Annexe 2
Le suivi des recommandations
formulées antérieurement par la Cour
Sécurité sociale 2014 – septembre 2014
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L
E SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULEES ANTERIEUREMENT PAR LA
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OUR
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PRESENTATION
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Chaque année, la Cour rend compte des suites données aux
recommandations formulées dans ses précédents rapports, de manière
globale et
statistique, en se fondant sur l’examen qui en est fait par
l’administration.
Par ailleurs, elle réexamine régulièrement des thématiques déjà
évoquées les années précédentes et peut être amenée à cette occasion à
réitérer ou à reformuler des recommandations déjà émises et restées sans
suite. C’est le cas en 2014 sur les relations conventionnelles entre
professions de santé et assurance maladie (examinée en 2007) ou encore
sur le déroulement de carrière des agents de direction des organismes de
sécurité sociale (traité pour partie en 2009 et 2011).
La Cour a examiné les suites données à 229 recommandations
formulées dans le cadre des trois derniers rapports annuels sur la sécurité
sociale, 2011, 2012 et 2013. Cet examen a été effectué à partir d’une
analyse m
enée, sous l’égide du secrétariat général des ministères sociaux,
par la direction de la sécurité sociale et la direction générale de l’offre de
soins complétée des éléments transmis, pour les recommandations
relevant directement de leur mise en œuvre, par
les caisses nationales de
sécurité sociale et par la Haute autorité de santé. La traduction en
indicateurs a été effectuée par la Cour.
La synthèse de ces travaux est présentée sous la forme d’un taux de
suite donné aux recommandations, défini comme la part, dans les
recommandations formulées au cours de la période, de celles qui ont été
suivies d’une réforme effective, soit totale, soit partielle
720
.
Cette analyse fait apparaître que 62 % des recommandations des
trois derniers rapports annuels de la Cour sur la sécurité sociale ont été
suivies d’effet, 10
% d’entre elles étant complètement mises en œuvre et
52 % encore partiellement.
720. Les recommandations de la Cour ont vocation chaque année à mettre en lumière
des domaines d’amélioration possible
de l’efficience des dépenses de sécurité sociale
et à proposer aux pouvoirs publics des pistes d’action à cet effet.
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Tableau n° 107 :
suites données aux recommandations des trois
précédents rapports
RALFSS
2011
RALFSS
2012
RALFSS
2013
TOTAL
a) Nombre de recommandations
88
72
82
242
b) Nombre de recommandations
prises en compte (1)
83
66
80
229
c) Nombre de recommandations
totalement suivies (2)
16
6
0
22
d) Nombre de recommandations
suivies partiellement (3)
47
35
37
119
e) Taux de suite ((2+3)/1)
76 %
62 %
46 %
62 %
b) Un certain nombre de recommandations sont écartées de l’analyse car devenues
sans objet ou obsolètes
721
.
Source :
Calcul Cour des comptes à partir de données SGMAS, caisses nationales de
sécurité sociale et HAS
Le taux global de suivi 2014 est assez stable par rapport à celui de
2013 (
65 %).
La mise en œuvre des recommandations est nécessairement
progressive dans le temps et varie selon leur nature et les secteurs
concernés.
On
peut
cependant
citer
des
exemples
où
les
recommandations de la Cour les plus récemment émises (RALFSS
2013) ont déjà suscité réflexions et premières mesures.
C’est
par
exemple
le
cas
pour
la
chirurgie
ambulatoire
(tarification) ou au sujet la prise en charge par les organismes de
protection soci
ale de l’optique correctrice et des audioprothèses. La loi de
financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit ainsi de rendre les
contrats responsables plus exigeants et plus sélectifs, notamment en fixant
des plafonds aux dépenses prises en charge dans ces domaines. La Cour
recommandait
également
d’encourager
de
nouveaux
modes
de
distribution et d’ouvrir le marché à plus de concurrence. La loi du
17 mars 2014 relative à la consommation devrait permettre à ce marché
de se développer.
721
.
C’est le cas des recommandations qui s’appliquaient à des dispositifs modifiés
très significativement par la suite ou abandonnés ou pa
rce que l’administration a
choisi la voie d’une autre réforme que celle préconisée par la Cour.
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