Contrôles

Le programme annuel des travaux de chaque chambre régionale ou territoriale des comptes est arrêté par son président après consultation des magistrats et avis du ministère public.

En matière juridictionnelle, les comptes des comptables publics des collectivités et organismes relevant de leur compétence sont généralement jugés tous les quatre ans. La chambre choisit les organismes dont elle examinera la gestion parmi ces contrôles ou parmi d'autres, notamment pour les entités non soumises à la comptabilité publique (associations subventionnées, sociétés d'économie mixte, OPAC, etc).

Les chambres régionales des comptes peuvent être associées à certains travaux de la Cour. La cohérence entre les différents contrôles est assurée par un comité de liaison composé de sept conseillers-maîtres, membres des sept chambres de la Cour et de sept présidents de chambre régionale et territoriale des comptes.

L'instruction est confiée à une équipe de contrôle composée d'un ou plusieurs magistrats, assistés de rapporteurs et d'assistants. Un contrôle peut porter à la fois sur les comptes et la gestion, ou ne porter que sur un de ces deux aspects.

L'équipe de contrôle effectue son contrôle " sur pièces ", c'est-à-dire à partir des documents comptables (liasses) adressés chaque année à la chambre par le comptable public de l'entité contrôlée. Il peut aussi se dérouler " sur place ". La chambre a le droit de procéder à toutes investigations qu'elle juge utile à l'exécution de sa mission ; l'accès aux documents concernant les comptes ou la gestion de l'organisme contrôlé ne peut lui être refusé sous peine d'amende.

La procédure est contradictoire.

En matière de jugement des comptes, le jugement provisoire permet au comptable de connaître les injonctions (demandes de justifications fondées par des constats généralement critiques : les " charges ") de la chambre et d'apporter toutes explications en réponse. Au terme de ces échanges, la chambre rend un jugement définitif.

En matière d'examen de la gestion, la chambre transmet dans un premier temps un rapport d'observations provisoires aux responsables contrôlés, qui peuvent alors répondre par écrit et demander à être entendus par la chambre. Après analyse de ces réponses et une audition éventuelle du contrôlé, la chambre arrête un rapport d'observations définitives (ROD), qui est adressé au dirigeant de la collectivité ou de l'organisme. Ce dernier peut à son tour faire l'objet d'une nouvelle réponse qui sera communiquée en même temps que le rapport de la chambre à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'organisme. Le rapport d'observations définitives devient alors communicable à toute personne en faisant la demande. La chambre peut également décider une communication aux autorités de l'Etat (et en particulier au Procureur de la République).

• Notification du contrôle à l'ordonnateur ;
• Contrôle sur pièce et sur place chez l'ordonnateur ;
• Réunion avec les responsables contrôlés préalablement à toute observation ;
• Premier délibéré ;
• Envoi d'un rapport d'observations provisoires ;
• Réponse de l'ordonnateur et de ses prédécesseurs, ainsi que des personnes mises en cause dans un délai de deux mois ;
• Audition à leur demande de personnes ayant formulé des réponses écrites ;
• Deuxième délibéré ;
• Envoi d'un rapport d'observations définitives ;
• Réponse de l'ordonnateur et de ses prédécesseurs dans un délai d'un mois ;
• Notification du rapport d'observations définitives avec réponses reçues ;
• Communication à l'assemblée délibérante et débat lors de sa prochaine réunion par l'ordonnateur ;
• Le rapport d'observations définitives devient communicable après la date de cette réunion.