Questions / Réponses

La Cour des comptes peut être visitée toute l’année sur demande écrite adressée à la direction de la communication de la Cour des comptes. Les visites sont groupées.

Les Journées du patrimoine permettent également au public de visiter le Palais Cambon et de rencontrer les magistrats et le personnel administratif.

Les séances solennelles de la Cour des comptes ne sont pas ouvertes au public. Par contre, certaines audiences sont publiques. Pour connaître le calendrier, reportez-vous à la rubrique "audiences publiques" dans le menu de droite.

La bibliothèque de la Cour des comptes n'est pas ouverte au public. Des autorisations d’accès peuvent être accordées pour des recherches d’archives sur demande motivée adressée à la direction de la documentation et des archives historiques de la Cour des comptes.

Les métiers exercés à la Cour des comptes peuvent être classés en deux grandes catégories : le contrôle et la gestion.
Les métiers du contrôle recouvrent les fonctions de magistrats, de rapporteurs extérieurs et d’assistants.
Les missions de gestion recouvrent des fonctions administratives et techniques plus « classiques » telles : les moyens généraux, la communication, la documentation, l’informatique, les ressources humaines, le secrétariat, le magasinage, etc.…
Pour connaître les modalités de recrutement cf. la question suivante « Comment travailler à la Cour ? ».

La Cour des comptes offre, essentiellement à des fonctionnaires, la possibilité de travailler au sein de son institution, soit par la voie de la nomination sur sélection (appelée « tour extérieur ») soit par la voie du détachement.
Selon le corps (magistrat, assistant, personnel administratif ou technique) les modalités diffèrent.
Les offres d’emploi sont publiées sur le site "fonction-publique.gouv.fr"

La Cour est une institution supérieure de contrôle public. Au service de cette mission de contrôle, elle veille au « bon emploi des deniers publics », c’est-à-dire à la régularité, l’efficience et l’efficacité des dépenses tant de l’Etat que de la sécurité sociale ; elle contrôle certaines opérations effectuées par les comptables publics dans le cadre de la procédure de « jugement des comptes des comptables publics » ; elle donne, comme le fait un commissaire aux comptes, une opinion sur les états financiers de l’Etat et du régime général de la sécurité sociale.

La Cour des comptes est une juridiction administrative. Ses membres sont des magistrats, inamovibles. Les contrôles sont effectués avec l’appui de personnels non magistrats, rapporteurs ou assistants.

Comme tous les magistrats, les membres de la Cour ont des pouvoirs d’investigation très étendus, et dans le cadre de leur mission, il ne peut leur être imposé de restriction à l’accès à l’information. Leurs devoirs sont formalisés dans le serment qu’ils prêtent, ainsi que dans une charte de déontologie.

Le parquet donne un avis sur l’exercice par la Cour de certaines de ses compétences, engage certaines procédures juridictionnelles : appels, gestions de fait, amendes, présente des observations, sur les projets de rapports qui lui sont transmis par les chambres et assure certaines suites données aux contrôles : communications aux administrations et organismes contrôlés, saisine du juge pénal.

En tant qu’institution supérieure de contrôle indépendante la Cour n’est pas soumise à un contrôle externe autre que le contrôle budgétaire du Parlement. Mais en tant qu’organe administratif, elle est soumise au contrôle a priori du ministère des finances.

Un Conseil supérieur où siègent des personnalités extérieures donne son avis sur de nombreux aspects de son organisation et de son fonctionnement.

Pour apprécier la qualité de ses travaux de contrôle ; elle peut faire appel à d’autres institutions supérieures de contrôle (contrôle par les pairs).

Un code des juridictions financières définit les missions, les principes d’organisation et les procédures de la Cour des comptes. Mais elle décide librement de son programme de travail, les magistrats qui la composent sont inamovibles et elle gère elle-même son budget et ses personnels. La Cour est donc indépendante.

La Cour a trois types d’actions au plan international. Elle participe à toutes les instances internationales où sont représentées les institutions supérieures de contrôle. Elle coopère avec celles d’entre elles qui le demandent. Enfin, la Cour est commissaire aux comptes de nombreux organismes internationaux.

La Cour des comptes est compétente pour contrôler l’Etat et les organismes qui en dépendent ainsi que pour contrôler la sécurité sociale. Les chambres régionales et territoriales des comptes sont compétentes pour les collectivités territoriales et les organismes qui en dépendent.

