Sort by *
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 17 juin 2014
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES
DES FINANCES PUBLIQUES
Le présent rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques est établi en application de
l’article 58
-3° de la loi organique relative aux lois de finances. Il vise à nourrir le débat du Parlement sur
les orientations des finances publiques, mais aussi, cette année, sur les projets de loi de finances et de
financement de la sécurité sociale rectificatives.
2013 : une réduction du déficit moins forte que prévu
Le déficit public (4,3 % du PIB) a été réduit de manière moins importante que prévu.
L’évolution modérée
des
dépenses publiques n’a pas compensé la faiblesse des recettes, hors mesures nouvelles.
Malgré un effort
structurel considérable (1,5 point de PIB), le déficit structurel (3,1 % du PIB) reste loin de la trajectoire de la loi de
programmation (1,6 % du PIB prévu en 2013).
Si le déficit de
l’État a diminué de près de 13
Md€,
celui des administrations de sécurité sociale ne se réduit
quasiment plus depu
is 2011 et celui des administrations publiques locales s’est creusé,
à 0,4 % du PIB.
Des comptes publics qui restent plus dégradés que ceux
de la moyenne de l’Union européenne
En dépit d’une croissance économique en moyenne plus
élevée
, la France n’a pas
amélioré la situation relative
de ses déficits publics. Sa dette publique, qui a augmenté plus que la moyenne européenne, se situe désormais
au-dessus de celle-ci. Les dépenses publiques ont crû en France en 2013,
alors qu’elles ont baissé dans le reste
d
e l’Europe
, et la progression des recettes y a été plus forte
qu’ailleurs.
L’écart entre la France et l’Allemagne en termes de poids des dépenses publiques s’est accru entre 2001 et
2013 : la part des dépenses publiques dans le PIB a progressé de 5,4 points,
alors qu’elle a baissé de
2,9 points
en
Allemagne. Cet écart tient pour l’essentiel aux évolutions des
prestations sociales et des dépenses de
fonctionnement des administrations publiques.
2014
: des risques de dépassement de l’objectif de déficit
La prévision de croissance de 1 % du PIB en 2014 retenue par le programme de stabilité a été jugée élevée,
sans être considérée
hors d’atteinte, par
le Haut Conseil des finances publiques.
Compte tenu des pertes de recettes enregistrées en 2013, le programme de stabilité prévoit, pour 2014, un
rendement des prélèvements obligatoires inférieur de 10
Md€ à la prévision de septembre dernier. Malgré cette
correction, la Cour identifie encore un risque à la baisse, de 2 à 3
Md€,
lié à
la prévision d’élas
ticité des
prélèvements obligatoires.
M
ême s’ils ne laissent aucune marge de sécurité, les nouveaux objectifs de dépenses de l’État devraient
être
atteints, de même que ceux des administrations de sécurité sociale (hormis ceux de
l’
Unédic). En revanche,
malgré leur révision à la hausse, les prévisions de croissance des dépenses des administrations publiques
locales paraissent encore sous-estimées, masse salariale et prestations sociales notamment.
Le déficit des administrations publiques pourrait donc être proche de 4,0 % du PIB en 2014, voire légèrement
supérieur si la prévision de croissance du Gouvernement ne se réalise pas.
Enfin, même si les objectifs de déficit du programme de stabilité sont atteints, la dette publique dépassera
2 000
Md€ à la fin d
e 2014.
Des perspectives pour 2015 à 2017 très fragiles
Le retour à l
’équilibre structurel des comptes publics, prévu en 2016 dans la loi de programmation, est reporté à
2017 dans le programme de stabilité 2015-2017. Ce programme intègre désormais le pacte de responsabilité et
de solidarité et la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
. Compte tenu par ailleurs
de la hausse programmée de certaines taxes, les prélèvements obligatoires devraient ainsi baisser de 14
Md€.
Cette baisse nette ne s'élevant qu'à 6
Md€ dans les prévisions de finances publiques associées à la loi de
finances initiale pour 2014, le complément a été compensé par une diminution de 8
Md€ des dépenses publiques
prévues à l'horizon de 2017,
afin d’
atteindre le même objectif de déficit. Comme le montant des économies de
dépenses prévues (50
Md€) n’est pas augmenté, le Gouvernement a donc implicitement révisé à la baisse son
estimation de la croissance tendancielle des dépenses.
Si une partie des 50
Md€ d’
économies est acquise ou suppose le prolongement
d’efforts déjà
engagés, 30
Md€
d’économies sont
encore peu documentées, voire
pour certaines d’entre elles
incertaines car elles devront être
réalisées par des administrations publiques dont l’État ne maîtrise pas les dépenses : régimes complémentaires
d’assurance vieillesse,
Unédic et, surtout, collectivités territoriales à hauteur de 11
Md€.
Ces dernières peuvent
en effet compenser en partie la baisse des dotations
que leur verse l’Etat
par une hausse des taux des impôts
locaux ou un accroissement de leur endettement.
