Glossaire - Juridictions financières

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Amende pour gestion de fait	Amende infligée par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes aux comptables de fait
Amende pour retard	Amende infligée par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes aux comptables lorsqu’ils n’ont pas présenté leurs comptes de gestion ou répondu aux injonctions prononcées sur ces comptes
Appel	Recours formé devant la Cour des comptes contre un jugement d’une chambre régionale et territoriale des comptes
Arrêt	Acte par lequel la Cour des comptes statue en matière de jugement des comptes (Les Chambres régionales et territoriales des comptes rendent des jugements)
Audience solennelle	Réunion de l’ensemble des magistrats de la Cour ou d’une chambre régionale et territoriale des comptes, pour l’ouverture de l’année judiciaire ou pour l’installation de nouveaux magistrats ou de magistrats changeant de grade
Auditeur	Premier grade du corps des magistrats de la Cour des comptes
Audition	La procédure devant la Cour et les CRTC est principalement écrite. Cependant, ces juridictions peuvent entendre les gestionnaires et d’autres personnes concernées, soit de leur propre initiative pour les besoins de l’instruction, soit à la demande de ceux-ci, dans le cadre de la contradiction.
Avis	Proposition formulée sur saisine par une CRC, par exemple sur le contenu d’un budget local, en cas de saisine dans le cadre d’un contrôle des actes budgétaires ; observations formulées par une CRC sur un marché ou une délégation de service public dont elle est saisie par le préfet.
Avocat général	Magistrat de la Cour des comptes placé sous l’autorité du Procureur général
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Certification des comptes publics	Acte par lequel une autorité – la Cour des comptes en l’occurrence – exprime, comme un commissaire aux comptes, son opinion sur la régularité, la fidélité et la sincérité des états financiers, les comptes, qui lui ont été soumis. La certification se réfère à des normes préétablies de présentation du bilan et du compte de résultat
Chambre du conseil	Composée du Premier président, des présidents de chambre, de tous les conseillers maîtres, en présence du Procureur général, elle arrête définitivement les rapports publics
Collégialité	Caractère de l’instance qui délibère sur les suites à donner à un contrôle. Par extension, réunion de personnes ayant la même fonction
Commissaire du gouvernement	Magistrat de chambre régionale et territoriale des comptes qui exerce les fonctions du ministère public. Il est le correspondant du Procureur général près la Cour des comptes
Communications	Documents contenant des observations, des suggestions d’amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises, adressés par la Cour des comptes aux autorités : ministres, directeurs d’administration centrale, présidents ou directeurs généraux d’établissements, maires etc.… (Voir : référé et lettre du président)
Communications du Procureur général	Communications adressées par le Procureur général, à la demande des présidents de chambre, aux directeurs et chefs de service des organismes contrôlés, leur signalant des irrégularités dans la gestion financière
Comptable de fait	Personne qui s’ingère sans habilitation dans le maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés.
Comptable public	Fonctionnaire ou agent habilité à titre principal au maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés.
Conclusions du Parquet	Observations du Procureur général sur les rapports qui lui sont transmis par les présidents de chambre
Conseiller de CRTC	Magistrat des chambres régionales et territoriales des comptes
Conseiller maître	Magistrat de la Cour des comptes du grade supérieur
Conseiller référendaire	Magistrat de la Cour des comptes du grade intermédiaire
Contradiction	Phase de la procédure, juridictionnelle ou non, qui suit l’instruction et qui précède la décision définitive de la CRTC. La contradiction consiste à donner au contrôlé le droit de faire connaître son point de vue sur le document à caractère provisoire qui lui a été transmis par la juridiction. Le rapport d’observations définitives (ROD) est précédé d’un rapport d’observations provisoires (ROP). Le ROD est rendu public avec les commentaires de l'organisme contrôlé.
Contre rapporteur	Magistrat chargé de suivre le contrôle mené par un rapporteur et qui, en séance, fait connaître son opinion sur les propositions du rapporteur
Contrôle des actes budgétaires	Contrôle concomitant exercé par les CRC agissant sur saisine extérieure, sur des actes budgétaires. Se traduit le plus souvent par un avis émis par la CRC et transmis au préfet.
CRTC	Sigle pour « chambres régionales et territoriales des comptes ». Aux 15 chambres régionales des comptes métropolitaines, s'ajoutent 5 chambres régionales des comptes d’outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes (CTC).
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Débet	Situation d’un comptable public (ou d’un autre manutenteur ou rétentionnaire de deniers publics ou de deniers privés réglementés) déclaré débiteur d’un organisme public à raison de manquements dans la gestion ou la conservation de ces deniers.
Décharge	Décision par laquelle une juridiction financière constate que les comptes présentés par un comptable public sont exacts et réguliers et le libère de sa responsabilité sur le ou les exercices en jugement.
Délibéré	Décision collégiale prise par une formation (chambre, section de chambre) sur chacune des propositions d’un rapporteur, relatives aux suites à donner à un contrôle. Un délibéré n’est jamais public.
Délit d’entrave	Infraction pénale constituée par le fait de faire obstacle à l’exercice des pouvoirs d’investigation des rapporteurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes
Deniers privés réglementés	Fonds ou valeurs confiés en dépôt aux organismes publics ainsi qualifiés parce que leur gestion se fait suivant les mêmes règles que celle des deniers publics
Deniers publics	Fonds ou valeurs qui sont la propriété des organismes publics
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Examen de la gestion	Contrôle exercé a posteriori par les CRC sur la gestion des ordonnateurs ou des autres responsables publics. S’exerce souvent, mais pas toujours, en même temps que le contrôle des comptes. Aux termes de l’article L. 211-8 du CJF, « L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations »
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Formation commune de délibéré (ou formation interjuridictions, FIJ)	Formation commune soit à la Cour et à une (ou plusieurs) CRTC, soit à plusieurs CRTC, créée pour réaliser une enquête ou un contrôle relevant conjointement de leurs compétences.
