Missions

Le ressort territorial de la chambre régionale des comptes de Bretagne s’étend aux départements du Finistère (29), des Cotes d’Armor (22), du Morbihan (56) et de l’Ille-et-Vilaine (35) qui composent la région ainsi qu’aux communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou dont les recettes de la section de fonctionnement dépassent 820 000 € (C.J.F., art. Art. L. 211-2)

Sa compétence s'étend de même aux établissements publics de coopération intercommunale (communauté urbaine, districts, syndicats, communautés de communes...), aux établissements de santé, aux offices publics de l'habitat, aux lycées et collèges.

En outre la chambre régionale des comptes exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle d'établissements publics tels que les universités, les organismes universitaires, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers.

Sur tous ces organismes publics dotés d’un comptable public, les contrôles de la chambre régionale des comptes ont un caractère obligatoire, selon une périodicité en principe quadriennale. Les contrôles sur les organismes non dotés d’un comptable public (sociétés d’économie mixte, associations subventionnées) ont, en revanche, un caractère facultatif pour la juridiction. Ils ne sont donc pas effectués selon une périodicité régulière.

En 31 décembre 2010, le nombre de comptes relevant du contrôle de la C.R.C. de Bretagne s’élève à 2512. Cette catégorie comporte un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur.

• 1 région ;
• 4 départements ;
• 764 communes.

• 1 communauté urbaine ;
• 9 communautés d'agglomérations ;
• 106 communautés de communes ;
• 580 syndicats intercommunaux ;
• 459 centres communaux et intercommunaux d'action sociale (C.C.A.S.) ;
• 8 hôpitaux ;
• 118 maisons de retraite
• 12 offices publics de l'habitat ;
• 329 lycées et collèges ;
• 586 autres etablissementspublics (CCAS, Caisses des écoles)