Syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) - Rapport d'observations définitives

 

Extrait

Synthèse

La situation financière du SITTOMAT n'appelle pas d'observations.

Ses ressources proviennent pour l'essentiel des contributions communales et financent ses coûts de fonctionnement et la rémunération de ses prestataires.

Bien que le syndicat ne perçoive plus de subventions d'investissement de la région et du département, son financement propre disponible est largement supérieur au montant de ses investissements. Il a cependant levé, sans nécessité, de nouveaux emprunts en 2010 et 2011. Sa capacité de désendettement, inférieure à une année, est très satisfaisante.

Le recrutement d'un ancien élu en qualité de contractuel l'a placé en situation de personne intéressée au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui d'employés municipaux comme vacataires ne correspond pas à la définition donnée par la jurisprudence dès lors qu'ils prêtent leur concours de manière continue au syndicat. Les missions qu'ils exercent sont, pour certains des agents concernés, de même nature que celles qu’ils réalisent au sein de leur collectivité d'origine.

Certaines indemnités sont versées indûment : frais de représentation au directeur général, nouvelle bonification indiciaire, indemnité d'astreinte, indemnités d’administration et de technicité attribuées à plusieurs agents, treizième mois accordé à l’ensemble des agents. Les indemnités sont fixées au montant maximum, les avancements d’échelon se font à l'ancienneté minimale et des promotions de grade sont réalisées dès que les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Les principaux contrats de service conclus, pendant la période examinée, dans le domaine de la collecte sélective, du traitement et du transport des ordures ménagères révèlent parfois, soit un défaut de concurrence, soit une limitation de la concurrence.

Le choix des attributaires est apparu à plusieurs reprises insuffisamment motivé et, dans certains cas, n’a pas été réalisé dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

La formule du marché à bons de commande est utilisée, le plus souvent sans émission de bons de commande. Cette manière de faire ne favorise pas la maîtrise des prestations facturées par le syndicat.

En matière de collecte sélective, le contrôle de la facturation est défaillant : les pièces justificatives requises à l'appui des factures sont insuffisantes, les bulletins du prestataire ne comportent pas les mentions utiles, certaines factures sont incohérentes, des bons de pesée présentent des anomalies.

Le manque de précision des cahiers des charges autorise les surfacturations. Est ainsi fixé un prix de rotation à la benne mais sans que soit définie de valeur de densité ou de masse volumique permettant de faire correspondre un volume de benne à un poids de déchets. Il n'y a pas davantage de masse minimale pour l'évacuation des bennes selon le type de matériau, de sorte que le syndicat se trouve dans l'impossibilité de contrôler si les bennes évacuées le sont à la hauteur de la totalité de leur capacité. Aucune clause du marché conclu pour le transport et le traitement des déchets verts ne fournit d'indication sur la ventilation attendue entre mulch et compost, alors même que le bordereau de prix unitaires fixe un prix à la tonne différent pour ces deux produits issus de traitements différenciés.

Le suivi d'exécution est rendu complexe par la multiplicité des intervenants et notamment du partage de la compétence dite « du bas de quai ».

Le bureau d'études en charge de la mission de maîtrise d'œuvre pour la dévolution des contrats d'exploitation de l'usine de valorisation énergétique (UVE) a bénéficié par la suite de deux contrats d'assistance à maîtrise d'ouvrage dont certaines missions interfèrent avec la première et alors qu'il bénéficiait d'un avantage sur ses concurrents pour avoir rédigé le contrat de délégation de service public.

 

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