Tous les cas de saisine de la chambre donnent lieu un avis de contrôle budgétaire :*

• lorsque le budget d'une collectivité a été adopté en dehors des délais prévus (art. L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.)
• lorsque le budget a été voté en déséquilibre (art. L. 1612-5 du C.G.C.T.)
• lorsque l'exécution du budget est en déficit (art. L. 1612-14 du C.G.C.T.)
• lorsque le compte administratif n'a pas été voté par l'assemblée délibérante (art. L. 1612-12 du C.G.C.T.)
• lorsque les crédits nécessaires au paiement d'une dépense obligatoire n'ont pas été inscrits au budget (art. L. 1612-15 du C.G.C.T.)

Une sélection des avis de contrôle budgétaire rendus par la chambre au cours des 5 dernières années est consultable en ligne