L
es objectifs d’économies
pour
l’année
2015 sont très ambitieux. Or les économies identifiées dans le cadre de la
modernisation
de l’action publique
ne sont pas à la hauteur de cet enjeu : seuls 5 à 7
Md€ d’économies sont
annoncés, sans que des mesures documentées et un calendrier précis soient présentés.
Les incertitudes qui s’attachent à la réalisation des économies
prévues en dépenses, ajoutées aux risques
pesant sur les prévisions de recettes, rendent très fragile la trajectoire des finances publiques 2015-2017, plus
particulièrement pour l’année
2015.
Des mesures structurelles d’économies à engager
Le programme de stabilité prévoit 18
Md€ d’économies pour l’État et ses opérateurs, 11
Md€
pour les collectivités
locales et 10
Md€ pour l’assurance maladie. La Cour a choisi d’éclairer les réformes susceptibles d’infléchir
durablement les dépenses relatives à la masse salariale publique, aux dépenses des collectivités locales et à
l
’assurance
-maladie.
La
masse salariale
représente 23 % des dépenses publiques. Si
la politique mise en œuvre à partir de 2013
(stabilité globale des effectifs, poursuite du gel du point d’indice et réduction de l’enveloppe des mesures
catégorielles) est maintenue,
la masse salariale de l’État augmentera d’environ 750 M€ par an, soit trois fois plus
que l’objectif du budget triennal 2013
-2015. De leur côté, les dépenses de personnel des administrations
publiques locales et de sécurité sociale ont augmenté respectivement de 2,8 % et 1,2 % par an en volume au
cours des dix dernières années (contre une baisse annuelle de 0,1 % pour les administrations centrales).
Les mesures utilisées dans la période récente risquent donc
d’être
insuffisantes et le recours à des leviers
complémentaires doit être envisagé. Ils pourraient concerner notamment les rémunérations accessoires et
régimes indemnitaires, les effectifs et la durée effective du travail,
pour laquelle un bilan d’ensemble devrait être
réalisé pour les trois fonctions publiques.
Les charges de fonctionnement des
collectivités locales
augmentent tendanciellement de près de 3 % par an.
La hausse des dépenses de personnel pourrait être freinée par le ralentissement des recrutements ainsi qu’une
révision des règles de gestion relatives aux avancements, à la durée du travail et aux régimes indemnitaires. Des
économies sont possibl
es sur les achats de biens et services au moyen d’une politique d’achats plus efficiente et
mieux coordonnée entre communes et intercommunalités. Les régions peuvent également réaliser des
économies sur l’offre de transports
régionaux de voyageurs et leur politique tarifaire.
Il apparaît enfin
indispensable de mobiliser les gisements d’économies considérables que recèle le
système de
santé
, ce qui est possible sans compromettre la qualité et
l’égalité d’accès aux soins.
Les établissements de santé représentent 44 % des dépenses de
l’objectif national de dépenses d’assurance
-
maladie
. L’accélération du développement de la chirurgie ambulatoire y représente un enjeu majeur, per
mettant à
terme de l’ordre de 5
Md€ d’économies.
La consommation française de
médicaments, bien qu’elle ait nett
ement ralenti, est encore de 22 % supérieure en
volume à celle observée par les pays voisins. Si la part de marché des médicaments génériques en volume était
du même ordre qu’en Allemagne ou au Royaume
-
Uni, l’assurance mal
adie pourrait économiser de 2 à 5
Md€.
Sur le
s dépenses d’analyses médicales ou de transport
s sanitaires, la Cour a également mis en évidence un
potentiel très important d’économies.
Des outils de programmation des finances publiques à renforcer
La Cour constate de fréquents écarts entre prévisions et réalisation. Ainsi, en moyenne, pour les lois de finances
des années 2003 à 2013 (hors 2009), la croissance spontanée des prélèvements obligatoires a été surestimée
de 4
Md€ par an et l'augmentation des dépe
nses publiques en valeur sous-estimée de 5
Md€.
Afin d’
améliorer le respect des prévisions, certaines règles pourraient être adaptées pour être plus efficaces.
Ainsi
, les lois de programmation devraient comporter un objectif d’évolution en valeur des
dépenses de
l’ensemble des administrations publiques, décliné en objectifs par sous
-
catégories d’administrations. S’agissant
de
l’État
, la loi de programmation pourrait également établir une règle encadrant l
’évolution des crédits d’impôts
,
comme
c’est
le cas pour les dépenses budgétaires,
et un objectif d’évolution du coût des autres dépenses
fiscales.
Enfin, une loi de financement de la
sécurité sociale dont le champ serait élargi à l’ensemble de la protection
sociale obligatoire et une « loi de finances des collectivités territoriales »
constitueraient des outils d’autant plus
nécessaires que l’effort d’économies visé porte, pour une part importante
, sur des administrations publiques non
couvertes par une loi financière.
Lire le rapport
CONTACTS PRESSE :
Ted Marx
Directeur de la communication
T
01 42 98 55 62
tmarx@ccomptes.fr
Denis Gettliffe
Responsable des relations presse
T
01 42 98 55 77
dgettliffe@ccomptes.fr
@Courdescomptes