Chiffres clés
L’activité de la chambre en 2009 :
Examen de gestion :
Les travaux de la chambre dans ce domaine de compétence ont donné lieu à :
- 17 rapports d'observations définitives devenus communicables entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009,
- 3 communications administratives à des autorités de l'Etat.
Ils ont fourni des contributions à 3 enquêtes conjointes avec la Cour des comptes et d’autres chambres régionales des comptes.
Contrôle juridictionnel :
La procédure juridictionnelle des juridictions financières a été modifiée à compter du 1er janvier 2009. Désormais, la Chambre rend des ordonnances dans les affaires pour lesquelles les vérifications menées ne soulèvent aucune objection. Dans les affaires plus complexes, elle rend des jugements, délibérés après une audience publique au cours de laquelle les parties -c'est à dire le ou les comptables et les ordonnateurs concernés- peuvent développer oralement leur défense. La réforme de la procédure ne s'est toutefois appliquée qu'aux affaires nouvelles, n'ayant donné lieu à aucune décision avant le 1er janvier 2009. Pour les autres affaires, c'est la procédure ancienne, dans laquelle la juridiction rendait successivement des jugements provisoires puis définitifs, qui s'est appliquée. Dans ce contexte qui a vu en 2009 se superposer des décisions rendues dans le cadre de deux procédures distinctes, la chambre a notifié entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 :
- 95 jugements, dont 89 jugements "ancienne procédure" et 6 jugements "nouvelle procédure".
-
335 ordonnances
En 2009, la chambre a notifié 7 décisions de débet.
Contrôle d’actes budgétaires
Du fait de la baisse du nombre de saisines de la Chambre, l'activité de contrôle budgétaire a connu une diminution sensible en 2009. La chambre régionale des comptes de Picardie a rendu 10 avis de contrôle budgétaire au cours de cette année, se répartissant de la façon suivante :
Budget non voté dans le délai légal (art.L1612-2 du Code général des Collectivités Territoriales): 2
Budget voté en déséquilibre (art.L1612-5 du CGCT): 3
Rejet du compte administratif (art.L1612-12 du CGCT): 2
Déficit important du compte administratif (art.L1612-14 du CGCT): 1
Insuffisance des crédits pour dépenses obligatoires (art.L1612-15 du CGCT): 3
Contrôle des délégations de service public (art.L1411-18 du CGCT):
Autres saisines :
Effectifs
Au 1er janvier 2010, l’effectif total de la chambre était de 32 personnes dont :
- 1 président
- 1 président de section
- 8 magistrats et rapporteurs dont 1 Procureur financier
- 9 assistants de vérification et une assistante du Procureur financier
- 13 personnels administratifs
