Acte de certification des comptes de l’Etat - exercice 2012

28/05/2013 Etat Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public, le 28 mai 2013, l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2012. Etabli en application du 5° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet acte de certification est accompagné du compte rendu des vérifications opérées.

 

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