Missions

La chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon exerce ses compétences sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon qui est composée de cinq départements : l’Aude, le Gard, l’Hérault, la Lozère et les Pyrénées-Orientales.

Sa compétence s'étend aux collectivités territoriales et à leurs établissements. La juridiction ne l’est cependant pas, en matière de jugement des comptes, pour ceux des communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou dont le montant des recettes ordinaires annuelles ne dépasse pas 820 000 euros. Elle n’est également pas compétente pour les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) dont la population est inférieure à 3 500 habitants. Ces dernières collectivités relèvent de la compétence administrative des trésoriers-payeurs généraux.

En 2011, la compétence de la chambre a porté sur 1783 collectivités ou organismes relevant des règles de la comptabilité publique soit :

• 6 région et départements ;
• 573 communes ;
• 95 communautés urbaines, d'agglomération ou de communues
• 440 syndicats intercommunaux ;
• 8 offices publics d’H.L.M. ;
• 85 hôpitaux et autres établissements du secteur sanitaire et social ;
• 285 établissements publics locaux d'enseignement, dont 8 comptabilisant plus de 3 M€ de recettes ordinaires de fonctionnement ;
• 273 établissements publics locaux ;
• 18 établissements publics nationaux, relevant des règles de la comptabilité publique, contrôlés par délégation de la Cour des comptes.

A ce chiffre s’ajoute plus de 200 autres entités non soumises aux règles de la comptabilité publique ou dont les collectivités ou établissements de la compétence de la chambre apportent des concours financiers d’un montant supérieur à 1 500 €, ou dans lesquels ils détiennent plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou encore sur lesquels ils exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion (sociétés, groupements, associations et leurs filiales respectives,…).

S’agissant des groupements d’intérêt public (GIP, près d'une quinzaine), l’article L. 211-9 du Code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2005-647 du 6 juin 2005, habilite les chambres régionales à effectuer le contrôle des groupements d’intérêt public «dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion».

Le contrôle juridictionnel est la mission originelle des chambres régionales des comptes, qui vaut aux chambres leur statut de juridiction.
La chambre régionale des comptes juge dans son ressort et dans les limites d’un délai de prescription de 5 ans, les comptes de sa compétence produits par les comptables publics, afin de les décharger de leur gestion et de les quitusser lorsqu’ils quittent leurs fonctions. Elle juge également les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait.

La deuxième mission dévolue à la chambre est d’examiner la gestion des organismes relevant de sa compétence. C’est une compétence administrative.
L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant.
La chambre examine la gestion des organismes les plus significatifs en termes financiers, ainsi que ceux qu’elle a inscrit à son programme en fonction notamment des enquêtes nationales ou thématiques communes aux autres juridictions financières.
La chambre peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l’Etat dans la région ou le département, soit de l’autorité territoriale.

Enfin, les chambres régionales des comptes concourent au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans des cas strictement définis par le législateur :

- Lorsque le budget d’une collectivité est adopté en dehors des délais légaux (art. L.1612-2 du CGCT) ;

- Lorsqu’il n’est pas voté en équilibre réel (art. L.1612-5 du CGCT) ;

- Lorsque le compte administratif n’a pas été voté par l’assemblée délibérante (art. L.1612-12 du CGCT) ;

- Lorsque le compte administratif n’est pas transmis au représentant de l’Etat dans le département, au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption (art. L.1612-13) ;

- Lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas (art. L.1612-14 du CGCT) ;

- Lorsque les crédits nécessaires au paiement d’une dépense obligatoire n’ont pas été inscrits au budget (cette saisine est ouverte à toute personne y ayant intérêt) (art. L.1612-15 du CGCT) ;

La chambre dispose d’un délai restreint, généralement un mois, pour se prononcer par un avis, dans lequel elle formule des propositions de rétablissement budgétaire. Le préfet est seul habilité à les mettre en œuvre.

Pour la région Languedoc-Roussillon, le total des recettes ordinaires de fonctionnement des organismes soumis aux règles de la comptabilité publique, hors budgets annexes, et au contrôle de la chambre, s’élève à 11,29 milliards d'euros (base 2010).