3, place des Grands-Hommes
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CS 30059
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33064 BORDEAUX CEDEX
T : 05 56 56 47 00
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Le Président
Bordeaux, le 1
er
décembre 2014
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président,
Le rapport d’observations définitives sur la gestion de la communauté de communes d’
Aubeterre, arrêté par la
chambre régionale des comptes le 07 octobre 2014, vous a été notifié le 17 octobre 2014.
En application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières, vous pouviez y apporter une
réponse écrite dans le délai d’un mois
suivant sa réception.
En l’absence de réponse de votre part dans ce délai, je vous prie de trouver ci
-
joint le rapport d’observations
définitives tel qu’il vous a été transmis le
17 octobre 2014.
Ce rapport devra être communiqué par vos soins à
l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, après
avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle
-ci et avoir été joint à la convocation adressée à
chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat. Je vous précise que, selon les dispositions de
l’article R.
241-18 du code des juridictions financières, les observations définitives sont communicables aux
tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité
concernée.
Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1
Franc-Gilbert BANQUEY
conseiller maître
à la Cour des comptes
Monsieur le Président de la Communauté de communes de Tude-et-Dronne
Mairie
16390 LA PRADE
Rapport d’observations
définitives
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CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
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Délibération du 7 octobre 2014
2/9
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
D’AUBETERRE
Années 2009 et suivantes
La chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes a examiné le 7 octobre 2014 la gestion de la
communauté de communes du Pays
d’Aubeterre
à compter de 2009.
Le contrôle a porté sur la
fiabilité de l’information comptable, la situation financière de la communauté de
communes et l’activité
de loisirs « accro-branches ».
Rapport d’observations
définitives
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CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
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Délibération du 7 octobre 2014
3/9
SOMMAIRE
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
.....................................................................................................
4
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
.......................................................................................
5
LA PROCEDURE
..............................................................................................................................................
6
LES OBSERVATIONS
.......................................................................................................................................
7
1.
LA COMMUNAUTE DE COM
MUNES DU PAYS D’AUBE
TERRE
.........................................................
7
2.
FIABILITE DES COMPTES
.....................................................................................................................
7
3.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS D’A
UBETERRE .. 7
3.1.
méthode d’analyse
...............................................................................................................................
7
3.2.
Les comptes du bilan
...........................................................................................................................
8
4.
L’ACTIVITE DE LOISIR
S « ACCRO-BRANCHES »
...............................................................................
9
Rapport d’observations
définitives
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Délibération du 7 octobre 2014
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LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
Le bilan du budget principal de la communauté de communes d’Aubeterre
ne révèle pas de tensions
financières manifestes jusqu’à la dissolution de l’établissement le 31 décembre 2013 même si l’indépendance
financière de celui-ci, ainsi que sa capacité de désendettement, se sont érodées. Les budgets annexes du
service des écol
es ainsi que de l’enfance et de la jeunesse nécessitent par ailleurs une importante subvention
annuelle d’équilibre.
Au 31 décembre 2013, aucune anomalie de soldes n’affecte les comptes à transférer à la nouvelle
communauté de communes de Tude-et-Dronne instituée par le schéma de coopération intercommunale. Dans
l’organisation comptable alors mise en œuvre
par la communauté de communes d’Aubeterre, la prise en
charge budgétaire indifférenciée de l’activité de loisir d’
accro-branche
doit cependant être réexaminée afin que
soient identifiées les prestations à caractère commercial qu’il convient en effet de suivre distinctement dans un
budget annexe spécifique et d’assujettir au régime réel de TVA. Ces efforts de réorganisation doivent en outre
être complétés
par l’ouverture d’un compte au Trésor spécifique dont il convient de doter aussi
, par ailleurs, le
service public d’assainissement non collectif.
Rapport d’observations
définitives
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Délibération du 7 octobre 2014
5/9
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
Les recommandations de la chambre donnent lieu à un suivi de leur mise en oeuvre
Les cotations utilisées sont les suivantes :
- «
recommandations totalement mises en œuvre
» ;
- «
recommandations partiellement mise en œuvre" qui ont fait l'objet d'un comm
encement d'exécution ou d'un
engagement à les mettre en œuvre
» ;
- «
recommandations à suivre" qui, pour diverses raisons, n’ont pas fait l’objet d'une mise en œuvre totale ou
partielle et qui sont maintenues par la chambre » ;
- « recommandations devenues sans objet ».
Ce suivi intervient soit immédiatement au vu des réponses apportées entre la notification du rapport
d’observations provisoires et celles du rapport d’observations définitives, soit lors du contrôle suivant.
Cette fiche établit la liste d
es recommandations formulées par la chambre régionale des comptes d’Aquitaine,
Poitou-Charentes et les suites qui leur ont été réservées.
