Recrutement/Carrières

Peuvent se présenter à ce concours (article 31 de la loi du 21 décembre 2001 modifié) :

- les fonctionnaires et les autres agents publics civils et militaires ayant sept ans de services publics effectifs (dont trois effectifs en catégorie A),
- les magistrats de l’ordre judiciaire,
- les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

Conformément à l’article 9 du décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d’accès et aux régimes de formation à l’Ecole nationale d’administration, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Conformément aux articles 5 et 5 bis de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire:
S’il ne possède la nationalité française ;
S’il ne jouit de ses droits civiques ;
Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
S’il ne se trouve en position régulière au regard du service national ;
S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Par ailleurs, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France n'ont pas accès au corps de conseiller de chambre régionale des comptes dont les attributions de juge des comptes comportent une participation directe à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat et à la sauvegarde des intérêts de l’Etat et des autres collectivités publiques.

Les inscriptions à ce concours sont closes.

Pour participer à ce concours, il est impératif de compléter le formulaire d’inscription et de joindre les pièces justificatives demandées.
Les pièces justificatives devront être insérées soit dans l’annexe 1 (pour les fonctionnaires, les militaires, les agents publics, les magistrats de l’ordre judiciaire, soit dans l’annexe 2 (pour les titulaires d’un diplôme requis pour entrer à l’ENA).
Le dossier d’inscription (formulaire + annexe) doit être remis le mercredi 16 mai 2012 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ou la date apposée à la réception de la Cour des comptes.

Les deux épreuves écrites d’admissibilité auront lieu vendredi 14 septembre 2012, sur une seule journée, en région parisienne, de 8h à 12h et de 14h à 18h.

L’épreuve orale d’admission se déroulera entre le 26 novembre et le 3 décembre 2012 à la Cour des comptes, pour une nomination des lauréats en janvier 2013.

Le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé par l’arrêté du Premier ministre du 17 novembre 2011.

Aucune formation spécifique n’est proposée dans le cadre de la préparation de ce concours.

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011, le jury est présidé par le président de la mission permanente d’inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, et comprend dix membres :

- le président de la commission,
- trois membres désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique,
- deux professeurs des universités titulaires,
- un avocat général ou un procureur financier désigné par le procureur général près la Cour des comptes,
- un président de chambre régionale des comptes,
- deux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, proposés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

La composition du jury sera publiée au Journal officiel de la République et mis en ligne sur ce site au cours du mois d’avril.

Pour toutes les questions relatives à ce concours, vous pouvez d’abord consulter le « Questions-réponses ».

Si vous n’avez pas reçu de réponse satisfaisante, vous pouvez écrire à l’adresse suivante :