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Commune - Moutiers-les-Mauxfaits (Vendée)
Jugement n°2012-0002, C.R.C. Pays de la Loire, 26/03/2012
Date de lecture publique: 25/04/2012
(débet)
Syndicat intercommunal - SIAEP du Vignoble à Gorges (Loire Atlantique)
Jugement n°2012-001, C.R.C. Pays de la Loire, 13/03/2012
(Débet)
Commune - Saint Hilaire de Riez (Vendée)
Jugement n°2011-0018, C.R.C. Pays de la Loire, 14/12/2011
Date de lecture publique: 19/01/2012
(Débet)
Syndicat mixte - Transports scolaires de la région de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois (Loire Atlantique)
Jugement n°2011-0017, C.R.C. Pays de la Loire, 07/12/2011
Date de lecture publique: 20/12/2011
(Débet)
Etablissement hospitalier public - Hôpital local Saint-Louis (Maine-et-Loire)
Jugement n°2011-0016, C.R.C. Pays de la Loire, 16/11/2011
Date de lecture publique: 07/12/2011
Commune - Savenay (Loire Atlantique)
Jugement n°2011-0015, C.R.C. Pays de la Loire, 13/10/2011
Date de lecture publique: 10/11/2011
(Débet)
Département - Département de la Sarthe (Sarthe)
Jugement n°2011-0014, C.R.C. Pays de la Loire, 15/09/2011
Date de lecture publique: 13/10/2011
(Débet)
Communauté d'agglomération - Communauté d'agglomération du Choletais (CAC) (Maine et Loire)
Jugement n°2011-0012, C.R.C. Pays de la Loire, 16/06/2011
Date de lecture publique: 06/07/2011
(Autre)
Communauté de communes - Terres de Montaigu (Vendée)
Jugement n°2011-0011, C.R.C. Pays de la Loire, 15/06/2011
Date de lecture publique: 06/07/2011
(Débet)
Etablissement hospitalier public - Centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe)
Jugement n°2011-0010, C.R.C. Pays de la Loire, 24/05/2011
Date de lecture publique: 16/06/2011
(Débet)
Etablissement hospitalier public - Centre hospitalier de Fontenay-Le-Comte (Vendée)
Jugement n°2011-0009, C.R.C. Pays de la Loire, 19/05/2011
Date de lecture publique: 16/06/2011
(Débet)
Commune - Saumur (Maine et Loire)
Jugement n°2011-0007, C.R.C. Pays de la Loire, 24/02/2011
Date de lecture publique: 31/03/2011
(Débet)
Commune - Montoir en Bretagne (Loire Atlantique)
Jugement n°2011-0006, C.R.C. Pays de la Loire, 23/02/2011
Date de lecture publique: 31/03/2011
(Débet)
Commune - Mayenne (Mayenne)
Jugement n°2011-0004, C.R.C. Pays de la Loire, 10/02/2011
Date de lecture publique: 31/03/2011
(Débet)
Communauté de communes - Pays de Mayenne (Mayenne)
Jugement n°2011-0005, C.R.C. Pays de la Loire, 10/02/2011
Date de lecture publique: 31/03/2011
(Débet)
Commune - Savenay (Loire Atlantique)
Jugement n°2011-0002, C.R.C. Pays de la Loire, 08/02/2011
Date de lecture publique: 31/03/2011
(Débet)
commune - Ancenis (Loire-Atlantique)
Jugement n°2011-0003, C.R.C. Pays de la Loire, 08/02/2011
Date de lecture publique: 31/03/2011
(decharge)
Commune - Aizenay (Vendée)
Jugement n°2011-0001, C.R.C. Pays de la Loire, 25/01/2011
Date de lecture publique: 11/02/2011
(Débet)
Syndicat mixte - Angers Nantes Opéra (Maine et Loire)
Jugement n°2010-0016, C.R.C. Pays de la Loire, 16/12/2010
Date de lecture publique: 25/01/2011
(Débet)
Communauté d'agglomération - Saumur Loire Développement (Maine et Loire)
Jugement n°2010-0017, C.R.C. Pays de la Loire, 16/12/2010
Date de lecture publique: 25/01/2011
(Débet)
Centre hospitalier spécialisé - Le Pont Piétin (Loire Atlantique)
Jugement n°2010-0015, C.R.C. Pays de la Loire, 28/09/2010
Date de lecture publique: 19/10/2010
(Autre)
Commune - La Chapelle-sur-Erdre (Loire Atlantique)
Jugement n°2010-0014, C.R.C. Pays de la Loire, 28/09/2010
Date de lecture publique: 19/10/2010
(Débet)
Commune - Saint-Georges-le-Fléchard (Mayenne)
Jugement n°2010-0013, C.R.C. Pays de la Loire, 16/09/2010
