Opéra national de Paris (ONP) - Exercices 1998 à 2004.
Arrêt n°63139, 08/03/2012

Comptes de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) - Exercices 2004 et 2005.
Arrêt n°63133, 07/03/2012

Trésorier-payeur général (TPG) des Deux-Sèvres - Exercices 2004, 2006 et 2008.
Arrêt n°62408, 13/02/2012

Commune d'Auby. (Nord)
Appel d'un jugement de la C.R.C. Nord-pas-de-Calais
Arrêt d'appel n°62822, 02/02/2012

Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau (Hérault)
Appel d'un jugement de la C.R.C. Languedoc-Roussillon
Arrêt d'appel n°62533, 26/01/2012

Office de communication et d'information (OCID) - Gestion de fait des deniers du département des Bouches-du-Rhône - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Arrêt n°62810, 26/01/2012

Communauté de communes des Côtes de Combrailles. (Puy-de-Dôme)
Appel d'un jugement de la C.R.C. Auvergne
Arrêt d'appel n°62879, 26/01/2012

Contrôleur budgétaire et comptable placé auprès des ministères économique et financier (CBCM) - Exercices 2007 et 2008.
Arrêt n°62773, 24/01/2012