Avis de contrôle budgétaire - Chambre régionale des comptes Pays de la Loire

Tous les cas de saisine de la chambre donnent lieu un avis de contrôle budgétaire :*

lorsque le budget d'une collectivité a été adopté en dehors des délais prévus (art. L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.)
lorsque le budget a été voté en déséquilibre (art. L. 1612-5 du C.G.C.T.)
lorsque l'exécution du budget est en déficit (art. L. 1612-14 du C.G.C.T.)
lorsque le compte administratif n'a pas été voté par l'assemblée délibérante (art. L. 1612-12 du C.G.C.T.)
lorsque les crédits nécessaires au paiement d'une dépense obligatoire n'ont pas été inscrits au budget (art. L. 1612-15 du C.G.C.T.)

Une sélection des avis de contrôle budgétaire rendus par la chambre au cours des 5 dernières années est consultable en ligne

2011
2010
2009
2008
2007

Commune - Saint Mars-sous-Ballon (Sarthe)
Avis n°2011-06, C.R.C. Pays de la Loire, 29/11/2011
(CGCT, article L1612-14)

Syndicat mixte - Syndicat de La belle étoile (Sarthe)
Avis n°2011-10, C.R.C. Pays de la Loire, 23/09/2011
(CGCT, article L1612-14)

Communauté de communes - Communauté de communes du Bocage (Maine-et-Loire)
Avis n°2011-09, C.R.C. Pays de la Loire, 27/07/2011
(CGCT, article L1612-14)

commune - Daumeray (Maine-et-Loire)
Avis n°2011-08, C.R.C. Pays de la Loire, 21/07/2011
(CGCT, article L1612-14)

commune - Courceboeufs (Sarthe)
Avis n°2011-07, C.R.C. Pays de la Loire, 05/07/2011
(CGCT, article L1612-14)

Commune - La Chapelle d'Aligné (Sarthe)
Avis n°2011-04, C.R.C. Pays de la Loire, 29/06/2011
(CGCT, article L1612-14)

Syndicat mixte - Syndicat mixte du Pays du Mans (Sarthe)
Avis n°2011-05, C.R.C. Pays de la Loire, 29/06/2011
(CGCT, article L1612-14)

Commune - Montbizot (Sarthe)
Avis n°2011-03, C.R.C. Pays de la Loire, 24/06/2011
(CGCT, article L1612-14)

Commune - Coulombiers (Sarthe)
Avis n°2011-02, C.R.C. Pays de la Loire, 09/06/2011
(CGCT, article L1612-14)

Commune - LA TURBALLE (Loire-Atlantique)
Avis n°2011-01, C.R.C. Pays de la Loire, 10/05/2011
(CGCT, article L1612-15)