La compétence de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie s’exerce principalement sur les collectivités territoriales de la région et les établissements publics qui leur sont rattachés. Le siège de la chambre est fixé à Rouen dans le département de la Seine-Maritime.
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Champ de compétence
Ressort territorial
Le ressort territorial de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie s’étend aux départements de la Seine-Maritime (76) et de l’Eure (27), qui composent la région. Toutes les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou dont les recettes de la section de fonctionnement dépassent 750 000 € (C.J.F., art. L. 211-2) relèvent directement de la compétence de la chambre. En revanche les comptabilités des plus petites collectivités font l’objet d’un apurement confié aux trésoriers payeurs généraux.
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Compétence
La compétence de la chambre s’étend de même à tous les établissements publics locaux et notamment aux établissements publics de coopération intercommunale (communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats intercommunaux…), aux établissements publics à caractère sanitaires ou social (hôpitaux, maison de retraite…), aux offices publics d’H.L.M. et aux OPAC, aux lycées et aux collèges, ainsi qu’aux groupements d’intérêt public, dès lors qu’ils relèvent majoritairement de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux.
En outre la chambre régionale des comptes exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle de plusieurs établissements publics nationaux : les universités de Rouen et du Havre, l’INSA, l’école d’architecture de Rouen, le CROUS, le C.R.D.P., l’établissement public foncier de Normandie, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers.
Sur tous ces organismes publics dotés d’un comptable public, les contrôles de la chambre régionale des comptes ont un caractère d’ordre public (obligatoire), selon une périodicité en principe quadriennale. Les contrôles sur les organismes non dotés d’un comptable public (OPAC, sociétés d’économie mixte, associations subventionnées) revêtent, en revanche, un caractère facultatif pour la juridiction. Ils ne sont donc pas effectués selon une périodicité régulière.
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Comptabilités recensées relevant du contrôle de la chambre
Comptabilités recensées dans les organismes dotés d'un comptable public (2006)
Au titre des comptabilités de l'exercice 2006, la compétence obligatoire de la chambre s’étend sur 1267 comptes ainsi répartis :
297 collectivités territoriales dont :
- 1 région ;
- 2 départements ;
- 294 communes dont :
-
173 communes inférieures à 2 000 habitants
-
52 communes de 2 000 à 3 499 habitants
-
44 communes de 3 500 à 9 999 habitants
-
23 communes de 10 000 à 99 999 habitants
-
2 communes supérieures à 100 000 habitants
5 établissements publics locaux départementaux et régionaux
168 centres communaux d’action sociale, C.D.E., régies
76 communautés de communes, communautés d’agglomération
353 syndicats
38 établissements publics locaux sociaux
25 hôpitaux inférieurs à 500 lits
8 hôpitaux supérieurs à 500 lits (dont 2 CHS et un CHR à vocation universitaire)
15 autres établissements publics locaux
250 établissements publics locaux d’enseignement dont :
- 78 lycées
- 166 collèges
- 3 lycées d’enseignement professionnel agricole (L.E.P.A.)
- 2 établissements régionaux d’enseignement adapté (E.R.E.A)
- 1 autre
21 établissements publics nationaux (dont 9 avec un comptable public)
11 établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et groupements d'intérêt public (GIP)
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Masses financières concernées
Le total des recettes de fonctionnement des collectivités et des établissements publics, locaux et nationaux, relevant de la compétence obligatoire de la chambre représente 6,4 milliards d’euros.
Les comptes dont l’importance est réputée significative, c’est-à-dire les collectivités et établissements publics locaux qui représentent 80 % des recettes de fonctionnement de l’ensemble, ainsi que les SEM et les établissements publics nationaux dont les produits d’exploitation ou recettes de fonctionnement atteignent 5 millions d’euros sont au nombre de 83.
Ces organismes font l’objet d’un examen de la gestion approfondi en priorité.
En pratique, toutes les communes de plus de 10 000 habitants et toutes celles qui atteignent 10 millions d’euros de recettes de fonctionnement (une trentaine en tout), les communautés d’agglomération, les plus grosses communautés de communes, ainsi que les 10 établissements publics hospitaliers les plus importants font partie de cet échantillon.
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