Les organismes associés sont des instances de contrôle de nature juridique très diverse. Il s’agit d’une juridiction : la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), d’une instance administrative dépendant du Premier Ministre : le comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics, de deux instances administratives autonomes : le conseil des prélèvements obligatoires et la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur (SPRD).

La Cour collabore avec les organismes associés en prenant une part plus ou moins grande à leur activité. Elle fournit toujours des moyens de fonctionnement et notamment des personnels ; le Premier président de la Cour des comptes les préside, sauf la commission « SPRD » ; la Cour participe à l’orientation des travaux du comité d’enquête et du CPO ; le procureur général de la Cour des comptes exerce le ministère public près la CDBF.

La Cour n’a qu’un métier : le contrôle des comptes publics. Mais elle l’exerce pour des objectifs et selon des techniques différentes que l’on peut regrouper en trois catégories : procéder au contrôle de la qualité et de la régularité de la gestion et en apprécier les résultats ; donner une opinion sur (certifier) les comptes de l’Etat et de la sécurité sociale ; contrôler la régularité des opérations des comptables publics.

La Cour des comptes contrôle toutes les administrations d’Etat, tous les organismes publics et ceux dans lesquels les participations publiques nationales sont majoritaires. Elle peut aussi contrôler des organismes privés qui sont financés par l’Etat. En outre, la Cour des comptes contrôle les organismes faisant appel à la générosité publique.

La Cour définit librement son programme de travail. Elle choisit elle-même les contrôles qu’elle va effectuer. Elle doit toutefois délivrer obligatoirement chaque année au Parlement des rapports portant sur l’exécution du budget et les comptes de l’Etat, de même pour la sécurité sociale. Le Parlement a en outre la possibilité de lui demander de lui transmettre des rapports sur des sujets choisis par les commissions des finances ou les commissions des affaires sociales des deux assemblées.

Le déroulement est identique pour chacun des types de contrôle de la Cour (examen de la gestion, certification des comptes et procédures juridictionnelles).Tout contrôle doit être notifié. Les observations faites sur pièces et sur place par le rapporteur sont consignées dans un rapport qui fait l’objet d’un examen collégial au sein de la Cour et contradictoire avec le contrôlé. La Cour établit ensuite un rapport comportant ses observations définitives.

La Cour n’a de pouvoir de sanction directe qu’à l’égard des comptables publics qui ont un régime de responsabilité particulier. Pour qu’il y ait sanction dans les autres cas, elle peut transmettre les affaires à la Cour de discipline budgétaire et financière ou aux juridictions pénales.

La Cour associe à ses observations critiques des recommandations qu’elle porte à la connaissance des autorités concernées et parfois du public. Elle veille par un suivi dont elle définit elle-même l’ampleur et le rythme à leur mise en œuvre. Elle peut à cette occasion saisir une autorité administrative de niveau supérieur (notamment le ministre concerné) ou porter l’affaire devant le public en l’insérant dans une de ses publications.

Tout comptable public doit obtenir décharge puis quitus de sa gestion pour pouvoir lever les garanties personnelles qu’il a constituées dans le cadre de son régime de responsabilité. Il peut obtenir décharge et quitus de manière automatique si la Cour ne lui a pas fait connaître au bout d’un délai donné les éléments à charge qu’elle retient contre lui.

La liste des publications de la Cour des comptes est disponible sur son site Internet (rubrique Publicationsdans le menu de droite).

Un rapport peut être téléchargé depuis le site Internet. Il peut aussi être acquis en librairie, tous les rapports étant édités par la Documentation française. Certains rapports sont publiés par le Parlement en annexe aux rapports d’information des commissions qui les ont demandés à la Cour. Ils sont disponibles sur le site des assemblées.

Pour toute demande de renseignements, nous vous invitons à nous contacter via la rubrique « Contacts ». Selon la nature de votre demande, nous vous répondrons soit par courrier électronique, soit par la voie postale. Si vous souhaitez obtenir une information concernant une chambre régionale des comptes, nous vous invitons à lui adresser directement votre message.

Toute personne ayant constaté un problème dans la gestion de deniers publics peut adresser un courrier à la Cour des comptes. Si votre démarche concerne un organisme dépendant d’une collectivité locale, nous vous invitons à adresser directement votre message à la chambre régionale des comptes compétente.