Glossaire - Juridictions financières

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Amende pour gestion de fait	Amende infligée par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes aux comptables de fait
Amende pour retard	Amende infligée par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes aux comptables lorsqu’ils n’ont pas présenté leurs comptes de gestion ou répondu aux injonctions prononcées sur ces comptes
Appel	Recours formé devant la Cour des comptes contre un jugement d’une chambre régionale et territoriale des comptes
Arrêt	Acte par lequel la Cour des comptes statue en matière de jugement des comptes (Les Chambres régionales et territoriales des comptes rendent des jugements)
Audience solennelle	Réunion de l’ensemble des magistrats de la Cour ou d’une chambre régionale et territoriale des comptes, pour l’ouverture de l’année judiciaire ou pour l’installation de nouveaux magistrats ou de magistrats changeant de grade
Auditeur	Premier grade du corps des magistrats de la Cour des comptes
Audition	La procédure devant la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes est principalement écrite. Cependant, ces juridictions peuvent entendre les dirigeants des administrations ou organismes concernés et des tiers intéressés, soit à la demande de ceux-ci, soit de leur propre initiative
Avis	Opinion émise par la Cour, par exemple sur la régularité et la sincérité des comptes d’une entreprise publique. Proposition formulée par une chambre régionale et territoriale des comptes, par exemple sur le contenu d’un budget local, en cas de saisine dans le cadre d’un contrôle des actes budgétaires. Observations formulées par une chambre régionale et territoriale des comptes sur un marché ou une délégation de service public dont elle est saisie par le préfet
Avocat général	Magistrat de la Cour des comptes placé sous l’autorité du Procureur général
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Certification des comptes publics	Acte par lequel une autorité – la Cour des comptes en l’occurrence – exprime, comme un commissaire aux comptes, son opinion sur la régularité, la fidélité et la sincérité des états financiers, les comptes, qui lui ont été soumis. La certification se réfère à des normes préétablies de présentation du bilan et du compte de résultat
Chambre du conseil	Composée du Premier président, des présidents de chambre, de tous les conseillers maîtres, en présence du Procureur général, elle arrête définitivement les rapports publics
Collégialité	Caractère de l’instance qui délibère sur les suites à donner à un contrôle. Par extension, réunion de personnes ayant la même fonction
Commissaire du gouvernement	Magistrat de chambre régionale et territoriale des comptes qui exerce les fonctions du ministère public. Il est le correspondant du Procureur général près la Cour des comptes
Communications	Documents contenant des observations, des suggestions d’amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises, adressés par la Cour des comptes aux autorités : ministres, directeurs d’administration centrale, présidents ou directeurs généraux d’établissements, maires etc.… (Voir : référé et lettre du président)
Communications du Procureur général	Communications adressées par le Procureur général, à la demande des présidents de chambre, aux directeurs et chefs de service des organismes contrôlés, leur signalant des irrégularités dans la gestion financière
Comptable de fait	Personne qui manie des deniers publics, ou des deniers privés règlementés, sans habilitation
Comptable public	Fonctionnaire ou agent habilité au maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés
Conclusions du Parquet	Observations du Procureur général sur les rapports qui lui sont transmis par les présidents de chambre
Conseiller de CRTC	Magistrat des chambres régionales et territoriales des comptes
Conseiller maître	Magistrat de la Cour des comptes du grade supérieur
Conseiller référendaire	Magistrat de la Cour des comptes du grade intermédiaire
Contradiction	Phase de la procédure qui suit l’instruction et qui précède la décision définitive de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes. La contradiction consiste à donner au contrôlé le droit de faire connaître son point de vue sur le document à caractère provisoire qui lui a été transmis par la juridiction
Contre rapporteur	Magistrat chargé de suivre le contrôle mené par un rapporteur et qui, en séance, fait connaître son opinion sur les propositions du rapporteur
Contrôle des actes budgétaires	Contrôle exercé par les chambres régionales et territoriales des comptes sur des actes budgétaires. La chambre agit sur saisine extérieure. Généralement, l’ avis émis par la chambre régionale et territoriale des comptes est transmis au préfet
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Débet	Situation d’un comptable public, ou d’un comptable de fait, déclaré débiteur d’un organisme public à raison d’irrégularité commises dans la gestion ou la conservation de ces deniers. Par extension : montant dont le comptable est déclaré redevable
Décharge	La décharge est prononcée par un arrêt (jugement, dans la cas d’une chambre régionale et territoriale des comptes), lorsqu’aucune charge ou obligation ne pèse plus sur un comptable public au titre d’un exercice donné
Délibéré	Décision collégiale prise par une formation (chambre, section de chambre) sur chacune des propositions d’un rapporteur, relatives aux suites à donner à un contrôle. Un délibéré n’est jamais public
Délit d’entrave	Infraction pénale constituée par le fait de faire obstacle à l’exercice des pouvoirs d’investigation des rapporteurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes
Deniers privés réglementés	Fonds ou valeurs confiés en dépôt aux organismes publics ainsi qualifiés parce que leur gestion se fait suivant les mêmes règles que celle des deniers publics
Deniers publics	Fonds ou valeurs qui sont la propriété des organismes publics
