Rapport d'activité

L’activité de la chambre régionale d’Aquitaine est retracée dans ses rapports annuels d’activité :

En 2011, la chambre a rendu :

• 20 suites et débets
• 19 jugements de débet
• 156 ordonnances
• le procureur financier a signé 15 réquisitoires à fin d'instruction de charge

En 2010, la chambre avait prononcé :

• 11 suites et débets
• 6 jugements de débet
• 280 ordonnances
• le procureur financier avait signé 16 réquisitoires à fin d'instruction de charge

En 2011, la chambre a notifié :

• 62 rapports d'observations définitives
• 61 rapports d'observations provisoires
• 18 communications administratives

En 2010, la chambre avait adressé :

• 54 rapports d'observations définitives
• 50 rapports d'observations provisoires
• 18 communications administratives

En 2011, la chambre a rendu 40 avis de contrôle budgétaire dont :

• 13 : budget non voté dans le délai légal (art. L. 1612-2 du C.G.C.T.)
• 1 : budget voté en déséquilibre (art. L. 1612-5 du C.G.C.T)
• 9 : rejet du compte administratif par l'assemblée délibérante (art. L. 1612-12 du C.G.C.T.)
• 8 : compte administratif en déséquilibre (art. L. 1612-14 du C.G.C.T.)
• 8 : demande d'inscription d'office au budget d'une dépense obligatoire (art. L. 1612-15 du C.G.C.T.)
• 1 : contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (art. L. 232-4 du C.G.C.T.)

En 2010, la chambre avait rendu 89 avis de contrôle budgétaire dont :

• 12 : budget non voté dans le délai légal (art. L. 1612-2 du C.G.C.T.)
• 58 : budget voté en déséquilibre (art. L. 1612-5 du C.G.C.T. et art. L. 232-4 du CJF)
• 10 : rejet du compte administratif par l'assemblée délibérante (art. L. 1612-12 du C.G.C.T.)
• 1 : compte administratif en déséquilibre (art. L. 1612-14 du C.G.C.T.)
• 7 : demande d'inscription d'office au budget d'une dépense obligatoire (art. L. 1612-15 du C.G.C.T.)
• 1 : saisine de convention de délégation de service public (art. L. 1411-18 du C.G.C.T.)