Date de lecture publique: 07/10/2010
(Amende)
Etablissement hospitalier public - Centre hospitalier de Laval (Mayenne)
Jugement n°2010-0012, C.R.C. Pays de la Loire, 10/06/2010
Date de lecture publique: 15/07/2010
(Débet)
Etablissement hospitalier public - Centre hospitalier de Laval (Mayenne)
Jugement n°2010-0012, C.R.C. Pays de la Loire, 10/06/2010
Date de lecture publique: 15/07/2010
(Débet)
Commune - La Turballe (Loire Atlantique)
Jugement n°2010-10, C.R.C. Pays de la Loire, 08/06/2010
Date de lecture publique: 29/06/2010
(Débet)
Communauté de communes - Communauté de communes de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois (Loire Atlantique)
Jugement n°2010-11, C.R.C. Pays de la Loire, 08/06/2010
Date de lecture publique: 29/06/2010
(Débet)
Communauté de communes - Communauté de communes des Herbiers (Vendée)
Jugement n°2010-09, C.R.C. Pays de la Loire, 02/06/2010
Date de lecture publique: 24/06/2010
(Débet)
CREPS - Centre régional d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire (Loire Atlantique)
Jugement n°2010-08, C.R.C. Pays de la Loire, 28/04/2010
Date de lecture publique: 02/06/2010
(Débet)
Centre communal d'action sociale - Centre intercommunal d'action sociale du Pays de Chantonnay (Vendée)
Jugement n°2010-06, C.R.C. Pays de la Loire, 07/04/2010
Date de lecture publique: 21/05/2010
(Autre)
Commune - La Tranche-sur-Mer (Vendée)
Jugement n°2010-07, C.R.C. Pays de la Loire, 07/04/2010
Date de lecture publique: 21/05/2010
(Débet)
Commune - Saint Philbert de Grand-Lieu (Loire Atlantique)
Jugement n°2010-03, C.R.C. Pays de la Loire, 23/03/2010
Date de lecture publique: 29/04/2010
(Débet)
Communauté de communes - Communautés de communes de Grandlieu (Loire Atlantique)
Jugement n°2010-04, C.R.C. Pays de la Loire, 23/03/2010
Date de lecture publique: 29/04/2010
(Débet)
Commune - Le Cellier (Loire Atlantique)
Jugement n°2010-05, C.R.C. Pays de la Loire, 23/03/2010
Date de lecture publique: 29/04/2010
(Débet)
Commune - Ancenis (Loire Atlantique)
Jugement n°2011-0003, C.R.C. Pays de la Loire, 08/02/2010
Date de lecture publique: 31/03/2011
(Autre)
Etablissement d'enseignement agricole - Lycée d'enseignement professionnel agricole Angers-Le Fresne (Maine et Loire)
Jugement n°2010-01, C.R.C. Pays de la Loire, 12/01/2010
Date de lecture publique: 02/02/2010
(Débet)
Commune - Saint-Georges-Le-Fléchard (Mayenne)
Jugement n°2009-0014, C.R.C. Pays de la Loire, 03/12/2009
Date de lecture publique: 14/01/2010
(Gestion de fait)
Communauté de communes - Communauté de communes de l'Ernée (Mayenne)
Jugement n°2009-0011, C.R.C. Pays de la Loire, 23/09/2009
Date de lecture publique: 13/11/2009
(Débet)
Région - Conseil régional des Pays de la Loire (Loire Atlantique)
Jugement n°2009-0013, C.R.C. Pays de la Loire, 03/09/2009
(Autre)
Etablissement public local d'enseignement - Lycée professionnel des 3 rivières (Pontchâteau) (Loire Atlantique)
Jugement n°2009-0010, C.R.C. Pays de la Loire, 14/05/2009
Date de lecture publique: 04/06/2009
(Débet)
Etablissement public local d'enseignement - Lycée professionnel Washington (Le Mans) (Sarthe)
Jugement n°2009-0009, C.R.C. Pays de la Loire, 30/04/2009
Date de lecture publique: 04/06/2009
(Autre)
Etablissement public local d'enseignement - Lycée Robert Buron (Laval) (Mayenne)
Jugement n°2009-0006, C.R.C. Pays de la Loire, 31/03/2009
(Autre)
Etablissement public local d'enseignement - Lycée d'enseignement général et technique Réaumur (Laval) (Mayenne)
Jugement n°2009-0007, C.R.C. Pays de la Loire, 31/03/2009
(Autre)
Etablissement public local d'enseignement - Lycée Claude Chappe à Arnage (Sarthe)
Jugement n°2009-005, C.R.C. Pays de la Loire, 31/03/2009
(Débet)
