Missions

Comme l'ensemble des 26 chambres régionales des comptes, (22 chambres métropolitaines et quatre chambres d'outre-mer), la chambre régionale des comptes de Picardie exerce trois missions principales.

En premier lieu, elle assure le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités et établissements publics locaux de la région picarde, ainsi que de certains établissements publics nationaux dont le siège est situé dans cette région. Ce contrôle vise à s'assurer de la régularité des comptes produits par les comptables publics de ces collectivités et établissements. Conformément aux règles de la comptabilité publique, il conduit le cas échéant la chambre à engager la responsabilité personnelle pécuniaire de ces comptables, dans les conditions prévues par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n°63-156 du 23 février 1963).

En second lieu, elle procède à l'examen de la gestion des organismes soumis à son contrôle en application des articles L. 211-4 à L. 211-8 du code des juridictions financières. L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. Il se matérialise par l'envoi à l'organisme concerné d'un rapport d'observation, qui doit être communiqué à l'assemblée délibérante (conseil municipal, conseil général, conseil régional, conseil d'administration,...) dès sa plus proche réunion. Passée celle-ci, ce rapport devient communicable à toute personne. Il peut notamment être consulté sur le site Internet de la Chambre régionale des comptes de Picardie (voir ci-dessus la rubrique Production).

En troisième lieu, elle exerce une mission de contrôle budgétaire, qui se matérialise par des avis, dans lesquels la chambre propose, si nécessaire, des mesures propres à rétablir l'équilibre des budgets et des comptes des collectivités et établissements publics dont elle est saisie, généralement par les préfets.

Le champ de compétence de la Chambre s'étend à l'ensemble des collectivités et établissements publics locaux de Picardie (région, départements, communes, établissements publics locaux de coopération intercommunale ou interdépartementale, offices de l'habitat, lycées, collèges,...). Toutefois, elle n'exerce pas directement son contrôle juridictionnel sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de très petite taille : seules les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 820 000 € et les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de plus de 3 500 habitants font l'objet d'un contrôle juridictionnel par la Chambre. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale n'atteignant pas ces seuils font l'objet d'un apurement administratif exercé par les comptables supérieurs du Trésor, c'est-à-dire les directeurs départementaux des finances publiques.

La chambre régionale des comptes de Picardie exerce également, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle juridictionnel ou l'examen de gestion de certains établissements publics nationaux, dont le siège est situé dans la région Picardie. Sont concernés les chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat), le fonds d'assurance formation de la région Picardie, ainsi que certains autres établissements publics nationaux relevant du secteur de l'enseignement supérieur, notamment l'institut universitaire de formation des maîtres de Picardie, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, le centre régional d'éducation populaire et de sports, le centre régional de documentation pédagogique.

La chambre régionale des comptes de Picardie peut également assurer la vérification des comptes et examiner la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales de la région, leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux dont le contrôle lui a été délégué apportent un concours financier supérieur à 1 500 € ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Ce contrôle s'étend aux filiales de ces établissements, sociétés, groupement et organismes. Entrent notamment dans ce champ de compétence les sociétés d'économie mixte locales et les associations bénéficiant de subventions publiques des collectivités et établissements publics locaux de la région ou des établissements publics nationaux dont le contrôle a été délégué à la Chambre.

Au titre de l'année 2010, la compétence de la chambre s'étend sur 1549 comptes, dont 1415 sont tenus par un comptable public et 134 sont établis selon les règles du commerce. Ces comptes se répartissent de la façon suivante:

348 collectivités territoriales dont :

• 1 région ;
• 3 départements ;
• 344 communes.

1062 établissements publics locaux dont :

• 680 groupements de collectivités territoriales et établissements publics communaux, départementaux;
• 93 établissements du secteur sanitaire et social ;
• 9 établissements du secteur de la construction et du logement dont 5 offices publics de l'habitat non dotés d'un comptable public (anciens OPAC);
• 272 établissements du secteur de l'enseignement .
• 6 régies dotées de la personnalité morale;
• 2 établissements de coopération culturelle;

6 groupements d’intérêt public.

12 établissements publics nationaux dont:

• 4 établissements dotés d'un comptable public,
• 8 chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat), non dotées d'un comptable public.

13 sociétés d'économie mixte locales.

108 associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

La chambre régionale des comptes de Picardie a pour champ de compétence essentiel les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de la région, soit 7,75 milliards d’euros.

Ce montant correspond au total des recettes de fonctionnement en 2008 des organismes inclus dans les compétences juridictionnelles de la chambre. S'y ajoutent les masses financières des organismes non dotés d'un comptable public, tels qu'ils sont dénombrés ci-dessus.