Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)

La CDBF est chargée de sanctionner par des amendes les infractions à l’ordre public financier (art. L.313-1 et s. du code des juridictions financières). Les justiciables de la CDBF sont notamment les fonctionnaires civils et militaires, les ordonnateurs, les gestionnaires des organismes et collectivités soumis au contrôle de la Cour des comptes, ainsi que les membres de cabinets ministériels et les comptables publics.

Publications : Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
 

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Toutes les actualités de la CDBF Maison de retraite intercommunale de Champcevrais
11/10/2013 Retraite

Maison de retraite intercommunale de Champcevrais

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21/03/2013 institutions Arrêt "Secrétariat d’Etat chargé des sports" La Cour de discipline budgétaire et financière...
 

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