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Adresse postale :
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
13 rue Cambon
75100 PARIS CEDEX 01
En application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations que vous avez fournies à l'occasion de la transmission de votre message et procéder éventuellement à des rectifications en écrivant par voie postale à la Cour des comptes, 13 rue Cambon - 75001 Paris (France).
