Fonctionnement

La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits siège dans les locaux de la Cour des comptes qui assure son fonctionnement.

Elle se réunit sur convocation de son président. Elle peut valablement délibérer en présence de trois de ses membres.

Ses délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le rapporteur désigné en application du dernier alinéa du I de l’article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle assiste aux délibérations.

La commission peut entendre les dirigeants des sociétés de perceptions et de répartition des droits, ceux des filiales et organismes que ces sociétés contrôlent. Elle peut aussi entendre toute personne dont l’avis est jugé utile par son président.

La commission arrête son programme annuel de travail sur proposition de son président.3

La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à la société ou à l’organisme qui en fait l’objet.
La demande de documents et d’informations est adressée à la société ou l’organisme. Pour y répondre, un délai minimum de trente jours lui est accordé.

Le rapport provisoire de vérification est établi par le rapporteur. Il est adopté par la commission et communiqué par le président à la société ou à l’organisme contrôlé.
Un délai de trente jours est accordé à la société ou à l’organisme pour faire valoir ses observations ou demander une audition de ses représentants par la commission.

Le rapport définitif de vérification est adopté par la commission après examen des éventuelles observations de la société ou de l’organisme contrôlé. Il est adopté, le cas échéant, après audition de ses représentants.
Ce rapport est adressé à la société ou à l’organisme contrôlé. Il est aussi envoyé au ministre chargé de la culture.

Le rapport annuel est présenté au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés. Il résulte des constatations faites par la commission à l’issue de ces contrôles.

La commission communique au préalable ses observations aux sociétés ou organismes mis en cause. Ils disposent d’un délai de trente jours pour faire connaître leur réponse. Ils peuvent demander à ce que leurs représentants soient entendus. Les observations des sociétés sont annexées au rapport.

La commission a commencé ses travaux en juillet 2001. Elle a publié un premier rapport en décembre 2002. Il est consacré à l’analyse des flux financiers dans le secteur des droits soumis à gestion collective et aux méthodes comptables des sociétés.

Le deuxième rapport de la commission a été publié en juin 2004. Il a porté sur les quatre thèmes suivants :
- l’analyse des comptes et des flux financiers pour les années 2000-2002;
- les frais de gestion;
- l’application de l’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle concernant les aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation;
- la participation des associés à la gestion.

Le troisième rapport a été publié en mars 2006. La commission a, dans la première partie, poursuivi son examen des comptes et de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits. Elle a exposé quelle a été de 2003 à 2004 l'évolution des flux financiers relatifs à la gestion collective des droits d'auteur et de ce qu'il est convenu d'appeler depuis 1985 "les droits voisins".
Dans la deuxième partie, elle s'est intéressée plus particulièrement aux procédures suivies par trois sociétés d'auteurs et deux sociétés d'artistes interprètes pour répartir les droits qu'elles perçoivent à leur ayants droit.

Le quatrième rapport annuel de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) présente le résultat dans deux domaines des contrôles effectués en 2006.
En premier lieu, après avoir traité en 2005 les procédures suivies par les sociétés pour répartir les droits qu'elles perçoivent à leurs ayants droit, la Commission expose certaines de leurs activités de perception.
En second lieu, dans un contexte international et européen en évolution, le rapport traite les relations des sociétés de gestion collective françaises avec leurs homologues étrangères.

Le cinquième rapport annuel de la Commission a été publié en 2008 et porte sur les contrôles effectués en 2007.

En premier lieu, poursuivant l'analyse des flux financiers des sociétés entreprise depuis 2000, la Commission en expose l'évolution pour les exercices 2005 et 2006.

En second lieu, elle a examiné plus particulièrement les actions dites artistiques et culturelles mises en oeuvre par les sociétés en application du code de la propriété intellectuelle ou sur une base volontaire.