Avis de contrôle budgétaire - Chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie

Tous les cas de saisine de la chambre donnent lieu un avis de contrôle budgétaire :*

lorsque le budget d'une collectivité a été adopté en dehors des délais prévus (art. L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.)
lorsque le budget a été voté en déséquilibre (art. L. 1612-5 du C.G.C.T.)
lorsque l'exécution du budget est en déficit (art. L. 1612-14 du C.G.C.T.)
lorsque le compte administratif n'a pas été voté par l'assemblée délibérante (art. L. 1612-12 du C.G.C.T.)
lorsque les crédits nécessaires au paiement d'une dépense obligatoire n'ont pas été inscrits au budget (art. L. 1612-15 du C.G.C.T.)

Une sélection des avis de contrôle budgétaire rendus par la chambre au cours des 5 dernières années est consultable en ligne

2011
2010
2009
2008
2007
2006

Commune - commune de Yaté (Nouvelle-Calédonie)
Avis n°2011-06, C.T.C. Nouvelle-Calédonie, 08/12/2011
(Art. L.263-21 du CJF)

Commune - commune de Ouégoa (Nouvelle-Calédonie)
Avis n°2011-02, C.T.C. Nouvelle-Calédonie, 19/05/2011
(Art. L.263-19 du CJF)

Caisse des écoles - caisse des écoles de Pouébo (Nouvelle-Calédonie)
Avis n°2011-03, C.T.C. Nouvelle-Calédonie, 19/05/2011
(Art. L.263-20 du CJF)

Caisse des écoles - caisse des écoles de Pouébo (Nouvelle-Calédonie)
Avis n°2011-04, C.T.C. Nouvelle-Calédonie, 19/05/2011
(Art. L.263-20 du CJF)

Commune - commune de Yaté (Nouvelle-Calédonie)
Avis n°2011-01, C.T.C. Nouvelle-Calédonie, 17/03/2011
(Art. L.263-21 et R.263-35 du C.J.F)