Contrôles

La Cour est une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001).

C’est pourquoi elle fixe librement son programme de vérifications, sous réserve des travaux demandés par le Parlement et décrits dans sa mission d’assistance à ce dernier.

La Cour établit un programme pluriannuel glissant dans lequel elle définit ses objectifs et ses priorités de contrôle, ainsi que les thèmes communs aux travaux de plusieurs chambres.

La Cour établit un programme annuel de ses travaux qui fixe la nature des vérifications à effectuer et les calendriers prévisionnels des contrôles.

Les chambres régionales des comptes peuvent être associées à certains travaux de la Cour. La cohérence entre les différents contrôles est alors assurée par un comité de liaison composé de sept présidents de chambres de la Cour et de sept présidents de chambre régionale et territoriale des comptes.

Un contrôle peut porter à la fois sur les comptes et la gestion, ou ne porter que sur un de ces aspects.

La Cour a le droit de procéder à toutes investigations qu’elle juge utiles à l’exécution de sa mission ; l’accès aux documents concernant les comptes ou la gestion de l’organisme contrôlé ne peut pas lui être refusé sous peine d’amende.

Le rapport établi par le rapporteur ou l’équipe de contrôle est soumis à l’examen d’un conseiller-maître, désigné comme contre-rapporteur. Le rapport est ensuite présenté à la chambre et fait l’objet d’une délibération collégiale.

En matière de jugement des comptes, un arrêt provisoire permet au comptable de répondre aux critiques qui lui sont faites, avant que la Cour ne statue par un arrêt définitif.

En matière de contrôle de la gestion, la Cour communique ses observations sous forme d’une « communication administrative ». Si besoin est, elle transmet au préalable ses constats à titre provisoire à l’organisme contrôlé, qui peut présenter des observations par écrit ou être entendu. La chambre décide ensuite, parmi les différentes catégories de communications administratives, celles qui lui paraissent les plus appropriées.

Le référé est adressé au ministre par le Premier président. Trois mois après l’envoi au ministre, la Cour transmet copie du référé au Parlement.

La lettre du président de la chambre est destinée aux directeurs d’administration centrale de ministère, aux préfets et chefs de services déconcentrés de l’Etat, aux dirigeants d’établissements publics.

La communication du Procureur général est destinée à ces mêmes autorités, lorsque les observations sont de nature juridique, ou liées à l’application de la loi.

Le rapport particulier sur une entreprise publique est adressé aux dirigeants de l’entreprise, à son contrôleur d’Etat et à ses ministres de tutelle. Le rapport est communiqué aux commissions des finances du Parlement.

La Chambre peut également transmettre certaines observations au comité du rapport public et des programmes qui peut décider de les rendre publiques dans le rapport annuel ou dans un rapport thématique (disponibles dans la rubrique "Publications" du site).