Missions

Le ressort territorial de la chambre régionale des comptes du Limousin s’étend aux départements de la Corrèze (19), de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87) qui composent la région ainsi qu’aux communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou dont les recettes de la section de fonctionnement dépassent 750 000 € (C.J.F., art. Art. L. 211-2).

La compétence de la chambre s'étend aux établissements publics de coopération intercommunale (syndicats, communautés de communes et communautés d’agglomération...) dont la population est supérieure à 3 500 habitants, aux établissements de santé, aux offices d'habitation, aux lycées et collèges.

En outre la chambre régionale des comptes exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle d'établissements publics nationaux tels que les organismes universitaires (C.R.D.P., CROUS, I.U.F.M. jusqu'à l'exercice 2007, CREPS …), les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers.

Sur tous ces organismes publics dotés d’un comptable public, les contrôles de la chambre régionale des comptes ont un caractère obligatoire, selon une périodicité en principe quadriennale. Les contrôles sur les organismes non dotés d’un comptable public (sociétés d’économie mixte, associations subventionnées) ont, en revanche, un caractère facultatif pour la juridiction. Ils ne sont donc pas effectués selon une périodicité régulière.

Au titre des comptabilités de l'exercice 2008, la compétence obligatoire de la chambre s’étend sur 743 comptes dotés de comptables publics ainsi répartis :

184 collectivités territoriales dont :

• 1 région
• 3 départements
• 180 communes dont :
• 1 commune supérieure à 100 000 habitants ;
• 5 communes de 10 000 à 99 999 habitants ;
• 14 communes de 5 000 à 9 999 habitants ;
• 11 communes de 3 500 à 4 999 habitants ;
• 23 communes de 2000 à 3 499 habitants ;
• 126 communes inférieures à 2000 habitants.

356 établissements publics locaux (E.P.L.) dont :

• 3 services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
• 3 centres de gestion de la fonction publique territoriale
• 26 caisses des écoles
• 56 CCAS et CIAS
• 7 régies
• 50 communautés d'agglomération et communautés de communes
• 210 syndicats (SI, SIVU, SIVOM, syndicats mixtes)
• 1 établissement de coopération culturelle

62 établissements publics locaux (E.P.L.) du secteur sanitaire et social dont :

• 44 établissements sociaux et médico-sociaux
• 18 établissements hospitaliers

9 établissements publics locaux (E.P.L.) du secteur logement

128 établissements publics locaux (E.P.L.) du secteur enseignement dont :

• 50 lycées
• 77 collèges
• 1 établissement régional d’enseignement adapté (E.R.E.A)

13 établissements publics nationaux dont :

• 4 établissements dotés d’un comptable public (C.R.D.P., CROUS, I.U.F.M. jusqu'à l'exercice 2007 et le CREPS)
• 9 chambres de commerce et d'industrie et des métiers

La chambre régionale des comptes du Limousin a pour champ de compétence essentiel les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de la région, soit 3 538 millions d’euros. Ce montant est le total des seules recettes de fonctionnement des organismes inclus dans les compétences obligatoires de la chambre. Il se répartit ainsi :

• 1 674 millions d’euros pour les collectivités territoriales ;
• 462 millions d’euros pour les établissements publics locaux ;
• 1 013 millions d’euros pour les établissements publics locaux du secteur sanitaire et social ;
• 3 millions pour les groupements d'intérêt public
• 152 millions d’euros pour les établissements publics locaux du secteur logement ;
• 181 millions d’euros pour les établissements publics locaux du secteur enseignement ;
• 53,3 millions d’euros pour les établissements publics nationaux.