Syndicat de traitement des déchets ménagers du sud Seine-et-Marne (SYTRADEM) (77)

 

Extrait

Synthèse

Créé en 2001, le syndicat de traitement des déchets ménagers du Sud Seine-et-Marne (Sytradem) comptait 138 communes et regroupait environ 140 000 habitants au 1er janvier 2015.

Deux syndicats mixtes fermés[1] l’ont créé, le syndicat de la région de Montereau-Fault-Yonne (MFY) pour le traitement des ordures ménagères (Sirmotom), dont le siège est situé à Montereau-Fault-Yonne, et le syndicat mixte fermé Est Seine-et-Marne pour le traitement des ordures ménagères (Smetom-Geeode), situé à Provins.

Les statuts initiaux du Sytradem, approuvés par la préfecture, visaient les dispositions applicables aux syndicats mixtes ouverts qui ne donnent pas droit à un régime indemnitaire pour l’exercice des fonctions de président et vice-président, sauf pour les « syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions » depuis 2002, ce qui n’est pas le cas du Sytradem. En 2012, le Sytradem a modifié ses statuts pour se qualifier de syndicat mixte fermé sans modification de ses membres, cette qualification permettant d’octroyer des indemnités de fonction à son président et ses vice-présidents.

Orcette modification statutaire apparaît erronée au regard du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il ressort en effet de l’article L. 5711-1 du CGCT que les syndicats mixtes fermés sont constitués exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de communes ou uniquement d’EPCI. Or, les deux membres exclusifs du Sytradem depuis sa création, le Sirmotom et le Smetom-Geeode, sont eux-mêmes des syndicats mixtes fermés.

Concernant son objet, les statuts du Sytradem ne mentionnent pas explicitement sa compétence en matière de traitement des déchets. Ils se limitent à indiquer des prestations et des équipements individualisés, à savoir la gestion et l’exploitation d’un centre de tri des emballages ménagers à Nangis, l’étude, la réalisation et l’exploitation d’une unité thermique des ordures ménagères à Montereau et le transport des déchets entre ces deux sites.

Ces mentions statutaires correspondent à un exercice partiel de la compétence de traitement des déchets qui reste donc partagée avec les syndicats de base. Ces derniers conservent une partie de leur compétence de traitement, en gérant notamment des déchetteries sur leurs territoires et en assurant la valorisation des déchets stockés.

Cette situation n’est pas conforme à la règle de non-fractionnement de cette compétence, telle que le prévoient les dispositions de l’article L. 2224-13 du CGCT ainsi qu’aux règles relatives aux transferts de compétence. Au-delà de ces difficultés juridiques, ce fractionnement de la compétence pose des questions en termes économiques.

En effet, l’organisation même du Sytradem, qui ne dispose pas d’effectifs propres, fait douter de sa réelle valeur ajoutée et de son utilité. Le syndicat n’exerce même pas sa propre gestion administrative et il a recours à des personnes morales extérieures, à savoir un délégataire de service public, une régie à personnalité morale et autonomie financière ou des entreprises du secteur privé pour réaliser l’intégralité de ses missions.

Si ses charges réelles s’élèvent à environ 3 millions d’euros (M€) en 2014, plus de 90 % de ces dépenses relèvent de contrats de prestations de services. De plus, ces charges doivent être rapportées aux recettes du syndicat qui dépassent 10 M€ et reposent largement sur les contributions des syndicats. L’excédent, très important, ainsi dégagé, sert principalement à reverser des recettes aux syndicats de base et à rembourser la dette contractée pour la construction de ses deux équipements : le centre de tri et l’usine de valorisation énergétique.

Concernant la gestion même du Sytradem, des irrégularités sont relevées s’agissant de ses ressources humaines. Ainsi les élus ne peuvent percevoir d’indemnités dans les syndicats mixtes ouverts, catégorie à laquelle ressort le Sytradem, en dépit de la requalification opportune intervenue en 2012. Dès lors, les quelques 174 000 € versés durant la période examinée devraient être remboursés par les présidents et vice-présidents de l’organisme. Par ailleurs, concernant les agents du syndicat, les relations complexes avec des structures satellites sur la base de cumuls d’activité couplés à des mises à disposition paraissent critiquables aussi bien dans leur principe que dans leurs modalités de mise en œuvre.

