Avis de contrôle budgétaire - Chambre régionale des comptes Poitou-Charentes

Tous les cas de saisine de la chambre donnent lieu un avis de contrôle budgétaire :*

lorsque le budget d'une collectivité a été adopté en dehors des délais prévus (art. L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.)
lorsque le budget a été voté en déséquilibre (art. L. 1612-5 du C.G.C.T.)
lorsque l'exécution du budget est en déficit (art. L. 1612-14 du C.G.C.T.)
lorsque le compte administratif n'a pas été voté par l'assemblée délibérante (art. L. 1612-12 du C.G.C.T.)
lorsque les crédits nécessaires au paiement d'une dépense obligatoire n'ont pas été inscrits au budget (art. L. 1612-15 du C.G.C.T.)

Une sélection des avis de contrôle budgétaire rendus par la chambre au cours des 5 dernières années est consultable en ligne

2011
2010
2009
2008
2007
2006

Commune - de Ruffec (second avis) (Charente)
Avis n°PCA2011-011, C.R.C. Poitou-Charentes, 17/08/2011
(Article L 1612-5)

Commune - d'ARCAY (Vienne)
Avis n°PCA2011-008, C.R.C. Poitou-Charentes, 27/07/2011
(Article L. 1612-2)

Communauté de communes - du Confolentais (Charente)
Avis n°PCA2011-009, C.R.C. Poitou-Charentes, 27/07/2011
(Article L. 1612-5)

Commune - de Chalais (Charente)
Avis n°PCA2011-012, C.R.C. Poitou-Charentes, 27/07/2011
(Article L 1612-12)

Commune - de Bréville (Charente)
Avis n°PCA2011-003, C.R.C. Poitou-Charentes, 05/07/2011
(Article L. 1612-5)

Commune - du Gue d'Allere (Charente-Maritime)
Avis n°PCA2011-006, C.R.C. Poitou-Charentes, 05/07/2011
(Article L. 1612-14)

Commune - de Ruffec (Charente)
Avis n°PCA2011-010, C.R.C. Poitou-Charentes, 05/07/2011
(Article L. 1612-5)

Commune - de Lagord (Charente-Maritime)
Avis n°PCA2011-013, C.R.C. Poitou-Charentes, 05/07/2011
(Article L. 1612-15)

Communauté de communes - du confolentais (Charente)
Avis n°PCA2011-002, C.R.C. Poitou-Charentes, 10/06/2011
(Article L. 1612-5)

Syndicat mixte - La Chevalerie du Thouet (Deux-Sèvres)
Avis n°PCA2011-005, C.R.C. Poitou-Charentes, 10/06/2011
(Article L. 1612-12)

Commune - de Brossac (Charente)
Avis n°PCA2011-001, C.R.C. Poitou-Charentes, 26/05/2011
(Article L. 1612-2)

Commune - de Brossac (Charente)
Avis n°PCA2011-004, C.R.C. Poitou-Charentes, 26/05/2011
(Article L. 1612-12)

Département - de la Charente (Charente)
Avis n°PCA2011-007, C.R.C. Poitou-Charentes, 06/05/2011
(Article L. 1612-15)