Avis de contrôle budgétaire - Chambre régionale des comptes Franche-Comté

Tous les cas de saisine de la chambre donnent lieu un avis de contrôle budgétaire :*

lorsque le budget d'une collectivité a été adopté en dehors des délais prévus (art. L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.)
lorsque le budget a été voté en déséquilibre (art. L. 1612-5 du C.G.C.T.)
lorsque l'exécution du budget est en déficit (art. L. 1612-14 du C.G.C.T.)
lorsque le compte administratif n'a pas été voté par l'assemblée délibérante (art. L. 1612-12 du C.G.C.T.)
lorsque les crédits nécessaires au paiement d'une dépense obligatoire n'ont pas été inscrits au budget (art. L. 1612-15 du C.G.C.T.)

Une sélection des avis de contrôle budgétaire rendus par la chambre au cours des 5 dernières années est consultable en ligne

2011
2010
2009
2008
2007
2006

Syndicat mixte - syndicat mixte de la route touristique des Châlôts (Haute-Saône)
Avis n°2011-017, C.R.C. Franche-Comté, 29/09/2011
(CGCT, article L1612-5)

Centre communal d'action sociale - Breurey-les-Faverney (Haute-Saône)
Avis n°2011-008, C.R.C. Franche-Comté, 06/09/2011
(CGCT, article L1612-2)

Commune - Breurey-les-Faverney (Haute-Saône)
Avis n°2011-007, C.R.C. Franche-Comté, 06/09/2011
(CGCT, article L1612-2)

Commune - Lyoffans (Haute-Saône)
Avis n°2011-009, C.R.C. Franche-Comté, 26/07/2011
(CGCT, article L1612-2)

Commune - commune de Plumont (Jura)
Avis n°2011-006, C.R.C. Franche-Comté, 26/07/2011
(CGCT, article L1612-2)

Commune - commune d'Uzelle (Doubs)
Avis n°2011-016, C.R.C. Franche-Comté, 19/07/2011
(CGCT, article L1612-15)

Commune - commune de l'Abergement-le-Petit (Jura)
Avis n°2011-005, C.R.C. Franche-Comté, 12/07/2011
(CGCT, article L1612-2)

Commune - Commune de Chassagne Saint Denis (Doubs)
Avis n°2011-004, C.R.C. Franche-Comté, 12/07/2011
(CGCT, article L1612-2)

Syndicat intercommunal - syndicat des eaux de Baulay (Haute-Saône)
Avis n°2011-015, C.R.C. Franche-Comté, 12/07/2011
(CGCT, article L1612-5)

Commune - commune de Riervescemont (Territoire de Belfort)
Avis n°2011-003, C.R.C. Franche-Comté, 05/07/2011
(CGCT, article L1612-2)

Commune - commune de Riervescemont (Territoire de Belfort)
Avis n°2011-013, C.R.C. Franche-Comté, 05/07/2011
(CGCT, article L1612-12)

Communauté de communes - Communauté de communes du Plateau de Nozeroy (Jura)
Avis n°2011-014, C.R.C. Franche-Comté, 05/07/2011
(CGCT, article L1612-14)

Commune - Morvillars (Territoire de Belfort)
Avis n°2011-002, C.R.C. Franche-Comté, 28/06/2011
(CGCT, article L1612-2)

Commune - commune de Beutal (Doubs)
Avis n°2011-012, C.R.C. Franche-Comté, 28/06/2011
(CGCT, article L1612-5)

Commune - commune d'Uzelle (Doubs)
Avis n°2011-010, C.R.C. Franche-Comté, 22/06/2011
(CGCT, article L1612-15)

Commune - commune d'Uzelle (Doubs)
Avis n°2011-011, C.R.C. Franche-Comté, 22/06/2011
(CGCT, article L1612-15)

Commune - commune de Chevreaux (Jura)
Avis n°2011-001, C.R.C. Franche-Comté, 14/06/2011
(CGCT, article L1612-14)

Syndicat intercommunal - Syndicat intercommunal de la gestion forestière de la Haute-Joux (Jura)
Avis n°2011-010, C.R.C. Franche-Comté, 25/05/2011
(CGCT, article L1612-14)