Ecole régionale d'agriculture d'Ondes (Haute-Garonne)
Arrêt n°18-46, 06/02/1968

Mission universitaire et culturelle française en Tunisie
Arrêt n°17-42, 12/12/1967

Acquisition du terrain de la maison française d'Oxford
Arrêt n°16-43, 22/03/1966

Régie autonome des transports parisiens (RATP) - Gestion des organisations de Castors
Arrêt n°15-40, 03/11/1964

Ecole Nationale vétérinaire de Lyon
Arrêt n°14-35, 20/06/1962

Section algérienne de l'Office national interprofessionnel des céréales (SAONIC)
Arrêt n°13-29, 21/03/1962

Sociétés Soleil-Accidents et Aigle-Accidents
Arrêt n°12-33, 28/02/1962

Bureau de recherches minières en Algérie (BRMA), exercice 1957
Arrêt n°11-34, 06/02/1962

Lycée de Jeunes Filles de Grenoble
Arrêt n°10-27, 22/02/1961

Ecole de rééducation professionnelle de Strasbourg
Arrêt n°9-26, 11/02/1960