Missions

Le ressort territorial de la chambre régionale des comptes de Bourgogne s’étend aux départements de la Côte d’Or (21) , la Nièvre (58), la Saône-et-Loire (71) et l’Yonne (89) qui composent la région ainsi qu’aux communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou dont les recettes de la section de fonctionnement dépassent 750 000 € (C.J.F., art. Art. L. 211-2).

Sa compétence s'étend de même aux établissements publics de coopération intercommunale (communauté urbaine, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats...), aux établissements de santé, aux offices d'H.L.M. ou OPAC, aux lycées et collèges.

En outre la chambre régionale des comptes exerce, par délégation de la Cour des comptes, le contrôle d'établissements publics tels que les universités, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les CROUS, I.U.F.M., CREPS etc ...

Sur tous ces organismes publics dotés d’un comptable public, les contrôles de la chambre régionale des comptes ont un caractère obligatoire, selon une périodicité en principe quadriennale. Les contrôles sur les organismes non dotés d’un comptable public (sociétés d’économie mixte, associations subventionnées) ont, en revanche, un caractère facultatif pour la juridiction. Ils ne sont donc pas effectués selon une périodicité régulière.

Avec une superficie de 31 582 km2 soit 5,8 % du territoire métropolitain, la Bourgogne se place au 6ème rang des régions françaises. Au 1er janvier 2009, elle comptait 1 633 891 habitants, soit 2,7 % de la population française. Sa densité (52 hab. au km2) est inférieure à la moyenne nationale (108 hab. au km2).

Au 1er janvier 2009, la Bourgogne comptait 15 arrondissements, 174 cantons et 2 045 communes. 16 d’entres elles ont plus de 10 000 habitants et regroupent 31 % de la population.

1 349 comptabilités recensées au 31 décembre 2011 dont :

• 344 collectivités territoriales
• 476 établissements publics locaux de coopération intercommunale et syndicats mixtes
• 66 établissements publics sanitaires et sociaux
• 3 établissements publics locaux de construction et de logement
• 234 établissements publics locaux d'enseignement
• 143 autres établissements publics locaux
• 73 établissements publics nationaux et autres organismes (délégation Cour des comptes)
• 10 groupements d’intérêt public

A ces entités publiques s'ajoutent certains organismes de droit privé soumis au contrôle facultatif de la chambre régionale des comptes de Bourgogne en application de l'article L211-4 du code des juridictions financières :

• 20 sociétés d'économie mixte (5 en Côte d'Or, 5 dans la Nièvre, 8 en Saône-et-Loire et 2 dans l'Yonne)
• les associations bénéficiant d'un concours financier annuel supérieur à 1 500 euros de la part d'une collectivité locale

Le total des recettes de fonctionnement des organismes soumis aux règles de comptabilité publique s'élève à près de 6,74 milliards d’euros .