Société anonyme
Arrêt n°83-238, 22/11/1989
(Infraction L.313-3, L.313-4 et L.313-6)

Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (APECITA)
Arrêt n°82-231, 24/10/1989
(Infraction L.313-3 et L.313-4)

Hôpital d'Orange
Arrêt n°81-203, 05/06/1989
(Infraction L.313-4 et L.313-6)

Centre national d'enseignement par correspondance (CNEC)
Arrêt n°80-227, 10/05/1989
(Infraction L.313-4 et L.313-6)

Ministère des relations extérieures - Centre culturel de ...
Arrêt n°79-214-I, 17/04/1989
(Infraction L.313-4)

Institut national de la consommation (INC) - Marchés
Arrêt n°78-226, 07/02/1989
(Infraction L.313-1 et L.313-4)

Office national de la navigation (ONN)
Arrêt n°77-224, 30/11/1988
(Infraction L.313-4)

Caisse interprofessionnelle de retraite des commerçants détaillants de la région parisienne (CIRCD)
Arrêt n°76-202, 20/04/1988
(Infraction L.313-3 et L.313-4)

Caisse de retraite et de prévoyance de la boucherie - charcuterie et boucherie hippophagique française (CARBOF)
Arrêt n°75-216, 16/03/1988
(Infraction L.313-4 et L.313-6)

Direction départementale des services vétérinaires des Alpes de Haute- Provence
Arrêt n°74-154, 17/02/1988
(Infractions L.313-3, L.313-4, L.313-5 et L.313-6)

Ministère de la Recherche et de l'Industrie - Rétribution du personnel enseignant de l'Ecole supérieure de métrologie
Arrêt n°73-182, 26/01/1988
(Infraction L. 313-4 et L. 313-6)

Centre hospitalier spécialisé de Prémontré
Arrêt n°72-213, 02/12/1987
(Infraction L.313-4 et L.313-6)

Université de Paris IV - Paris-Sorbonne
Arrêt n°71-195, 17/11/1987
(Infraction L.313-4 et L.313-6)

Institut technique de la vigne et du vin (ITV)
Arrêt n°70-190, 21/10/1987
(Infraction L.313-4 et L.313-6)

Relations entre l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) et l'association Marc Bloch
Arrêt n°69-153, 30/09/1987
(Infraction L.313-4 et L.313-6)

Université de Paris XII - Paris Val-de-Marne
Arrêt n°68-185, 02/07/1987
(Infraction L.313-4 et L.313-6)

Société d'économie mixte d'urbanisation, d'aménagement, d'équipement et de construction de la ville de Jeumont et de l'arrondissement d'Avesnes (SEMVIJA)
Arrêt n°67-184, 16/06/1987
(Infraction L.313-4 et L.313-6)

Ministère de l'industrie - Conventions avec le Bureau de recherches géologiques et minières
Arrêt n°66-150, 26/05/1987
(Infraction L.313-1 et L.313-4)

Irrégularités constatées dans le gestion du service du matériel de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Arrêt n°65-126, 28/04/1987
(Infraction L.313-1, L.313-4 et L.313.6)

Mission laïque française et la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale
Arrêt n°64-212, 25/03/1987
(Infraction L.313-4 et L.313-5)

Direction départementale de l'équipement d'Ajaccio (Corse)
Arrêt n°63-117, 09/12/1986
(Infraction L.313-4)

Centre hospitalier de Ste-Anne - Dépenses de personnel
Arrêt n°62-187, 24/11/1986
(Infraction L.313-4 et L.313-6)

Centre hospitalier de Ste Anne - Marchés d'ingénierie
Arrêt n°61-186, 24/11/1986
(Infraction L.313-4 et L.313-6)

Direction des Monnaies et Médailles
Arrêt n°60-147, 03/12/1985
(Infraction L.313-2, L.313-4 et L.313-6)

Société concessionnaire des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA)
Arrêt n°59-110, 29/11/1985
(Relaxe)

Service du contrôle médical régional de Nancy
Arrêt n°58-137, 30/10/1985
(Infraction L.313-4 et L.313-6)

Service géologique d'Alsace et de Lorraine (SGAL)
Arrêt n°57-129, 18/06/1985
(Infraction L.313-3, L.313-4 et L.313-6)

Service des haras et de l'équitation du ministère de l'agriculture
Arrêt n°56-168, 30/04/1985
(Infraction L.313-1, L.313-2, L.313-4 et L.313-6 )

Société française d'équipements pour la navigation aérienne (SFENA)
Arrêt n°55-175, 27/03/1985
(Infraction L.313-4 et L.313-5)

Direction départementale de l'Agriculture de l'Oise
Arrêt n°54-125, 13/02/1985
(Infraction L.313-1 et L.313-4 )

Société Quaker France
Arrêt n°53-164, 14/12/1984

Hospice de Sos-en-Albret (Lot-et-Garonne)
Arrêt n°52-155, 14/12/1984

Caisse mutuelle régionale (CMR) de Bretagne
Arrêt n°51-149, 29/11/1984

Ministère de la santé et de la sécurité sociale - Centre hospitalier de Chambéry
Arrêt n°50-157, 19/11/1984

Université Louis Pasteur de Strasbourg - Faculté des sciences - Laboratoire de physique corpusculaire et cosmique
Arrêt n°49-98, 04/10/1984

Institut d'administration des entreprises à l'université d'Aix-Marseille III
Arrêt n°48-112, 02/05/1983

Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire
Arrêt n°47-136, 20/12/1982

Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA)
Arrêt n°46-143, 11/10/1982

Comité national de la pomme de terre (CNPT)
Arrêt n°45-124, 14/06/1982

Institut universitaire de technologie de Belfort
Arrêt n°44-103, 26/04/1982

Université de Paris-Sud (Paris XI) - Institut universitaire de technologie d'Orsay
Arrêt n°43-104, 11/12/1981

Direction départementale de l'équipement de la Gironde - Subdivision de la Teste
Arrêt n°42-101, 16/10/1981

Caisse Centrale de Crédit Coopératif (CCCC)
Arrêt n°41-114, 11/12/1980