Rapport sur les crédits du budget de l’Etat ouverts par décret d’avance

29/11/2013 Etat Cour des comptes

La Cour rend public, vendredi 29 novembre 2013, un rapport sur les crédits du budget de l’Etat ouverts par décret d’avance en application de l’article 58-6° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Ce rapport est l’une des quatre publications périodiques que la Cour présente dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances (article 47-2 de la Constitution). Le présent rapport, qui est transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, porte sur trois décrets d’avance en date des 13 mai, 27 septembre et 28 novembre 2013, pour un montant total de 1,24 Md€ de crédits de paiement.

 

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