La commission contrôle les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits ainsi que ceux de leurs filiales et des organismes qu’elles contrôlent. Elle adopte des rapports de vérification établis par des rapporteurs.
Elle publie un rapport annuel en application des dispositions de l’article L. 321-13-III du code de la propriété intellectuelle.
Vers les rapports annuels
Retour en haut de page
