Gestion de fait des deniers du Musée national du sport (MNS).
Arrêt n°63131, 08/03/2012

Office de communication et d'information (OCID) - Gestion de fait des deniers du département des Bouches-du-Rhône - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Arrêt n°62810, 26/01/2012

Gestion de fait des deniers de la commune de Méru par l'association les Amis de Méru information (AMI). (Oise)
Appel d'un jugement de la C.R.C. Picardie
Arrêt d'appel n°62848, 16/01/2012

Gestion de fait des deniers de la commune de Méru par l'Association de formation des élus méruviens (AFEM). (Oise)
Appel d'un jugement de la C.R.C. Picardie
Arrêt d'appel n°62851, 16/01/2012