Fonctionnement

La loi prévoit que le Premier président de la Cour des comptes est président de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le président de la section des finances du Conseil d’État en est le vice-président. Le ministère public de cette juridiction est assuré par le Procureur général près la Cour des comptes.

L’instruction des affaires est confiée à des rapporteurs. Ils sont nommés près la Cour de discipline budgétaire et financière par arrêté du Premier ministre sur proposition du président de la Cour de discipline budgétaire et financière. Ils sont choisis parmi des membres du Conseil d’État, de la Cour des comptes, des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes. Ils sont désignés par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière pour instruire une affaire.

La Cour de discipline budgétaire et financière siège à la Cour des comptes dont les services assurent son secrétariat.

Un greffier assermenté est nommé par arrêté du ministre chargé des finances

Le Procureur général émet un réquisitoire à la suite de la transmission du déféré. Il peut décider de classer le dossier à ce stade. Un rapporteur est désigné par le président de la juridiction. Il instruit l'affaire.

Après le dépôt du rapport, le Procureur général peut classer l'affaire. Il peut aussi estimer qu’il y a lieu à poursuites.

Dans ce cas, le dossier est communiqué pour avis au ministre directement compétent. Il est aussi adressé au ministre chargé des finances.

Le dossier est ensuite transmis au Procureur général. Il dispose alors d’une troisième possibilité pour prononcer le classement de l’affaire ou pour prendre une décision de renvoi devant la Cour.

La personne renvoyée dispose de délais pour prendre connaissance du dossier et produire un mémoire en défense, s’il le souhaite. Il peut se faire assister par un avocat ou un conseil de son choix. L'audience qui suit est publique.

La Cour de discipline budgétaire et financière rend un arrêt dans lequel elle prononce une amende ou la relaxe de l'intéressé.

La Cour peut décider de publier l'arrêt de condamnation au Journal officiel. Il relève en cassation du Conseil d’État.