
divers organismes dont
le
Haut conseil à la vie associative. Ces propositions pourront faire
l'objet d'un examen approfondi dans le cadre des travaux de préparation des mesures
d'application de l'ordonnance de simplification précitée par la commission consultative.
Monsieur
Didier
MIGAUD
Premier Président de
la
Cour des comptes
13,
rue Cambon
75100 PARIS
Hôtel de Broglie - 35 rue
Saint-Dominique-
75007
PARIS-
téléphone:
01
49
55
34
OO
..
./
...
La Cour souhaite enfin rendre obligatoire le visa du commissaire aux comptes sur les
«
documents de synthèse destinés à la communication des organismes bénéficiaires [
...
] afin
de garantir la conformité de ses données avec le compte d'emploi des ressources». Si
je
partage l'intention
de
la Cour de garantir la sincérité des informations à destination des
donateurs, cela ne doit pas pour autant interférer avec le choc de simplifications en cours. En
l'état actuel de la réglementation, le CER est partie intégrante des comptes annuels puisqu'il
est compris dans l'annexe des comptes. Les associations faisant appel public aux dons sont
d'ores
et déjà soumises à nombre de contrôles, entramant des coûts pour ces structures. Par
ailleurs, les normes professionnelles des commissaires aux comptes sous le contrôle du
Ministère de la Justice doivent être compatibles. En tout état de cause, cette recommandation
pourra être étudiée au cours des travaux de la commission consultative précédemment
évoquée.
Je vous
pne
de croire, Monsieur le Premier Président, en l'assurance de ma
considération distinguée.
c_
__
_)
Patrick KANNER
Hôtel de Broglie -
35
rue
Saint-Dominique-
75007
PARIS-
téléphone: O 1 49
55
34
OO
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