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Examen de la gestion	Contrôle exercé, a posteriori, par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes sur la gestion des ordonnateurs ou des autres responsables publics. S’exerce généralement, mais pas obligatoirement, en même temps que le contrôle des comptes
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Gestion de fait	Maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par une personne qui n’est pas un comptable public et qui n’agit pas pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public
Gestion patente	Maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par un comptable public ou un agent agissant pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public
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Inamovibilité	Les membres de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles, ils ne peuvent être révoqués, sanctionnés ou déplacés qu’en vertu d’une procédure spéciale
Injonction	Réclamation formulée par une juridiction financière, par jugement ou arrêt, afin d’obtenir soit des pièces justificatives, soit le versement d’une somme
Insertion	Observation figurant dans le rapport public annuel de la Cour
Installation	Formalité par laquelle un magistrat prend sa place dans son grade (voir audience solennelle)
Instruction	Phase de la procédure durant laquelle est effectué le contrôle d’un organisme ou d’une collectivité
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Jugement des comptes	Pan de l’activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes statuant sur la responsabilité des comptables. Au terme de cette procédure sont rendus des arrêts (pour la Cour) et des jugements (pour les CRTC)
Juridictions financières	Ensemble constitué par la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière
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Lettre de président	Document contenant les observations arrêtées par une formation délibérante et transmise à une autorité sous la signature d’un président de chambre de la Cour des comptes
Liasses	Pièces justificatives de dépenses et de recettes, classées et groupées en paquet de 3 à 5 kilos, produits à la Cour ou à une chambre régionale et territoriale des comptes par un comptable public, à l’appui de son compte annuel
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Ministère public	Il est exercé par des magistrats placés auprès des juridictions pour veiller à l’application des lois. Pour la Cour, il s’agit du Procureur général et des avocats généraux ; pour les CRTC il s’agit des commissaires du gouvernement
Mortier	Coiffe de velours noir, bordée d’un galon d’or pour les conseillers maîtres et référendaires, de deux galons pour les présidents de chambre, Premier président et Procureur général. Fait partie de la tenue de cérémonie des magistrats, revêtue lors des séances solennelles
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Observations	Constatations et critiques formulées par la Cour ou une chambre régionale et territoriale des comptes sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations de la Cour sont transmises par voie de référé, de communication du Procureur général, de lettres des présidents ou sont insérées dans un rapport public
Ordonnateur	Représentant ou agent public ayant compétence pour engager une dépense ou demander à percevoir une recette
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Parquet	Organe composé du Procureur général et des avocats généraux qui, à la Cour des comptes, exerce le ministère public
Performance	Résultats obtenus par l’usage des dépenses publiques. Ces résultats sont appréciés par des travaux d’enquête et de contrôle et, parfois, mesurés par des indicateurs
Prescription extinctive	Mécanisme qui limite dans le temps la possibilité, pour les juridictions financières, de notifier aux comptables publics les éléments sur lesquels leur responsabilité pourrait être mise en cause. Le délai est fixé à six ans après la production du compte comportant les opérations concernées
Président de section	A la Cour, conseiller maître placé à la tête d’une section de chambre ; dans les chambres régionales et territoriales des comptes, grade dans le corps des magistrats
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Quitus	Arrêt de la Cour des comptes ou jugement d’une chambre régionale et territoriale des comptes qui déclare un comptable quitte de sa gestion et libéré de ses fonctions et obligations
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Rapport particulier	Rapport dans lequel la Cour expose ses observations sur les comptes, l’activité, la gestion et les résultats d’une entreprise publique
Rapport public annuel	Document présentant chaque année un certain nombre d’observations (voir : insertion) que la Cour a décidé de rendre publiques. Ces observations résultent des contrôles de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Elles portent pour partie sur les effets de ses précédentes observations
Rapport public thématique	Rapport consacré à un sujet donné que la Cour décide de rendre public
Récusation	Refus d’un justiciable de voir une affaire le concernant jugée par la juridiction normalement compétente
Référé	Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour attirer son attention sur des erreurs ou des irrégularités constatées lors de l’examen des comptes et de la gestion et lui suggérer les moyens d’y remédier
Réquisitions du Procureur général	Acte du Parquet général introduisant une procédure contentieuse devant la Cour
Révision	Modification par une juridiction d’un jugement rendu par elle. Strictement encadrée par les textes, la révision est faite soit à l’initiative de la juridiction, soit sur recours d’une partie
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Section (de chambre)	Formation délibérante ayant à sa tête un président de section. Chaque chambre de la Cour des comptes comporte plusieurs sections
Serment	Tout magistrat de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, avant d’entrer en fonctions, prête serment en audience solennelle, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat
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