Une chambre régionale et territoriale des comptes est dirigée par un président de chambre. Elle est organisée en une ou plusieurs sections, présidée par un président de section. Le ministère public est assuré par un commissaire du Gouvernement.Un secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'administration de la chambre régionale ou territoriale des comptes.
Le conseil supérieur des chambres régionales des comptes, présidé par le Premier président de la Cour des comptes, est consulté pour ce qui touche à la carrière des magistrats (promotions, changement d'affectation, questions disciplinaires) et au fonctionnement des chambres.
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Le président de la chambre régionale
La chambre régionale et territoriale des comptes est présidée par un magistrat de la Cour des comptes.
Le président assure la direction générale de la chambre. Il définit l'organisation et le programme annuel des contrôles après consultation de la chambre et avis du ministère public. Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions. Il préside les audiences solennelles publiques et les séances publiques ou non, de la chambre. Il peut présider les séances des sections. Il adresse aux dirigeants des collectivités et des organismes les observations délibérées par sa chambre.
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Le ministère public
Auprès de chaque chambre régionale des comptes, un commissaire du gouvernement, magistrat appartenant au corps des conseillers de chambre régionale des comptes, exerce les fonctions du ministère public.
Il est rattaché au Parquet général près la Cour des comptes.
Il fait connaître dans des conclusions sur les rapports d'instruction l'avis du ministère public sur le respect des procédures et sur la bonne application des textes et de la jurisprudence.
Il requiert l'ouverture de procédures contentieuses (gestions de fait, amendes).
Il assiste aux séances de la chambre mais ne participe pas aux décisions prises par les magistrats du siège.
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Les sections et leurs membres
Une chambre régionale et territoriale des comptes peut comporter une ou plusieurs sections, présidée par un président de section. Le président de section appartient au corps des conseillers de chambres régionales et territoriales des comptes.
Le champ de compétence des sections diffère selon les chambres. Une section peut être compétente pour plusieurs secteurs : secteurs géographiques (un ou plusieurs départements), secteurs thématiques (secteur hospitalier, enseignement secondaire, etc) ou secteurs techniques (contrôle juridictionnel, contrôle budgétaire, etc).
Les sections sont composées de magistrats, rapporteurs et assistants.
Les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes sont recrutés soit directement à la sortie de l'Ecole nationale de l'administration, soit par la voie du " tour extérieur "
Les rapporteurs des chambres régionales des comptes sont des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A (niveau administrateur civil ou équivalent) placés en position de détachement.
Les assistants des chambres régionales des comptes sont des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A (niveau attaché ou équivalent) ou de catégorie B. Ils collaborent aux contrôles et enquêtes des chambres, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs.
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Le secrétariat général et les services administratifs
Chaque chambre régionale est dotée d'un secrétaire général qui assure la gestion administrative, matérielle et financière de la chambre.
Il est en outre chargé, en relation avec la Cour des comptes, de la gestion du personnel et des ressources humaines.
Les personnels administratifs sont affectés aux fonctions de greffiers, archivistes, documentalistes, agents d'entretien ou d'accueil. Ils sont des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A (niveau attaché ou équivalent), de catégorie B ou de catégorie C.
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