Etablissement public local d'enseignement - Lycée François Truffaut (Challans) (Vendée)
Jugement n°2009-0004, C.R.C. Pays de la Loire, 17/03/2009
(Autre)
Etablissement public local d'enseignement - Lycée général et technologique Georges Clémenceau (Nantes) (Loire Atlantique)
Jugement n°2009-0008, C.R.C. Pays de la Loire, 17/03/2009
(Autre)
Etablissement public local d'enseignement - Collège Charles Milcendeau (Challans) (Vendée)
Jugement n°2009-0003, C.R.C. Pays de la Loire, 17/03/2009
(Autre)
Commune - Sablé-sur-Sarthe (Sarthe)
Jugement n°2009-0002, C.R.C. Pays de la Loire, 12/03/2009
Date de lecture publique: 31/03/2009
(Débet)
Commune - Bouguenais (Loire Atlantique)
Jugement n°2009-0001, C.R.C. Pays de la Loire, 15/01/2009
Date de lecture publique: 12/02/2009
(Débet)
Etablissement d'enseignement agricole - Lycée agricole La Germinière (Rouillon) (Sarthe)
Jugement n°2008-0671, C.R.C. Pays de la Loire, 02/12/2008
(Autre)
Commune - Luçon (Vendée)
Jugement n°2008-0494, C.R.C. Pays de la Loire, 21/10/2008
(Autre)
Commune - Laval (Mayenne)
Jugement n°2008-0496, C.R.C. Pays de la Loire, 02/10/2008
Date de lecture publique: 12/11/2008
(Débet)
Commune - Saint-Herblain (Loire Atlantique)
Jugement n°PLJ2008-495, C.R.C. Pays de la Loire, 02/10/2008
Date de lecture publique: 12/11/2008
(Autre)
Commune - Le Lude (Sarthe)
Jugement n°2008-0468, C.R.C. Pays de la Loire, 29/09/2008
Date de lecture publique: 12/11/2008
(Débet)
Communauté urbaine - Le Mans Métropole (Sarthe)
Jugement n°2008-0335, C.R.C. Pays de la Loire, 17/07/2008
(Autre)
Commune - Luçon (Vendée)
Jugement n°2008-0430, C.R.C. Pays de la Loire, 08/07/2008
Date de lecture publique: 03/09/2008
(Débet)
Etablissement d'enseignement agricole - Lycée agricole de Luçon-Pétré (Sainte Gemme La Plaine) (Vendée)
Jugement n°2008-0316, C.R.C. Pays de la Loire, 30/05/2008
Date de lecture publique: 08/07/2008
(Autre)
Etablissement public local d'enseignement - Collège René Couzinet (Chantonnay) (Vendée)
Jugement n°2008-0318, C.R.C. Pays de la Loire, 30/05/2008
(Autre)
Etablissement public local d'enseignement - Collège Marcel Pagnol (Malicorne-sur-Sarthe) (Sarthe)
Jugement n°2008-0315, C.R.C. Pays de la Loire, 30/05/2008
Date de lecture publique: 08/07/2008
(Débet)
Etablissement public local d'enseignement - Collège Les quatre vents (Le Lude) (Sarthe)
Jugement n°2008-0314, C.R.C. Pays de la Loire, 30/05/2008
Date de lecture publique: 08/07/2008
(Débet)
Etablissement public local d'enseignement - Collège Petit Versailles (La Flèche) (Sarthe)
Jugement n°2008-0317, C.R.C. Pays de la Loire, 30/05/2008
Date de lecture publique: 08/07/2008
(Débet)
Centre d'aide par le travail - La Bréotière (Maine et Loire)
Jugement n°2008-0312, C.R.C. Pays de la Loire, 15/05/2008
Date de lecture publique: 12/06/2008
(Gestion de fait)
Communauté de communes - Pays Yonnais (Vendée)
Jugement n°2008-0097, C.R.C. Pays de la Loire, 31/01/2008
(Débet)
Commune - Fontenay-Le-Comte (Vendée)
Jugement n°2008-0095, C.R.C. Pays de la Loire, 31/01/2008
(Gestion de fait)
Etablissement public local d'enseignement - Collège Jean Moulin (Saint-Nazaire) (Loire Atlantique)
Jugement n°2007-0515, C.R.C. Pays de la Loire, 12/10/2007
(Autre)
Communauté d'agglomération - Saumur Loire Développement (Maine et Loire)
Jugement n°2007-1567, C.R.C. Pays de la Loire, 20/09/2007
Date de lecture publique: 18/10/2007
(Débet)
Commune - Mozé-sur-Louet (Maine et Loire)
Jugement n°2007-0275, C.R.C. Pays de la Loire, 09/05/2007
Date de lecture publique: 12/06/2007
(Débet)
Commune - Saumur (Maine et Loire)
Jugement n°2007-0264, C.R.C. Pays de la Loire, 03/05/2007
Date de lecture publique: 09/05/2007
(Débet)
Commune - Le Pallet (Loire Atlantique)
