Le Conseil des prélèvements obligatoires a été créé par la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005. Il a été substitué au Conseil des impôts, son champ d’intervention et sa composition ont sensiblement été élargis.
Il est chargé d’apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires.
Il est aussi chargé de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.
Il remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l’exécution de ses travaux.
Le Conseil des prélèvements obligatoires est placé auprès de la Cour des comptes.
Il est chargé « d’apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires » (article L. 351-1 du code des juridictions financières
Le Conseil des prélèvements obligatoires remet un rapport chaque année au Président de la République et au Parlement. Ce rapport rend compte de l’exécution de ses travaux.
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut en outre être chargé, à la demande du Premier Ministre ou des commissions de l’Assemblée Nationale et du Sénat chargées des finances ou de celles chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence.
L’exposé des motifs de la loi du 20 avril 2005 indique que les pouvoirs publics attendent du Conseil des prélèvements obligatoires « une vision complète du niveau des prélèvements obligatoires, c’est-à-dire, d’une part, les impôts et taxes perçus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et, d’autre part, de l’ensemble des cotisations obligatoires collectées au profit des institutions de protection sociale » et le chargent d’en « apprécier l’évolution ».
Le Conseil devra être en mesure d’analyser l’état et l’évolution des prélèvements dans notre pays. Il pourra à ce titre éclairer ou guider les décisions que pourraient devoir prendre les pouvoirs publics.
Vers le code des juridictions financières (partie législative)
Vers la loi n° 2005-358
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