1. Le code des juridictions financières (CJF)
- Code des juridictions financières partie législative livre III titre Ier
- Code des juridictions financières partie réglementaire livre III titre Ier
Vers le Code des juridictions financières
2. Autres textes d’application et de fonctionnement
- Arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État du 14 décembre 2005 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière - fichier PDF
- Arrêté du Président de la Cour de discipline budgétaire et financière du 15 février 2006 fixant la composition des sections de la Cour - fichier PDF
3. Réformes récentes concernant la CDBF
- Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières
- Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 (article 15) modifiant le code des juridictions financières
- Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières
Vers le décret n° 2007-543
Vers le décret n° 2006-1262
Vers le décret n° 2005-677
4. Historique (attention, ce texte n’est plus en vigueur)
- Loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’État et de diverses collectivités et portant création d’une Cour de discipline budgétaire – fichier PDF.
- Cette loi a été codifiée par la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 dans la partie Législative du livre III du code des juridictions financières .
Vers la loi 95-851
