La compétence de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées s’exerce principalement sur les collectivités territoriales de la région et les établissements publics qui leur sont rattachés. Le siège de la chambre est fixé à Toulouse, dans le département de Haute-Garonne (31).
La région Midi-Pyrénées comporte 8 départements, s’étendant sur une superficie de 45 348 km², et regroupant une population de 2 755 383 d’habitants en 2006.
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Champ de compétence
Ressort territorial
Le ressort territorial de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées s’étend aux départements de l’Ariège (09), de l’Aveyron (12), de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), du Lot (46), des Hautes-Pyrénées (65), du Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82) qui composent la région ainsi qu’aux communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou dont les recettes de la section de fonctionnement dépassent 750 000 € (C.J.F., art. L. 211-2).
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Compétence
La compétence de la chambre s'étend aux établissements publics de coopération intercommunale (communauté urbaine, districts, syndicats, communautés de communes...), aux établissements de santé, aux offices d'H.L.M. ou OPAC, aux lycées et collèges.
En outre la chambre régionale des comptes exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle d'établissements publics tels que les universités, les organismes universitaires, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres consulaires agricoles (chambres d’agriculture départementales et régionales) et les chambres de métiers.
Sur tous ces organismes publics dotés d’un comptable public, les contrôles de la chambre régionale des comptes ont un caractère obligatoire, selon une périodicité en principe quadriennale. Les contrôles sur les organismes non dotés d’un comptable public (sociétés d’économie mixte, associations subventionnées) ont, en revanche, un caractère facultatif pour la juridiction. Ils ne sont donc pas effectués selon une périodicité régulière.
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Comptabilités recensées relevant du contrôle de la chambre
Comptabilités recensées dans les organismes dotés d'un comptable public
En 2009, la compétence obligatoire de la chambre s’étend sur 2 174 comptes dotés de comptables publics ainsi répartis :
2161 comptes « locaux » dont :
- 1 collectivité territoriale « région Midi-Pyrénées »
- 8 départements
- 541 communes dont 32 de plus de 10 000 habitants
- 264 établissements publics communaux (C.C.A.S., caisse des écoles, régies, etc.)
- 660 établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.)
-
8 communautés d’agglomération
- 131 communautés de communes
- 10 offices publics d’habitations à loyer modéré (O.P.H.L.M.)
- 50 établissements sanitaires dont :
- 18 groupements d’intérêt public
- 58 établissements sociaux et médico-sociaux
- 382 lycées et collèges
- 8 services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
- 8 centres de gestion de la fonction publique territoriale
- 14 autres organismes à vocation départementale ou interdépartementale
13 comptes d’établissements nationaux dont :
- 5 universités et assimilés
- 2 écoles d’ingénieurs
- 6 autres établissements d’enseignement supérieur (ou assimilés) : centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), centre régional de documentation pédagogique (C.R.D.P.), Ecole d’architecture, Institut d’Etudes Politiques (I.E.P.).
20 établissements consulaires dont :
- 11 chambres de commerce et d’industrie
- 1 chambre régionale d’industrie
- 9 chambres des métiers
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Organismes sans comptable public qui peuvent être contrôlés par la chambre
- 81 sociétés d'économie mixte locales
- Les associations recevant plus de 1500 euros de subventions de collectivités locales
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Masses financières concernées
La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a pour champ de compétence essentiel les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de la région, soit 10,6 milliards d’€ en 2007. Ce montant est le total des seules recettes de fonctionnement des organismes inclus dans les compétences obligatoires de la chambre
Une proportion relativement faible d'organismes parmi ceux contrôlés représente en fait la part la plus importante des masses financières contrôlées : 144 comptes (dont 6 comptes d’établissements publics nationaux sur les 13 délégués à la chambre) totalisent à eux seuls 80 % des recettes de fonctionnement de l'ensemble des collectivités et établissements publics entrant dans le champ de compétence obligatoire de la juridiction (hormis les établissements consulaires), soit 8,5 milliards d'euros.
La répartition des grands comptes (par part dans les produits de fonctionnement) est la suivante :
- 32 % pour les départements et autres organismes départementaux
- 23 % pour le secteur hospitalier
- 20 % pour les communes hors centres communaux d’action sociale
- 9 % pour les établissements publics de coopération intercommunale
- 10 % pour la région
- 2 % pour les organismes de logement social
- 3 % pour les établissements d’enseignement supérieur et assimilés
- 1 % pour le secteur social et médicosocial
Cependant, le montant de 10,6 milliards d’euros ne recouvre pas la totalité des masses financières en jeu. Certaines annexes des collectivités ou établissements retenus, celles des sociétés d’économie mixtes locales (SEML) ou associations, et les dépenses d’investissement n’y figurent pas.
Au total, le montant des masses financières sur lesquelles porte le contrôle de la chambre se situe au-dessus de 10 milliards d’euros.
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