Missions

Le ressort territorial de la chambre territoriale des comptes de Mayotte s'étend à la collectivité départementale de Mayotte qui en a acquis le statut depuis la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
Mayotte compte 186 000 habitants selon le recensement de 2008 (131 000 en 1997 et 160 265 en 2002- source INSEE)

La compétence de la Chambre territoriale des comptes de Mayotte s'étend aux collectivités et établissements publics locaux, aux établissements publics de coopération intercommunale (communauté urbaine, syndicats, communautés de communes...), aux établissements de santé et aux lycées et collèges.

En outre, la chambre territoriale de Mayotte exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle d'établissements publics tels que les universités, les organismes universitaires, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers.

Sur tous ces organismes publics dotés d’un comptable public, les contrôles de la chambre territoriale des comptes de Mayotte ont un caractère obligatoire, selon une périodicité en principe quadriennale. Les contrôles sur les organismes non dotés d’un comptable public (sociétés d’économie mixte, associations subventionnées) ont, en revanche, un caractère facultatif pour la juridiction. Ils ne sont donc pas effectués selon une périodicité régulière.

Collectivités territoriales et établissements publics (contrôle obligatoire)

• 1 département
• 17 communes ;
• 6 établissements publics de coopération intercommunale ;
• 1 établissement public de santé ;
• 3 établissements publics locaux.

Etablissements publics nationaux

• 31 contrôles délégués par la Cour des comptes.

Relèvent aussi de la compétence de la chambre régionale des comptes de la Réunion et de la chambre territoriale de Mayotte : les sociétés d’économie mixte et les associations subventionnées par les collectivités territoriales (contrôle facultatif).

La chambre régionale des comptes de la Réunion et la chambre territoriale de Mayotte ont pour champ de compétence essentiel les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, soit un volume de plus de 7,1 milliards d'euros en 2009.

Masses financières 2009 en euros

• 1 département : 364 772 261
• 17 communes : 134 502 480
• 6 établissements publics de coopération intercommunale : 113 504 191
• 1 établissements de santé : 159 000 000
• 3 établissements publics locaux : 29 800 000
• 31 établissements publics nationaux : 155 034 397

Total : 59 - montant : 956 613 329

• 1 région : 1 087 739 000 soit 15,3 % du total
• 2 départements : 2 169 195 261 soit 30,5 % du total
• 41 communes : 1 670 392 480 soit 23,49 % du total
• 18 établissements publics de coopération intercommunale : 558 478 191, soit 7,85% du total
• 7 établissements de santé : 879 534 000 soit 12,35 % du total
• 119 établissements publics locaux d'enseignement : 186 703 233 soit 2,63 % du total
• 59 établissements publics locaux : 373 623 338 soit 5,25 % du total
• 38 établissements publics nationaux : 185 369 884 soit 2,61 % du total

Total : 285 - montant : 7 111 035 387 - 100%