Missions

Le ressort territorial des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique s’étend aux départements de la Guadeloupe (971), de la Guyane (973) et de la Martinique (972) qui composent les régions ainsi qu’aux communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou dont les recettes de la section de fonctionnement dépassent 750 000 € (C.J.F., art. Art. L. 211-2).

Les compétences des chambres régionales de Guadeloupe, Martinique et Guyane s'étendent aux établissements publics de coopération intercommunale (communauté urbaine, districts, syndicats, communautés de communes...), aux établissements de santé, aux offices d'H.L.M. ou OPAC, aux lycées et collèges.

En outre les chambres régionales des comptes exercent, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle d'établissements publics tels que les universités, les organismes universitaires, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres consulaires agricoles (chambres d’agriculture départementales et régionales) et les chambres de métiers.

Sur tous ces organismes publics dotés d’un comptable public, les contrôles des chambres régionales des comptes ont un caractère obligatoire, selon une périodicité en principe quadriennale. Les contrôles sur les organismes non dotés d’un comptable public (sociétés d’économie mixte, associations subventionnées) ont, en revanche, un caractère facultatif pour la juridiction. Ils ne sont donc pas effectués selon une périodicité régulière.

Les chambres territoriales sont compétentes pour les collectivités locales de la collectivité d’outre-mer et les établissements publics qui leur sont rattachés. Les missions des chambres territoriales sont définies de façon spécifique pour chacune d’entre elles.

En Guadeloupe, 210 collectivités et établissements relèvent de la compétence de la juridiction.

36 collectivités territoriales dont :

• 1 région
• 1 département
• 34 communes

64 établissements publics locaux rattachés dont :

• 1 agence départementale d’insertion
• 29 centres communaux d’action sociale (C.C.A.S.)
• 34 caisses des écoles et cantines scolaires

21 coopérations intercommunales dont :

• 11 syndicats intercommunaux
• 4 syndicats mixtes et autres
• 4 communautés de communes et d’agglomération
• 1 service départemental d’incendie et de secours (S.D.I.S.)
• 1 centre de gestion de la fonction publique territoriale (C.G.F.P.T.)

66 établissements locaux d’enseignement dont :

• 23 lycées
• 43 collèges

12 hôpitaux et établissements sanitaires

3 organismes consulaires dont :

• 2 chambres de commerce et d’industrie
• 1 chambre des métiers

8 établissements publics nationaux dont :

• 4 centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), centres de documentation pédagogique (C.R.D.P.), centres d’éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S), instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.)
• 4 régies et divers

En Guyane, 96 collectivités et établissements relèvent de la compétence de la juridiction.

19 collectivités territoriales dont :

• 1 région
• 1 département
• 17 communes

18 établissements publics locaux rattachés dont :

• 1 agence départementale d’insertion
• 5 centres communaux d’action sociale (C.C.A.S.)
• 12 caisses des écoles et cantines scolaires

21 coopérations intercommunales dont :

• 2 syndicats intercommunaux
• 2 syndicats mixtes et autres
• 3 communautés de communes et d’agglomération
• 1 service départemental d’incendie et de secours (S.D.I.S.)
• 1 centre de gestion de la fonction publique territoriale (C.G.F.P.T.)

36 établissements locaux d’enseignement dont :

• 10 lycées
• 26 collèges

3 hôpitaux et établissements sanitaires

2 organismes consulaires dont :

• 1 chambre de commerce et d’industrie
• 1 chambre des métiers

9 établissements publics nationaux dont :

• 2 centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), centres de documentation pédagogique (C.R.D.P.), centres d’éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S), instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.)
• 7 régies et divers

En Martinique, 203 collectivités et établissements relèvent de la compétence de la juridiction.

36 collectivités territoriales dont :

• 1 région
• 1 département
• 34 communes

68 établissements publics locaux rattachés dont :

• 1 agence départementale d’insertion
• 34 centres communaux d’action sociale (C.C.A.S.)
• 33 caisses des écoles et cantines scolaires

11 coopérations intercommunales dont :

• 6 syndicats mixtes et autres
• 3 communautés de communes et d’agglomération
• 1 service départemental d’incendie et de secours (S.D.I.S.)
• 1 centre de gestion de la fonction publique territoriale (C.G.F.P.T.)

64 établissements locaux d’enseignement dont :

• 22 lycées
• 42 collèges

15 hôpitaux et établissements sanitaires

2 organismes consulaires dont :

• 1 chambres de commerce et d’industrie
• 1 chambre des métiers

8 établissements publics nationaux dont :

• 2 centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), centres de documentation pédagogique (C.R.D.P.), centres d’éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S), instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.)
• 5 régies et divers