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Gestion de fait	Maniement des deniers publics, ou des deniers privés réglementés, par une personne qui n’est pas un comptable public et qui n’agit pas pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public.
Gestion patente	Maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par un comptable public ou un agent agissant pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public
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Inamovibilité	Les membres de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles, ils ne peuvent être révoqués, sanctionnés ou déplacés qu’en vertu d’une procédure spéciale
Injonction	Réclamation formulée par une juridiction financière, par jugement ou arrêt, afin d’obtenir soit des pièces justificatives, soit le versement d’une somme
Insertion	Observation figurant dans le rapport public annuel de la Cour.
Installation	Formalité par laquelle un magistrat prend sa place dans son grade (voir audience solennelle)
Instruction	Phase de la procédure durant laquelle le magistrat rapporteur effectue le contrôle d’un organisme ou d’une collectivité. L’instruction des juridictions financières se déroule sur pièces ainsi que par enquête sur place.
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Jugement des comptes	Pan de l’activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes statuant sur la responsabilité des comptables. Au terme de cette procédure sont rendus des arrêts (pour la Cour) et des jugements (pour les CRTC)
Juridictions financières	Ensemble constitué par la Cour des comptes, les CRTC et la Cour de discipline budgétaire et financière.
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Lettre de président	Document contenant les observations arrêtées par une formation délibérante et transmise à une autorité sous la signature d’un président de chambre de la Cour des comptes
Liasses	Pièces justificatives de dépenses et de recettes, classées et groupées en paquet de 3 à 5 kilos, produits à la Cour ou à une chambre régionale et territoriale des comptes par un comptable public, à l’appui de son compte annuel
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Ministère public	Il est exercé par des magistrats placés auprès des juridictions pour veiller à l’application des lois.
Mortier	Coiffe de velours noir, bordée d’un galon d’or pour les conseillers maîtres et référendaires, de deux galons pour les présidents de chambre, Premier président et Procureur général. Fait partie de la tenue de cérémonie des magistrats, revêtue lors des séances solennelles
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Observations	Constatations et critiques formulées par une CRTC sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de rapports d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées à d’autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales.
Ordonnateur	Représentant ou agent public ayant compétence pour émettre des ordres de recette ou de dépense.
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Parquet	Organe composé du Procureur général et des avocats généraux qui, à la Cour des comptes, exerce le ministère public
Performance	Résultats obtenus par l’usage des dépenses publiques. Ces résultats sont appréciés par des travaux d’enquête et de contrôle et, parfois, mesurés par des indicateurs
Prescription extinctive	Mécanisme qui limite dans le temps la possibilité, pour les juridictions financières, de notifier aux comptables publics les éléments sur lesquels leur responsabilité pourrait être mise en cause. Le délai est fixé à six ans après la production du compte comportant les opérations concernées
Président de section	A la Cour, conseiller maître placé à la tête d’une section de chambre ; dans les chambres régionales et territoriales des comptes, grade dans le corps des magistrats
Procureur financier	Magistrats des CRTC qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du Procureur général près la Cour des comptes.
Programme	Liste des contrôles à effectuer dans l’année par la Cour ou une CRTC. Le programme de la Cour est arrêté par le Premier président, le programme de chaque CRTC par son président.
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Quitus	Décision par laquelle une juridiction financière constate que les comptes présentés par un comptable public ayant cessé ses fonctions, sont exacts et réguliers et lui permet d'obtenir la levée des sûretés constituées à son entrée en fonction.
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Rapporteur	Membre de corps et de services de l’État exerçant à la Cour des comptes des fonctions de contrôle de la gestion à l’exclusion des activités juridictionnelles. Également terme générique désignant, dans les CRTC, les magistrats ou les agents mis à disposition, chargés d’un contrôle qui débouche nécessairement sur la rédaction et la présentation d’un rapport d’instruction.
Rapport particulier	Rapport dans lequel la Cour expose ses observations sur les comptes, l’activité, la gestion et les résultats d’une entreprise publique
Rapport public annuel	Document présentant chaque année un certain nombre d’observations (voir : insertion) que la Cour a décidé de rendre publiques. Ces observations résultent des contrôles de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Elles portent pour partie sur les effets de ses précédentes observations
Rapport public thématique	Rapport consacré à un sujet donné que la Cour décide de rendre public
Récusation	Refus d’un justiciable de voir une affaire le concernant jugée par la juridiction normalement compétente
Référé	Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour attirer son attention sur des erreurs ou des irrégularités constatées dans la vérification des comptes et lui suggérer les moyens d’y remédier. Certains référés sont arrêtés à la suite de propositions des CRC.
Réquisitions du Procureur général	Acte du Parquet général introduisant une procédure contentieuse devant la Cour
Révision	Modification par une juridiction d’un jugement qu’elle a rendu. Strictement encadrée par les textes, la révision est faite, soit à l’initiative de la juridiction, soit sur recours d’une partie.
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Section (de chambre)	Formation délibérante ayant à sa tête un président de section. Chaque chambre de la Cour des comptes comporte plusieurs sections
Séparation des ordonnateurs et des comptables	Principe d’organisation financière en vertu duquel l’exécution des opérations financières des organismes publics est assurée par deux ordres d’agents distincts et séparés : les ordonnateurs et les comptables. Les fonctions d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable.
Serment	Tout magistrat de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, avant d’entrer en fonctions, prête serment en audience solennelle, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat
Suites	Jugements, avis, observations et communications transmis par les CRTC après leur contrôle.
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