La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire exerce ses compétences dans le ressort de la région. Le siège de la chambre est fixé à Nantes, dans le département de Loire-Atlantique.
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Champ de compétence
La compétence de la chambre s'exerce sur la région des Pays de la Loire qui comprend les départements de Loire Atlantique (44), du Maine et Loire (49), de la Mayenne (53), de la Sarthe (72) et de la Vendée (85).
En 2011, 2414 organismes soumis aux règles de la comptabilité publique étaient du ressort de la juridiction. Il s'y ajoute des organismes non soumis à ces règles mais qui bénéficient de concours financiers locaux (associations)ou qui sont détenus ou gérés par des organismes entrant dans le champ de la compétence de la chambre (SEM et autres SA). Cette compétence s'étend à la fois sur les collectivités territoriales (communes, départements, région) ainsi que sur les établissements publics de coopération intercommunale (communauté urbaine, communauté d'agglomération, de communes, syndicats), les établissements publics locaux (syndicats mixtes, CCAS, caisses des écoles, SDIS, hôpitaux, offices d'HLM, lycées et collèges).
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Compétence
En outre la chambre régionale des comptes exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle d'établissements publics nationaux : les trois universités de la région, l'école d'architecture de Nantes, l'école centrale de Nantes, le CROUS, le CREPS, le CRDP, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et le fonds d'assurance formation régional des Pays de la Loire.
La chambre juge les comptes des organismes publics dotés d’un comptable public, selon une périodicité quinquennale.
Elle propose aux préfets des départements, à titre d'expert, des avis sur la sincérité des budgets ou les mesures nécessaires à la résorption des déficits.
Toutefois, l'essentiel de l'activité de la chambre est consacré à l'examen de la gestion des organismes publics ou privés de sa compétence au titre de son programme propre ou dans le cadre d'enquêtes communes à la Cour des comptes et à plusieurs chambres régionales des comptes.
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La région en chiffres
Données sur la région (site INSEE)
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Comptabilités recensées relevant du contrôle de la chambre
Comptabilités recensées dans les organismes dotés d'un comptable public
En 2011, la compétence obligatoire de la chambre s’étend sur 2414 comptes dotés de comptables publics ainsi répartis :
1 région
5 départements
751 communes
131 établissements publics intercommunaux (E.P.C.I.) à fiscalité propre
14 centres intercommunaux d'action sociale
533 syndicats (SI, SIVU, SIVOM, syndicats mixtes)
336 établissements publics communaux (caisse des écoles et C.C.A.S.)
29 autres établissements publics communaux (régies, EPCC...)
39 établissements publics départementaux et régionaux (SDIS, CGFPT, syndicats...)
107 établissements médicaux-sociaux
68 hôpitaux et syndicats inter-hospitaliers (établissements publics nationaux depuis les comptes 2009)
7 offices publics d'H.L.M.
363 établissements publics locaux d’enseignement
4 autres établissements publics locaux d’enseignement (EREA)
1 crédit municipal
16 groupements d'intérêt public
9 établissements publics nationaux hors établissements publics de santé (universités, CROUS...)
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Comptabilités rencensées dans les organismes non dotés d'un comptable public
En 2011 :
12 établissements publics nationaux par délégation de la Cour des Comptes (6 chambres de Commerce et d'Industrie et 6 chambres de Métiers)
55 sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales
5 offices publics de l'habitat
364 associations issues de la loi 1901 bénéficient d'un concours financier des établissements publics locaux égal ou supérieur à 153 000 euros.
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Masses financières concernées
Le total des recettes de fonctionnement du budget principal des organismes dotés d'un comptable public cités ci-dessus s'élève à 13,7 milliards d’euros .
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