Missions

Toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics locaux de la région peuvent être contrôlés par la chambre, de même que tous les organismes, quel que soit leur statut, qui dépendent directement de ces collectivités, principalement les associations qu’elles subventionnent (subventions supérieures à 1 500 euros) et les sociétés d’économie mixte dont elles sont actionnaires. En outre, la chambre peut contrôler les comptes que les délégataires des services publics locaux doivent remettre tous les ans à leurs autorités délégantes.

Les collectivités dont la population n'excède pas 3 500 habitants et dont les recettes annuelles de fonctionnement sont inférieures à 820 000 € relèvent d'un apurement administratif par les comptables supérieurs en ce qui concerne le jugement de leurs comptes et l'examen de leur gestion par la chambre reste peu fréquent, même s'il est possible. Il convient donc de distinguer les organismes relevant de la compétence obligatoire de la chambre et ceux dont le contrôle est facultatif.

Au 31 décembre 2010, 1 231 organismes dotés d'un comptable public relevaient de la compétence obligatoire de la chambre (au titre de la production des comptes 2009) :

• 304 collectivités territoriales : la région, les trois départements et 300 communes, dont 19 de plus de 10 000 habitants,
• 613 établissements publics locaux créés par ces collectivités territoriales (centres communaux d’action sociale, caisses des écoles et, surtout, établissements de coopération tels que les syndicats et les communautés urbaines, d’agglomérations ou de communes),
• 73 établissements publics spécialisés (établissements publics de santé, établissements publics sociaux et médico-sociaux),
• 5 établissements publics de logement social (OPH),
• 226 établissements publics locaux d’enseignement, dont 70 lycées et 151 collèges.
• 10 groupements d'intérêt public (GIP).

Le contrôle facultatif, concerne, notamment :

• 1 513 petites communes, dont les recettes annuelles sont inférieures à 820 000 € et plus de 1 000 établissements publics qui leur sont liés ou qui regroupent une population inférieure à 3 500 habitants,
• plus de 300 associations syndicales autorisées et associations foncières de remembrement dotées d’un comptable public,
• 23 sociétés d’économie mixte locales (SEM),
• les associations « loi de 1901 » ayant reçu plus de 1 500 € de subventions d’une collectivité publique locale,
• les comptes des services publics locaux gérés par des sociétés privées délégataires (notamment pour la distribution d’eau potable, l’assainissement ou le transport en commun de voyageurs).

Par ailleurs, la Cour des comptes a délégué à la chambre régionale de Basse-Normandie le contrôle des comptes et l'examen de la gestion de 15 établissements publics nationaux, pour les exercices 2006 à 2010 :

• 3 établissements dépendant des ministères de l’éducation et de la jeunesse et des sports, dont la chambre régionale assurait déjà le contrôle et le jugement des comptes : CROUS, CRDP et CREPS,
• les 7 chambres de commerce et d’industrie, les 4 chambres de métiers dont le siège est situé en Basse-Normandie et leur conseil de la formation.

Le total des seules recettes de fonctionnement des organismes soumis aux règles de la comptabilité publique s'élève à 6.7 milliards d'euros (comptes 2009) .

A eux seuls, les produits de fonctionnement des six collectivités et établissements les plus importants de la région représentent 36 % des produits de l'ensemble des organismes dotés d'un comptable public de la région.