Recommandations à mettre en
œuvre
OBLIGATIONS JURIDIQUES
1.
scinder les activités commerciales et les activités non commerciales exercées dans le cadre du parc
de loisirs «
accro-branches
»
2.
isoler la gestion des activités commerciales dans un budget annexe et doter ce budget de son propre
compte au Trésor
3.
régulariser, le cas échéant,
auprès de l’administration la situ
ation fiscale des activités commerciales
4.
doter également
le service public de l’assainissement non collectif d’un compte au Trésor
GESTION
5.
améliorer
le rythme d’émission des titres de recettes et le taux de recouvrement des créances
amiables du compte 4111
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Délibération du 7 octobre 2014
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LA PROCEDURE
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme 2014 de la chambre régionale des comptes
L’ouverture du contrôle a été notifiée
le 6 mars 2014 au président de la communauté de communes du Pays
d’Aubeterre
ainsi
qu’au
président de la communauté de communes de Tude-et-Dronne qui a incorporé la
communauté de communes du Pays
d’Aubeterre le 1
er
janvier 2014.
L’entretien
de fin de contrôle prévu par le code des juridictions financières a eu lieu le 17 avril 2014 avec
l’ancien président de la communauté de communes d’Aubeterre
et le 10 avril 2014 avec le président de la
communauté de communes de Tude-et-Dronne.
Lors de sa séance du 27 mai 2014, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées
le 17 juin 2014 à
l’ancien président de la communauté de communes
du Pays
d’Aubeterre
et au président de
la communauté de communes de Tude-et-Dronne.
Aucune réponse de l’ordonnateur et de l’ancien ordonnateur n’est parvenue à la chambre.
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LES OBSERVATIONS
1.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
D’AUBETERRE
La communauté de commune du Pays d’Aubeterre
était installée, jusqu’à sa dissolution le 31 décembre 2013,
au sud du département de la Charente, à environ 15 kilomètres de la ville d’Angoulême. Le territoire
communautaire comptait 3 375 habitants en 2012 contre 3 121 habitants en 1999 mais 3 830 en 1968.
Jusqu’à la fin de son activité,
l
a communauté de commune du Pays d’Aubeterre levait seule
dans son
périmètre géographique
l’impôt économique territorial
1
.
Avec les communes des anciennes
communautés de communes du Montmorelien et du Pays de Chalais et
aux côtés des communes de Châtignac, Rioux-Martin, Saint-Laurent-des-Combes et Yviers, les communes
membres de la communauté de communes du Pays d’Aubeterre sont entrées le 1
er
janvier 2014 dans la
composition d’un nouvel établiss
ement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé
« communauté de communes de Tude-et-Dronne ».
2.
FIABILITE DES COMPTES
Aux termes de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2013151
-0006 du 31 mai 2013 portant création de la
communauté de communes de Tude-et-Dronne, «
l’intégralité de l’actif et du passif de chaque établissement
fusionné est attribué à la communauté de communes issue de la fusion ».
La fiabilité des comptes devant ainsi être repris le 1
er
janvier 2014 par la communauté de communes de Tude-
et-
Dronne a donc été examinée au moyen d’une vingtaine de clés de vérification permettant, pour l’essentiel,
de détecter l’existence de soldes irréguliers. La mise en œuvre de ce contrôle spécifique n’a mis en évidence
aucune anomalie.
La concordance entre les écritures comptables et l’état de la dette annexé au compte administratif 2013 a
également été constatée.
Le taux de recouvrement des créances amiables au 31 décembre 2013 (compte 4111) se révèle cependant
inférieur à 50%, ce
qui peut en partie s’expliquer par une trop importante concentration des émissions de titres
de recettes en fin d’exercice.
La chambre recommande en conséquence
d’améliorer
le rythme d’émission des titres de recettes ainsi que le
taux de recouvrement des créances amiables.
3.
LA
SITUATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
D’AUBETERRE
3.1.
METHODE D
’
ANALYSE
L’analyse de la situation financière de la communauté de communes a été réalisée à partir du budget
principal. Elle a été complétée par
l’examen des trois budgets annexes «
Enfance jeunesse », « Services
écoles », et «
Service public annexe d’assainissement non collectif
».
Cette analyse procède d’une approche
1
Cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en remplacement de la taxe professionnelle
supprimée en 2010.
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Délibération du 7 octobre 2014
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bilancielle des comptes axée sur les trois éléments structurants que sont le fonds de roulement
2
, le besoin en
fonds de roulement
3
et les disponibilités courantes.
Afin de pouvoir décrire une situation financière actualisée, la chambre s’est fait produire un arrêté définitif des
comptes de l’exercice 2013.
3.2.
L
ES COMPTES DU BILAN
Même
si les dépenses d’équipement s’accroissent de manière significative en 2012 et restent très soutenues
en 2013, les capitaux laissés disponibles par le financement de ces investissements assurent encore au
budget principal la couverture de 30 jours de décaissements le 31 décembre 2013, ce qui constitue une
sécurité financière suffisante.
Le fonctionnement des budgets annexes du service des écoles et de l’enfance
-jeunesse requiert toutefois un
soutien financier annuel important de la part du budget principal sachant que ce soutien a été globalement
porté de 392 000
€ en 2010 à 472
000 € en 2013.
En dépit des importants décaissements engendrés par le fonctionnement de ces budgets annexes, le solde du
compte au Trésor de la communauté de communes assure la couverture de 39 jours de décaissements et de
71 jours de charges de gestion courante à la clôture de l’exercice 2013, ce qui représente une sécurité
financière plus large encore que celle offerte par le fonds de roulement.
