Les 32 chambres régionales et territoriales des comptes forment avec la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière un ensemble cohérent de juridictions financières.
La création des 32 chambres régionales et territoriales des comptes s’insère dans la logique du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du 2 mars et de la nouvelle classification juridique des collectivités territoriales d'outre-mer.
En contrepoids à la liberté de gestion accordée aux communes, départements, régions et collectivités d’outre-mer, le législateur a prévu un contrôle a posteriori de leurs comptes et de leur gestion. Ce contrôle est exercé par les chambres régionales et territoriales des comptes, juridictions indépendantes.
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Les 26 chambres régionales des comptes
Les 26 chambres régionales des comptes(1) (22 en métropole et 4 outre-mer pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion) ont été créées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
La loi de décentralisation
La "loi de décentralisation" de 1982 prévoit dans son article premier que "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus" et que "des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat".
En complément à la substitution du contrôle de légalité à l’exercice de l’ancienne tutelle de l’autorité préfectorale sur les actes des collectivités locales, et en regard de l’accroissement de leurs compétences, le législateur a mis en place un contrôle a posteriori des comptes et de la gestion, impartial et indépendant des collectivités à contrôler et lui-même décentralisé en région.
Cette indépendance est assurée par le caractère juridictionnel de ces nouvelles institutions et par la qualité de magistrat reconnue à ses membres, sur le modèle de la Cour des comptes.
(1) Chambres régionales des comptes
- la chambre régionale des comptes d'Alsace
- la chambre régionale des comptes d'Aquitaine
- la chambre régionale des comptes d'Auvergne
- la chambre régionale des comptes de Bourgogne
- la chambre régionale des comptes de Bretagne
- la chambre régionale des comptes du Centre
- la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne
- la chambre régionale des comptes de Corse
- la chambre régionale des comptes de Franche-Comté
- la chambre régionale des comptes d' Guadeloupe - Guyane - Martinique
- la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
- la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
- la chambre régionale des comptes du Limousin
- la chambre régionale des comptes de Lorraine
- la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
- la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-De-Calais
- la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie
- la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie
- la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire
- la chambre régionale des comptes de Picardie
- la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes
- la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Cote-d'azur
- la chambre régionale des comptes de La Réunion
- la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes
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Les 6 chambres territoriales des comptes
Six chambres territoriales des comptes ont été instituées ultérieurement :
la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie en 1988 et la chambre territoriale des comptes de Polynésie Française en 1990.
Quatre nouvelles chambres territoriales des comptes ont été instituées à Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon par la loi du 21 février 2007 sur l’outre-mer.
- La chambre territoriale des comptes de Mayotte a le même président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes commissaires du Gouvernement et le même siège que la chambre régionale des comptes de La Réunion
- La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes commissaires du Gouvernement et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
- La chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy et la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ont le même président, les mêmes assesseurs, le ou les mêmes commissaires du Gouvernement et le même siège que la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe.
(1) Chambres territoriales des comptes
- la chambre territoriale des comptes de Mayotte
- la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
- la chambre territoriale des comptes de Polynésie française
- la chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre et Miquelon
- la chambre territoriale des comptes de St Barthélémy
- la chambre territoriale des comptes de St Martin
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