En matière financière, budgétaire et comptable, le dispositif de financement retenu ne semble pas incitatif, voire même contre-productif au regard des objectifs généraux à poursuivre en matière de déchets, puisque les contributions des syndicats de base sont calculées sur la base de la population concernée et non sur les volumes de déchets, même si des reversements divers sont calculés sur les volumes.

La gestion des équipements - confiés à la régie du syndicat de traitement des déchets ménagers du Sud-est de Seine-et-Marne (Sytraval) pour le centre de tri de Nangis et à un délégataire pour l’usine d’incinération de Montereau - mérite également d’être réévaluée alors même que ces deux équipements sont la raison d’être du Sytradem, telle qu’elle est définie restrictivement dans ses statuts.

L’usine d’incinération des déchets a été surdimensionnée au regard des seuls besoins du Sytradem. Elle laisse ainsi un vide de four, qui correspond à la différence entre la capacité totale autorisée et le tonnage apporté par le syndicat maître d’ouvrage, permettant d’amoindrir le coût du service pour le Sytradem. Le mode de gestion pourra être rediscuté à l’occasion de la fin du contrat de délégation de service public en cours en la faisant évoluer vers un marché d’exploitation.

Concernant le centre de tri, c’est le principe même de cette solution intégrée qui questionne. Au-delà d’un statut inadapté, la régie Sytraval pèse en termes financiers de façon excessive au regard du service rendu sur le Sytradem et,in fine, sur les syndicats de base. De trop petite capacité, ce centre de tri paraît limiter le recours au tri du Sytradem. Il ne permettra pas d’assurer le respect des objectifs nationaux en matière de tri des déchets et d’extension des consignes de tri, à l’horizon 2022. La viabilité économique de ce centre, par comparaison avec le secteur privé, n’est pas assurée car le coût complet de la régie Sytraval serait de 45 % supérieur. Il convient donc de rechercher dès à présent les modalités de cessation de l’activité du centre de tri.

C’est plus globalement le modèle même du Sytradem qui doit être réinterrogé. Si son fonctionnement est asymétriquement intégré aux syndicats de base - avec un désinvestissement du Sirmotom mais une imbrication peu transparente avec le Smetom-Geeode - son efficacité au regard du service public de gestion des déchets est en revanche équitablement peu marquée pour les deux syndicats de base.

Ce modèle de syndicat génère des coûts indirects tenant à l’absence de mutualisation, d’actions concertées de prévention et d’identification des zones à risque. La seule mission du Sytradem étant de gérer des équipements, son efficacité est insuffisante, faute d’une mutualisation plus avancée et sa valeur ajoutée très faible.

L’absence d’interactions positives entre le syndicat de traitement et les syndicats de collecte, mais également entre les syndicats de collecte eux-mêmes, ne devrait pas permettre d’atteindre les objectifs nationaux en termes de réduction et de recyclage des déchets. Plus encore que l’absence de contribution en ce sens, le Sytradem semble bloquer par son mode de financement, sesprocesset, fondamentalement, l’empilement de structures qu’il chapeaute, toute amélioration du circuit de traitement des déchets des syndicats de base.

Il conviendrait dès lors pour les représentants des syndicats de base de dissoudre le Sytradem, à charge pour eux de gérer l’équipement restant, c’est-à-dire l’usine de valorisation, compte tenu de la proposition de cessation de l’activité du centre de tri, par une convention de mutualisation.

Par la suite, le Smetom-Geeode et le Sirmotom pourront se rapprocher, si possible dans un syndicat unique, compétent en matière de collecte et de traitement, oua minimaen rationalisant leurs périmètres respectifs, afin d’accélérer leurs efforts en vue de décliner et atteindre les objectifs nationaux en matière de réduction et de recyclage des déchets

[1] On distingue au sein des syndicats mixtes ceux dont la composition est limitée à des communes et leurs groupements (" fermés "), et ceux qui sont " ouverts " également à d’autres collectivités territoriales (département, région) ou leurs groupements, voire à d’autres établissements publics (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre d’agriculture, université, Office public de l’habitat, etc.).

 

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