Jugement n°2007-0021, C.R.C. Pays de la Loire, 14/03/2007
Date de lecture publique: 09/05/2007
(Débet)
Commune - Vallet (Loire Atlantique)
Jugement n°2007-0022, C.R.C. Pays de la Loire, 14/03/2007
Date de lecture publique: 09/05/2007
(Débet)
Commune - Baugé (Maine et Loire)
Jugement n°2007-0079, C.R.C. Pays de la Loire, 14/03/2007
Date de lecture publique: 09/05/2007
(Débet)
Syndicat mixte - Du parc naturel régional de Brière (Loire Atlantique)
Jugement n°2006-1062, C.R.C. Pays de la Loire, 20/12/2006
Date de lecture publique: 23/01/2007
(Débet)
Syndicat intercommunal - Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée (SYDEV) (Vendée)
Jugement n°2006-0773, C.R.C. Pays de la Loire, 19/07/2006
Date de lecture publique: 28/09/2006
(Débet)
Commune - La Chevrolière (Loire Atlantique)
Jugement n°2006-483, C.R.C. Pays de la Loire, 06/06/2006
(Amende)
Communauté de communes - Communauté de communes de Grand-Lieu (Loire Atlantique)
Jugement n°2006-481, C.R.C. Pays de la Loire, 06/06/2006
(Amende)
Commune - Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire Atlantique)
Jugement n°2006-482, C.R.C. Pays de la Loire, 06/06/2006
(Amende)
Commune - Semur-en-Vallon (Sarthe)
Jugement n°2006-0187, C.R.C. Pays de la Loire, 20/01/2006
(Débet)
Département - Loire-Atlantique (Loire Atlantique)
Jugement n°2005-0212, C.R.C. Pays de la Loire, 15/09/2005
(Débet)
Syndicat intercommunal - Syndicat de pays de Machecoul et Lognes (Loire Atlantique)
Jugement n°2005-0007, C.R.C. Pays de la Loire, 18/01/2005
(Débet)
Communauté de communes - Communauté de communes du Pays de Château-Gontier (Mayenne)
Jugement n°2004-1055, C.R.C. Pays de la Loire, 08/07/2004
(Débet)
Commune - Château-Gontier-Bazouges (Mayenne)
Jugement n°2004-0525, C.R.C. Pays de la Loire, 01/04/2004
(Autre; injonction)
Syndicat intercommunal - Syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement de la région Sud Saumuroise (Maine-et-Loire)
Jugement n°2004-0154, C.R.C. Pays de la Loire, 12/02/2004
(Débet)
Syndicat mixte - Syndicat mixte de l'orchestre national des Pays-de-la-Loire (Maine-et-Loire)
Jugement n°2004-0160, C.R.C. Pays de la Loire, 12/02/2004
(Débet)
Syndicat départemental - Institution interdépartementale pour l'aménagement du bassin de la Vilaine (Loire-Atlantique)
Jugement n°2003-1119, C.R.C. Pays de la Loire, 06/11/2003
(Autre)
Etablissement public local d'enseignement - Collège libertaire Rutigliano (Loire-Atlantique)
Jugement n°2003-0942, C.R.C. Pays de la Loire, 23/09/2003
(Autre; injonction levée)
Etablissement public local d'enseignement - Lycée professionnel François Arago (Nantes (Loire-Atlantique))
Jugement n°2003-0947, C.R.C. Pays de la Loire, 23/09/2003
(Autre; injonction levée; débet)
Association foncière - Association foncière de remembrement de Luché-Pringé (Sarthe)
Jugement n°2003-0683, C.R.C. Pays de la Loire, 09/09/2003
(Autre; injonction levée)
Syndicat intercommunal - Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Soulitré-Nuille Le Jalais (Sarthe)
Jugement n°2003-0317, C.R.C. Pays de la Loire, 04/04/2003
(Débet)
Etablissement public local d'enseignement - Lycée professionnel Ampère (La Flèche (Sarthe))
Jugement n°2003-0164, C.R.C. Pays de la Loire, 14/02/2003
(Autre; injonction)
Association - Centre hospitalier Georges Mazurelle - Association Comité d'animation des hospitalisés (Vendée)
Jugement n°2002-1125, C.R.C. Pays de la Loire, 13/12/2002
(Gestion de fait)
Association - Centre hospitalier Georges Mazurelle - Association sportive et culturelle des hospitalisés (Vendée)
Jugement n°2002-1127, C.R.C. Pays de la Loire, 13/12/2002
(Gestion de fait)
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