La chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais exerce ses compétences dans le ressort de la région. Le siège de la chambre est fixé à Arras dans le Pas-de-Calais.
La compétence de la chambre s’exerce sur la région Nord-Pas-de-Calais, qui en dépit de l’importance de sa population, ne comprend que deux départements : le Nord (59) et le Pas-de-Calais (62). En 2010, 2 268 organismes soumis aux règles de la comptabilité publique étaient du ressort de la juridiction. Il s’y ajoute les organismes non soumis à ces règles mais qui bénéficient de concours financiers locaux (associations) ou qui sont détenus ou gérés par des organismes entrant dans le champ de compétence de la chambre (SEM et autres S.A.).
Cette compétence s'étend à la fois sur les collectivités territoriales (communes, départements et région) ainsi que sur les établissements publics de coopération intercommunale (communauté urbaine, d’agglomération, de communes, syndicats) et les établissements publics locaux (Syndicats mixtes, C.C.A.S., Caisse des écoles, SDIS ..) les hôpitaux, les offices d'H.L.M. ou OPAC, les lycées et collèges.
En outre la chambre régionale des comptes exerce également, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle d'établissements publics nationaux : les six universités de la région, la plupart des grandes écoles, le CROUS, le CRDP, l’IUFM, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et l’établissement public foncier du Nord Pas de Calais.
La chambre juge les comptes des organismes publics dotés d’un comptable public, selon une périodicité quasi quadriennale ; elle propose aux préfets des départements, à titre d’expert, des avis sur la sincérité des budgets ou les mesures nécessaires à la résorption des déficits. L’essentiel de l’activité de la chambre est toutefois consacré à l’examen de la gestion des organismes publics ou privés de sa compétence, au titre de son programme propre ou dans le cadre d’enquêtes communes à la Cour des comptes et à plusieurs chambres régionales des comptes.
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La région en bref
Française depuis 1713 sous le nom de Pays-Bas français, la région Nord-Pas-de-Calais (NPDC) s’étend sur 12 414 km², soit 2,3% de la superficie nationale et regroupe 4,02 millions d’habitants, soit 7 % de la population française. Elle compte deux départements, eux-mêmes divisés en treize arrondissements (six dans le Nord et sept dans le Pas-de-Calais).
4ème région métropolitaine par le nombre d’habitants, elle occupe le 2ème rang derrière l’Ile-de-France par la densité de cette population (326 habitants au km2).
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Comptabilités recensées
Nombre de comptabilités du ressort de la juridiction
En 2010, la compétence de la chambre s’étend sur 2 268 comptes publics ainsi répartis :
- région : 1
- départements : 2
- communes : 574
- établissements publics intercommunaux (E.P.C.I.) à fiscalité propre : 87
- établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) : SI, SIVU, SIVOM : 263
- syndicats mixtes : 67
- unions syndicales : 3
- établissements publics communaux : caisse des écoles et C.C.A.S. : 547
- établissements publics départementaux et régionaux : 4
- maisons de retraite et autres établissements médico-sociaux : 70
- hôpitaux et syndicats inter-hospitaliers : 51
- offices publics d'habitation à loyer modéré (O.P.H.L.M.) : 3
- établissements publics locaux d’enseignement (E.P.L.E.) : 529
- crédits municipaux : 3
- régies et assimilés : 23
- groupements d'intérêt public : 10
- établissements publics industriels et commerciaux (E.P.I.C.) : 10
- établissements publics de coopération culturelle (E.P.C.C.) : 3
- fondation : 1
- groupement européen de coopéraon territorial (GECT) : 1
Etablissements publics nationaux (dont le contrôle est délégué par la Cour des comptes)
- universités et grandes écoles : 16
Organismes de droit privé (contrôle facultatif)
- sociétés d'économie mixte et autres sociétés commerciales : 45
- offices publics d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) : 4
- associations subventionnées (recevant plus de 1 500 euros de subventions du secteur public local)
- chambres consulaires (CCI et CMA) : 14
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Masses financières concernées
Le total des recettes de fonctionnement des organismes cités plus haut s’élève à 18,3 milliards d’euros.
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