Missions

Le ressort territorial de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté s’étend aux départements du Doubs (25), du Jura (39), de la Haute-Saône (70) et du territoire de Belfort (90)qui composent la région ainsi qu’aux communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou dont les recettes de la section de fonctionnement dépassent 820 000 € (code des juridictions financières actualisé, art. L. 211-2).

La compétence de la chambre s'étend de même aux établissements publics de coopération intercommunale (communautés d'agglomérations, syndicats, communautés de communes...) dont la population est supérieure à 3 500 habitants, aux établissements de santé, aux offices d'H.L.M. ou OPAC, aux lycées et collèges.

En outre, la chambre régionale des comptes exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle de certains établissements publics nationaux (CROUS, CREPS, I.U.F.M., …).

Sur tous ces organismes publics dotés d’un comptable public, les contrôles de la chambre régionale des comptes ont un caractère obligatoire, selon une périodicité en principe quadriennale. Les contrôles sur les organismes non dotés d’un comptable public (sociétés d’économie mixte, associations subventionnée, chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat…) ont, en revanche, un caractère facultatif pour la juridiction. Ils ne sont donc pas effectués selon une périodicité régulière.

Au titre des comptabilités de l'exercice 2008 produites en 2009, la compétence obligatoire de la chambre s’étend sur 968 comptes dotés de comptables publics ainsi répartis :

261 collectivités locales dont :

• 1 région ;
• 4 départements ;
• 256 communes ;

333 établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dont

• 4 communautés d'agglomération ;
• 71 communautés de communes ;
• 258 syndicats ;

46 établissements publics locaux sanitaires et sociaux dont :

• 21 établissements de santé ;
• 2 syndicats inter hospitaliers.
• 16 maisons de retraite et centres de long séjour ;
• 7 établissements sanitaires et sociaux ;

8 établissements publics locaux du secteur construction et logement dont :

• 7 offices publics d’habitations à loyer modéré (H.L.M.) ;
• 1 office public d’aménagement et de construction (OPAC) ;

180 établissements publics locaux d'enseignement dont :

• 2 établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) ;
• 2 écoles nationales d’industrie laitière (ENIL) ;
• 61 lycées ;
• 115 collèges.

126 autres établissements publics locaux dont :

• 95 centres communaux d’action sociale (C.C.A.S.) ;
• 7 caisses des écoles ;
• 4 centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
• 4 services départementaux d’incendie et de secours (S.D.I.S.) ;
• 1 établissement de coopération culturelle ;
• 1 établissement public d'aménagement ;
• 14 régies.

10 groupements d'intérêt public

4 établissements publics nationaux (par délégation de la Cour des comptes) dont :

• 1 centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon (CROUS) ;
• 1 centre régional de documentation pédagogique (C.R.D.P.) ;
• 1 centre régional d’éducation physique et sportive (CREPS) ;
• 1 fonds d’assurance formation régional.

10 organismes consulaires dont :

• 5 chambres de commerce et d’industrie ;
• 5 chambres de métiers et de l’artisanat.

72 organismes de droit privé dont :

• 21 sociétés d’économie mixte locales ;
• 51 associations loi 1901 (recensement non exhaustif).

La chambre régionale des comptes de Franche-Comté a pour champ de compétence essentiel les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de la région, soit plus de 4,338 milliards d’euros (exercice 2007).

Ce montant est le total des seules recettes de fonctionnement des organismes inclus dans les compétences obligatoires de la chambre.