La chambre régionale des comptes du Centre a été créée en application de la loi n°82-216 du 2 mars 1982. Le siège de la chambre est fixé à Orléans dans le département du Loiret mais sa compétence s'étend à l'ensemble des collectivités territoriales de la région, et établissements publics qui leur sont rattachés.
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Champ de compétence
Ressort territorial
Le ressort territorial de la chambre régionale des comptes s'étend sur l'ensemble de la région Centre, qui comprend les départements du Cher (18), de l'Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de l'Indre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41) et du Loiret (45).
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Compétence
La compétence de la chambre s'exerce sur la région Centre, les six départements, ainsi que sur les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants et dont les recettes de fonctionnement sont supérieures à 750 000 €. Elle s’étend également aux établissements publics de coopération intercommunale (districts, syndicats, communautés de communes...), aux établissements de santé, aux offices publics de l'habitat, aux lycées et collèges.
En outre, la chambre régionale exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle d'établissements publics tels que les universités, les organismes universitaires, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat.
En sus de ces structures dotées d'un comptable public, les contrôles de la chambre concernent des organismes de droit privé (sociétés d'économie mixte et associations subventionnées notamment).
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Comptabilités recensées relevant du contrôle de la chambre
Collectivités et organismes soumis aux règles de la comptabilité publique
Au titre des comptabilités de l'exercice 2010, le nombre de comptes relevant du contrôle obligatoire de la CRC du Centre s’élève à 2062.
- 1 région
- 6 départements
- 555 communes (dont 367 de moins de 2.000 habitants)
- 10 établissements publics secteur construction-logement (OPHLM, OPAC)
- 338 établissements publics secteur enseignement (lycées, collèges, ...)
- 143 établissements publics secteur sanitaire et social (hôpitaux, maisons de retraite, ...)
- 12 établissements publics nationaux (universités, CROUS, CRDP, GIP, ...) par délégation de la Cour des comptes
- 997 établissements publics locaux (régionaux, interdépartementaux, départementaux, communaux, ...)
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Organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique
- 14 chambres de commerce et d'industrie (CCI) et chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
- 32 sociétés d'économie mixte
- 101 associations subventionnées par les collectivités locales
- 3 offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) à comptabilité privée
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Masses financières concernées
La chambre régionale des comptes du Centre a pour champ de compétence essentiel les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de la région, soit 8,5 milliards d’euros.
Ce montant correspond aux recettes de fonctionnement de ces organismes.
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