Le service public de l’assainis
sement non collectif (SPANC) contribue, en effet, au soutien des disponibilités
courantes de la communauté de communes. Un tel soutien soulève cependant une difficulté de principe.
L’article L. 1412
-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux collectivités territoriales et à
leurs établissements publics de constituer, pour l’exploitation directe de chaque service industriel et
commercial, une régie répondant aux dispositions prévues par ce même code. Selon l’article L.
2224-11 du
code général des collectivités territoriales, les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement
gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Aux termes de l’article L.
2221-4 du même
code, ces services sont dotés soit de l
a personnalité morale et de l’autonomie financière, soit de la seule
autonomie financière. Mais même simplement dotés de l’autonomie financière, les services d’eau et
d’assainissement doivent disposer d’un conseil d’exploitation et, dans leur comptabilité,
d’un compte au Trésor
conformément à ce que prescrivent de façon concordante les instructions comptables M.4 et M.14.
Sur le fondement de l’article L. 2221
-
8 du code général des collectivités territoriales, il n’est dérogé à cette
organisation administrative et comptable que pour les régies créées avant le 28 décembre 1926 qui peuvent
alors, en effet, revêtir la forme de régies simples ou directes. Cette dérogation n’était toutefois pas applicable
au SPANC de l’ancienne communauté de communes du Pays d’Aubeterre
dans la mesure où, selon l’avis de
situation du répertoire SIRENE, la création de ce service remontait à 2005.
La chambre recommande en conséquence l’ouverture d’un compte au trésor pour le budget annexe du
service public d’assainissement non
collectif.
A la clôture de l’exercice 2013, le budget principal de la communauté de communes d’Aubeterre a vu son
épargne brute de gestion courante se détériorer en raison, notamment, d’une progression sensible des
charges de personnel
4
. Son indépendance
financière s’est également altérée dans la mesure où la part des
emprunts dans la constitution des capitaux a été portée de 19,68 % en 2011 à 29,33 % en 2013. Ce double
2
Exc
édent de capitaux par rapport à l’actif immobilisé net des dotations aux amortissements.
3
Créances à court terme restant à recouvrer
–
dettes à court terme restant à payer.
4
Portées de 128
492 € en 2012 à 160 036 € en 2013.
Rapport d’observations
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Délibération du 7 octobre 2014
9/9
phénomène a finalement porté atteinte à sa capacité théorique de désendettement
5
qui est, en effet, passée
de 3,6 ans en 2010 à 11,4 ans le 31 décembre 2013, ce qui reste néanmoins suffisant au regard de la durée
résiduelle des emprunts qui peut alors être évaluée à 12 ans.
4.
L’ACTIVITE DE LOISIR
S « ACCRO-BRANCHES »
Le parc communautaire
accro-branche
est géré directement sans, pour autant, être individualisé dans un
budget annexe et sans que cette activité visiblement commerciale ait été soumise au régime réel de TVA ainsi
qu’en atteste dans les écritures l’absence de compte de suivi de l’obli
gation déclarative (compte 445). Or, la
vente sur place de boissons non alcoolisées et de produits de restauration légère relève en principe des
dispositions de l’article 256 du code général des impôts aux termes duquel en effet, sont soumises à la TVA
les livraisons de biens et les prestations effectuées à titre onéreux par les personnes exerçant de manière
indépendante une activité économique.
Il convient, dans ces conditions, de relever également qu’aux termes des dispositions de l’article 209 de
l'annexe II au code général des impôts, les personnes qui effectuent à la fois des opérations situées dans le
champ d’application de la TVA et des opérations situées hors de ce champ doivent suivre distinctement, en
comptabilité, chacune de ces deux catégories
d’opérations. L’application de ces dispositions doit donc
conduire la nouvelle communauté de communes à isoler les activités commerciales de loisirs dans un budget
annexe.
Le suivi d’une activité à caractère commercial dans le budget communautaire princi
pal contrevient en outre
aux dispositions de l’article L. 2224
-2 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles il
est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services
publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés.
Pour sept mois de fonctionnement en 2013, les recettes globalement engendrées par cette activité de loisirs
se sont limitées à 14
201 € selon les tickets vendus au cours de l’exercice. Il n’en est pas moins indispensable
que la nouvelle communauté de communes se rapproche au plus tôt de l’administration fiscale afin de
régulariser la situation de cette activité si celle-
ci s’avère imposable.
Sachant que cette activité peut toute
fois aussi comporter un volet éducatif relevant alors d’un service public
administratif, la chambre recommande donc en substance de scinder les activités commerciales et les
activités non commerciales exercées dans le cadre du parc de loisirs
accro-branche
, d’isoler les activités
commerciales dans un budget annexe, de doter ce budget annexe de son propre compte au Trésor et de
régulariser le cas échéant auprès de l’administration la situation fiscale des activités à caractère commercial.
_________
5
Rapport de l’encours de la
dette à long terme à la capacité d’autofinancement brute.